Congés payés : décisions et repères – page 255

cour de : - infirmer, réformer, annuler en toutes ses dispositions le jugement dont il est fait appel ; Et statuant à nouveau sur les chefs incriminés, - condamner la société intimée à lui verser les sommes suivantes : - 1 731,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice (article L.

Indemnité pour manquement à l'ob1igation de protection de sa santé et de sa sécurité (2 mois) : 3 300,00 euros net, A titre subsidiaire, - condamner la société [1] à lui verser : - Indemnité de requalification des contrats de mission en CDI (1 mois) : 1 612,41 euros net, - Rappel de salaire, en ce compris les heures supplémentaires réalisées et non payées : 17 968,72 euros brut, - Congés payés afférents : 1 796,87 euros brut, - Rappel de salaire au titre de la période durant laquelle la salariée a été privée des allocations servies au titre de l'activité partielle : 4 031,03 euros brut, - Congés payés afférents : 403,10 euros brut, - Indemnité pour dissimulation d'emploi salarié (6 mois de salaire) (1 612,41 euros bruts x 6 mois) : 9 674,46 euros net, - Indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail…

Débouter Mme [V] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, . Débouter Mme [V] de sa demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé, . Débouter Mme [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Donner acte à la société [2] [U] de la délivrance d'un bulletin de salaire et du règlement d'une somme nette de 100,08 euros à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, . Condamner Mme [V] à payer à la société [Adresse 1] les sommes suivantes : - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de la prime de bilan 2020, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la demande additionnelle n'est recevable que lorsqu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande additionnelle de rappel de salaire au titre d'une prime de bilan pour l'année 2020 formée par M.

Il a été licencié le 13 août 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et de prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, au titre de l'indemnité prévue par l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

Mais sur les premiers moyens, pris en leur première branche, rédigés en termes similaires, des pourvois n° D 25.10-016 et E 25.10-017, réunis Enoncé des moyens 8. Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande en requalification des contrats de travail intermittent en contrats de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaires et de prime de treizième mois, outre congés payés afférents à ces créances, de rappel de salaire sur ancienneté, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour le préjudice moral et financier résultant des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles et pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « qu'en vertu de l'article L.

du tourisme justifiaient la suppression du poste marketing occupé par la salariée dans le secteur du transport scolaire. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié était resté à disposition de l'employeur entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2018 et qu'il incombait à celui-ci de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2022), M. [P] a été engagé en qualité d'ingénieur chargé d'affaires par la société Friedlander, à compter du 12 septembre 2011. 2. Le 12 avril 2019, le salarié a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant condamné l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de congés payés et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'ayant débouté de ses autres demandes. Examen du moyen du pourvoi incident de l'employeur 3.

Suite au refus de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 2023 de demandes en paiement des jours fériés 2019 et 2020, outre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de solde des jours fériés 2019 et 2020 et congés payés afférents, et d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat, alors « que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter M.