Congés payés : décisions et repères – page 242

[N] a adhéré au CSP et son contrat de travail a pris fin le 25 juillet 2020. Le 1er octobre 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir : A titre principal - Dire nulle la rupture du contrat de travail intervenue pendant une période de protection -obtenir : - Dommages-intérêts : 45 000,00 € Net - Indemnité compensatrice de préavis : 6 013,62 € Brut - Congés payés afférents : 601,36 € Brut A titre subsidiaire - Dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail pour motif économique - Dommages-intérêts : 34 500,00 € Net - Indemnité compensatrice de préavis : 6 013,62 € Brut - Congés payés afférents : 601,36 € Brut En tout état de cause - Dire que la société a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail (en imposant modification du…

condamner la société [1] à la somme de 8 000 euros pour manquement à son obligation de sécurité - condamner la société [1] à la somme de 4 000 euros pour manquement à son obligation de formation - dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamner la société [1] à la somme de 5 400 euros de dommages et intérêts outre 3 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents - condamner la société [1] à remettre un bulletin de paie, un certificat de travail, une attestation pôle emploi rectifiée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement - condamner la société [1] à la somme de 3 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile - ordonner l'exécution provisoire.

Condamner la société [1] à la somme de 8 000 euros pour manquement à son obligation de sécurité - Condamner la société [1] à la somme de 4 000 euros pour manquement à son obligation de formation - Dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamner la société [1] à la somme de 3 600 euros de dommages et intérêts outre 3 600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents - Condamner la société [1] à remettre un bulletin de paie, un certificat de travail, une attestation pôle emploi rectifiée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement - Condamner la société [1] à la somme de 3 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner l'exécution provisoire Par…

Il a perçu tardivement ses bulletins de salaire d'avril 2021 et juillet 2021. Le 20 décembre 2021, M. [P] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : Faire constater que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a également formulé des demandes indemnitaires au titre : - Du rappel de salaire et des congés payés y afférents, - De l'exécution déloyale du contrat de travail par la SAS [2], - Du travail dissimulé, - De l'exécution déloyale du contrat de travail, - De la discrimination raciale, - Du harcèlement moral, - De l'indemnité légale de licenciement, - De l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, - De l'article 700 du code de procédure civile.

L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler

Les dispositions des articles L. 3121-22, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3171-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ne trouvent à s'appliquer au journaliste rémunéré à la pige que dans les conditions définies par les règles conventionnelles applicables et le contrat de travail

Il résulte de la combinaison des articles 20.7, 20.8 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que la durée de repos de deux jours et demi, soit soixante heures, prévue pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant des anomalies du rythme de travail, correspond au repos hebdomadaire porté conventionnellement à quarante-neuf heures, auquel s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévu par l'article L.

Lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours en application d'une convention collective prévoyant un nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours, et qu'il est ultérieurement jugé que l'activité de l'entreprise relève d'une convention collective différente, laquelle a autorisé le recours au forfait en jours mais en fixant un nombre inférieur de jours compris dans le forfait, la convention individuelle conclue entre les parties n'encourt pas la nullité pour ce motif, le salarié pouvant solliciter le paiement d'un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective dont relève l'activité de l'entreprise

Le 7 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande relative à l'exécution du contrat de travail, notamment en paiement d'un rappel de salaire au titre de la rémunération variable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire condamner la société à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de…

La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts pour transmission tardive des plannings d'horaires de travail, pour exécution déloyale du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, qui ne s'y rattachent ni par un lien d'indivisibilité ni par un lien de dépendance nécessaire. 15. Elle entraîne, en revanche, la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de remise des documents de fin de contrat, dont un dernier bulletin de salaire, rectifiés, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 16.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident de la caisse, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.