Congés payés : décisions et repères – page 254

[B] [J] de sa demande de nullité de son licenciement, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'actes de harcèlement moral ni d'aucune discrimination. A titre subsidiaire, la SAS [1] soutient que le licenciement de M. [B] [J] est fondé, que les manquements indiqués dans la lettre de licenciement sont parfaitement établis et démontrés par les pièces produites au débat. Elle fait valoir que le jugement entrepris ne se prononce sur l'absence d'autorisation de congés payés alors que ce seul fait constitue à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, que M. [B] [J] a posé des jours de congés du 14 au 18 mars 2022 sans effectuer de demande préalable à sa supérieure hiérarchique. Elle ajoute que M.

Mme [N] ayant saisi le conseil le 13 décembre 2023 pour une 1ère audience le 28 février 2024 qui sera renvoyée à la demande de Maître Deghilage au 29 mai 2024, Ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes suivantes: - 2152,99 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -4542,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 454,25 euros de congés payes afférents - 2271,26 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Prend acte de l'abandon par Mme [N] de sa demande d'exécution provisoire du jugement à intervenir et d'astreinte.

Condamner, en conséquence, SELARL [B] [U] représentée par Me [B] [U] ès qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE [1] (anciennement [2] [Localité 2]) à inscrire sur l'état des créances de la société, la créance de Mr [S], comme suit : - 1 799,19 € à titre d'indemnité de requalification - 1 799,19 € à titre d'indemnité pour non remise du contrat de travail dans le délai de 2 jours - 899,59 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 89,95 € au titre des congés payés y afférents - 10 795,14 € à titre d'indemnité pour licenciement nul - 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC Condamner l'employeur aux entiers dépens Il soutient que : - son contrat à durée déterminée (CDD), conclu pour un prétendu « accroissement temporaire d'activité », doit être requalifié en contrat à durée indéterminée,…

' Réformer le jugement en ce qu'il déboute Monsieur [M] de ses demandes indemnitaires afférentes En conséquence, Juger que le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamner en conséquence, l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 1 819.31 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied - 181.93 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 5 897.10 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 589.71 € bruts au titre des congés payés afférents, - 18 677.82 € nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 42 753.975 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC Condamner l'employeur à remettre à Monsieur [M], sous astreinte de 100 € par jour…

' Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de NIMES en ce qu'il juge son licenciement comme fondé ' Réformer le jugement en ce qu'il déboute Mr [A] de ses demandes indemnitaires afférentes En conséquence, Juger que le licenciement notifié à Mr [P] [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamner en conséquence, SAS [1] à régler à Mr [P] [A], les sommes suivantes : o 13656€ outre 1365.60€ de congés payés y afférents A titre d'indemnité de préavis o 24783.12€ bruts à titre d'indemnité de licenciement o 68280€ nets A titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, o 2500 € au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens. Sur le fondement de l'article 515 du CPC, l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNE la Société [3] [X] [1] au paiement des sommes suivantes: - 2 199.82 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 412.47€ nets au titre d'indemnités de licenciement - 1 099.91€ bruts d'indemnités compensatrice de préavis outre les congés y afférents d'un montant de 109.99€ bruts CONDAMNE la Société [4] au paiement de la somme de 941.39 € bruts au titre du reliquat de congés payés; CONDAMNE la Société [4] au paiement de 415.92 € bruts au titre du reliquat des indemnités complémentaires ; CONDAMNE la Société [3] [X] [1] au paiement de 1.000 € nets au titre du préjudice moral et financier; FAIT PRODUIRE à la décision à intervenir les intérêts légaux ; PRONONCE l'exécution provisoire à intervenir conformément à l'article R.1454-28 du Code du Travail ; ORDONNE la…

[T] [G] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 18 novembre 2024 : DIT ET JUGE que l'employeur a exécuté le contrat de travail de façon déloyale ; DIT ET JUGE que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; CONDAMNE la SARL [1] à verser à Monsieur [T] [G] les sommes suivantes : - 1 368,25 € au titre des heures supplémentaires, - 136,82 au titre de congés payés afférents, - 5 000 € à titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 2 800 € à titre de dommages et intérêts pour la non information de la vente de fonds de commerce, - 200 € au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté, - 2 000 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE la remise des…

DIT qu'il n'y a pas lieu aux dépens. LE CONFIRMER en ce qu'il a jugé la convention de forfait en jours inopposable au salarié STATUANT DE NOUVEAU, AU BESOIN PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS : CONDAMNER LA SAS [1] A PORTER ET PAYER A MONSIEUR [G] [P] LES SOMMES SUIVANTES : 74.126,82€ bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires 7.412,68 € bruts à titre de congés payés y afférents 36.163,19 € bruts à titre d'indemnité pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires 3.616,31 € bruts à titre de congés payés y afférents 29.999,36 € nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 20.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour dépassements des durées maximales de travail et non respect des temps de repos 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat de…

fixé le salaire mensuel brut de référence de Monsieur [O] [V] à la somme de 3 455,75 € ; condamné la S.A.R.L [1] à verser à Monsieur [O] [V] les sommes suivantes : 962,33 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 20 734,50 € bruts au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; 3 455,75 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préav13 ; 345,57 € bruts au,titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; débouté Monsieur [O] [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; condamné la S.A.R.L [1] à verser à Monsieur [O] [V] la somme de 3 000 € de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de santé et de sécurité au travail ; débouté la S.A.R.L [1] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive ; dit que les créances…

2020 ; - Ordonner à la société [2] de réintégrer M. [S] dans son emploi dans un délai de 8 jours à compter de l'arrêt et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - Condamner la société [2] à payer à M.

jugé que les heures litigieuses sont du travail effectif, dit que M. [K] a exécuté des heures supplémentaires non rémunérées, en conséquence, condamné la SARL [1], prise en la personne de son représentant légal, à lui verser les sommes suivantes : 15 831,78 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires exécutées de juillet 2017 à mai 2020, 1 583,18 euros brut au titre des congés payés y afférents, 4 439,44 euros brut au titre des repos compensateurs de 2017 à 2019, 443,94 euros brut au titre des congés payés y afférents, 500 euros à titre de dommages et intérêts net de CSG CRDS et autres cotisations sociales, correspondant aux jours de contrepartie obligatoire en repos non attribués de 2017 à 2019, dit qu'il n'est pas compétent pour juger la régularité des élections professionnelles,…

, et ce, alors que Mme [D], comme vu précédemment, a produit pour sa part plusieurs messages de soutien de son équipe démontrant leur respect pour ses qualités humaines et professionnelles.