Cour de cassation · 25 mars 2026

du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ne trouvent à s'appliquer au journaliste rémunéré à la pige que dans les conditions définies par les règles conventionnelles applicables et le contrat de travail

déterminée d'usage. Elle intervenait dans le cadre d'un contrat de prestation de services conclu entre les sociétés AIMV et BFM TV. 3. Le 30 mai 2016, la journaliste a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, dirigée contre la société AIMV et la société BFM TV. Le Syndicat national des journalistes est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche et le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de p

du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ne trouvent à s'appliquer au journaliste rémunéré à la pige que dans les conditions définies par les règles conventionnelles applicables et le contrat de travail. 7. Selon l'article I de l'accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige, les collaborations qui font référence à un temps de travail (à la journée, à la semaine ...) sont hors champ d'application de ces dispositions, puisque, pour elles, un calcul au prorata du temps d

ner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées, non majorées, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de fixer le salaire brut mensuel à hauteur d'une certaine somme et de limiter à certaines sommes les condamnations prononcées au titre de l'indem

ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées, non majorées, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de fixer le salaire brut mensuel à hauteur d'une certaine somme et de limiter à certaines sommes les condamnations prononcées au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :

ent des heures supplémentaires, ni des dépassements du temps maximal de travail et du non-respect des temps de repos ; qu'en se déterminant ainsi, quand les dispositions relatives à la durée du travail s'appliquent quel que soit le mode de rémunération du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3111-1, L. 3121-34 devenu L. 3121-18, L. 3121-35 devenu L. 3121-20, L. 3121-22 devenu L. 3121-28 et L. 3171-1 et s., dans leur version applicable au litige, du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail

s deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées, non majorées, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de fixer le salaire brut mensuel à hauteur d'une certaine somme et de limiter à certaines sommes les condamnations prononcées au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des con

urées maximales de travail, de fixer le salaire brut mensuel à hauteur d'une certaine somme et de limiter à certaines sommes les condamnations prononcées au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 2°/ que les dispositions relatives à la durée du travail, et en particulier, celles relatives à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires, à la détermination des heures de travail réelleme

les conditions définies par les règles conventionnelles applicables et le contrat de travail. 7. Selon l'article I de l'accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige, les collaborations qui font référence à un temps de travail (à la journée, à la semaine ...) sont hors champ d'application de ces dispositions, puisque, pour elles, un calcul au prorata du temps de travail est possible. Compte tenu de cette absence de référence au temps de travail, les parties sont convenues, pour la détermination de certains droits effecti

2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige, les collaborations qui font référence à un temps de travail (à la journée, à la semaine ...) sont hors champ d'application de ces dispositions, puisque, pour elles, un calcul au prorata du temps de travail est possible. Compte tenu de cette absence de référence au temps de travail, les parties sont convenues, pour la détermination de certains droits effectifs du pigiste, de mettre en place un système d'équivalence fondé sur « un coefficient de référence » et sur la fréquence des piges. 8. Ayant c

ses contrats de travail, de manière forfaitaire à la pige, sur une base unitaire de 110 euros la pige, sans référence à une durée du travail, sans horaire fixe, et ayant fait ressortir que la collaboration ne faisait aucune référence à un temps de travail, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'intéressée n'était pas soumise aux règles sur la durée du travail, de sorte que ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et au titre des dépassements du temps maximal de travail et du non-respect des temps de repos devaient être rejetées.

ion. Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées, non majorées, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de fixer le salaire brut mensuel à hauteur d'une certaine somme et de limiter à certaines sommes les condamnations prononcées au titre de l'indemnité de licenciement, de l'i

congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 2°/ que les dispositions relatives à la durée du travail, et en particulier, celles relatives à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires, à la détermination des heures de travail réellement effectuées et au respect des durées maximales de travail, s'appliquent quel que soit le mode de rémunération du salarié ; qu'elles s'appliquent donc aux salariés journalistes professionnels rémunérés à la pige en l'absence de disposition légale l

statut de pigiste, qu'il en résultait qu'elle était rémunérée de manière forfaitaire à la pige et en conséquence qu'elle n'était pas soumise aux règles sur la durée du travail de sorte qu'elle n'était pas fondée à réclamer le paiement des heures supplémentaires, ni des dépassements du temps maximal de travail et du non-respect des temps de repos ; qu'en se déterminant ainsi, quand les dispositions relatives à la durée du travail s'appliquent quel que soit le mode de rémunération du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3111-1, L. 3121-34 devenu

e et en conséquence qu'elle n'était pas soumise aux règles sur la durée du travail de sorte qu'elle n'était pas fondée à réclamer le paiement des heures supplémentaires, ni des dépassements du temps maximal de travail et du non-respect des temps de repos ; qu'en se déterminant ainsi, quand les dispositions relatives à la durée du travail s'appliquent quel que soit le mode de rémunération du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3111-1, L. 3121-34 devenu L. 3121-18, L. 3121-35 devenu L. 3121-20, L. 3121-22 devenu L. 3121-28 et L. 3171-1 e

e et en conséquence qu'elle n'était pas soumise aux règles sur la durée du travail de sorte qu'elle n'était pas fondée à réclamer le paiement des heures supplémentaires, ni des dépassements du temps maximal de travail et du non-respect des temps de repos, quand les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées s'appliquent même aux salariés expressément exclus du champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, la cour d'appel a

en a déduit à bon droit que l'intéressée n'était pas soumise aux règles sur la durée du travail, de sorte que ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et au titre des dépassements du temps maximal de travail et du non-respect des temps de repos devaient être rejetées. 9. Le moyen, qui, pris en sa troisième branche, est inopérant, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme, [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fa

novembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société AIMV, société à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Partie intervenante : Le Syndicat national des journalistes, dont le siège est, [Adresse 3]. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat

énéral. Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme, [V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société AIMV, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat national des journalistes, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Flores, président, Mme Le Quellec, conseillère rapporteure, Mme Monge, conseillère doyenne, Mmes Cavrois, Deltort, Bou, M. David, conseillers,

osée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention 1. Il est donné acte au Syndicat national des journalistes de son intervention. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 avril 2023, pourvoi n° 21-24.550), Mme, [V] a été engagée en qualité de journaliste reporter d'images par la société AIMV, à compte

lace un système d'équivalence fondé sur « un coefficient de référence » et sur la fréquence des piges. 8. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il était définitivement acquis que la journaliste avait le statut de pigiste en contrat à durée déterminée d'usage, qu'elle était rémunérée, conformément à l'accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige et à ses contrats de travail, de manière forfaitaire à la pige, sur une base unitaire de 110 euros la pige, sans référence à une durée du travail, sans horaire fixe, et ayant fa