Congés payés : décisions et repères – page 265

travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et de déclarer non-imputable sur le plafond des AGS ni l'indemnité d'aide au reclassement prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant forfaitaire de 15.000 € nets mais aussi l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis outre les cotisations sociales afférentes à ces sommes. Le 02 avril 2025, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : 'SE DECLARE INCOMPETENT au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MEAUX. RESERVE les dépens.' Le 23 mai 2025, M.[G] [N] a relevé appel de cette décision.

travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et de déclarer non-imputable sur le plafond des AGS ni l'indemnité d'aide au reclassement prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant forfaitaire de 15.000 € nets mais aussi l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis outre les cotisations sociales afférentes à ces sommes. Le 02 avril 2025, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : 'SE DECLARE INCOMPETENT au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MEAUX. RESERVE les dépens.' Le 23 mai 2025, M.[S] [H] a relevé appel de cette décision.

travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et de déclarer non-imputable sur le plafond des AGS ni l'indemnité d'aide au reclassement prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant forfaitaire de 15.000 € nets mais aussi l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis outre les cotisations sociales afférentes à ces sommes. Le 02 avril 2025, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : 'SE DECLARE INCOMPETENT au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MEAUX. RESERVE les dépens.' Le 23 mai 2025, M.[U] [B] a relevé appel de cette décision.

au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et de déclarer non-imputable sur le plafond des [7] ni l'indemnité d'aide au reclassement prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant forfaitaire de 15.000 euros nets mais aussi l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis outre les cotisations sociales afférentes à ces sommes. Le 02 avril 2025, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : « SE DECLARE INCOMPETENT au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MEAUX. RESERVE les dépens ». Le 23 mai 2025, M. [U] a relevé appel de cette décision. Selon une ordonnance du 1er juillet 2025, M.

au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et de déclarer non-imputable sur le plafond des [7] ni l'indemnité d'aide au reclassement prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant forfaitaire de 15.000 euros nets mais aussi l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis outre les cotisations sociales afférentes à ces sommes. Le 02 avril 2025, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : « SE DECLARE INCOMPETENT au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MEAUX. RESERVE les dépens ». Le 23 mai 2025, M. [O] a relevé appel de cette décision. Selon une ordonnance du 1er juillet 2025, M.

travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et de déclarer non-imputable sur le plafond des AGS ni l'indemnité d'aide au reclassement prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant forfaitaire de 15.000 € nets mais aussi l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis outre les cotisations sociales afférentes à ces sommes. Le 02 avril 2025, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : 'SE DECLARE INCOMPETENT au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MEAUX RESERVE les dépens.' Le 23 mai 2025, M.[N] [K] a relevé appel de cette décision.

travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et de déclarer non-imputable sur le plafond des AGS ni l'indemnité d'aide au reclassement prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant forfaitaire de 15.000 € nets mais aussi l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis outre les cotisations sociales afférentes à ces sommes. Le 02 avril 2025, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : 'SE DECLARE INCOMPETENT au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MEAUX. RESERVE les dépens.' Le 23 mai 2025, M.[J] [O] a relevé appel de cette décision.

au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et de déclarer non-imputable sur le plafond des [7] ni l'indemnité d'aide au reclassement prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant forfaitaire de 15.000 euros nets mais aussi l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis outre les cotisations sociales afférentes à ces sommes. Le 02 avril 2025, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : « SE DECLARE INCOMPETENT au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MEAUX. RESERVE les dépens ». Le 26 mai 2025, Madame [R] [Y] a relevé appel de cette décision.

travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et de déclarer non-imputable sur le plafond des AGS ni l'indemnité d'aide au reclassement prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant forfaitaire de 15.000 € nets mais aussi l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis outre les cotisations sociales afférentes à ces sommes. Le 02 avril 2025, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : 'SE DECLARE INCOMPETENT au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MEAUX. RESERVE les dépens.' Le 23 mai 2025, M.[M] [E] a relevé appel de cette décision.

travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et de déclarer non-imputable sur le plafond des AGS ni l'indemnité d'aide au reclassement prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant forfaitaire de 15.000 € nets mais aussi l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis outre les cotisations sociales afférentes à ces sommes. Le 02 avril 2025, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : 'SE DECLARE INCOMPETENT au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MEAUX. RESERVE les dépens.' Le 23 mai 2025, M.[D] [J] a relevé appel de cette décision.

travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et de déclarer non-imputable sur le plafond des AGS ni l'indemnité d'aide au reclassement prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant forfaitaire de 15.000 € nets mais aussi l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis outre les cotisations sociales afférentes à ces sommes. Le 02 avril 2025, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : 'SE DECLARE INCOMPETENT au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MEAUX. RESERVE les dépens.' Le 23 mai 2025, M.[Z] [N] a relevé appel de cette décision.

au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et de déclarer non-imputable sur le plafond des [7] ni l'indemnité d'aide au reclassement prévue dans le plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant forfaitaire de 15.000 euros nets mais aussi l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis outre les cotisations sociales afférentes à ces sommes. Le 02 avril 2025, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : « SE DECLARE INCOMPETENT au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MEAUX. RESERVE les dépens ». Le 23 mai 2025, M. [I] [R] a relevé appel de cette décision. Selon une ordonnance du 1er juillet 2025, M.