Congés payés : décisions et repères – page 243

d'agent technique grue le 22 septembre 2008 par la société Saipem. 2. Licencié le 30 août 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 20 janvier 2014, de demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il devrait verser au salarié chaque année, à compter de 2021, une prime de treizième mois et l'a condamné à lui verser un rappel de prime de treizième mois sur les années 2018, 2019 et 2020, outre congés payés afférents, et, y ajoutant, de le condamner à payer au salarié la prime de treizième mois à compter de l'année 2023 ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte de l'article 1134 devenu 1103 du code civil que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la…

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il devrait verser au salarié chaque année, à compter de 2021, une prime de treizième mois et l'a condamné à lui verser un rappel de prime de treizième mois sur les années 2018, 2019 et 2020, outre congés payés afférents, et, y ajoutant, de le condamner à payer au salarié la prime de treizième mois à compter de l'année 2023 ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte de l'article 1134 devenu 1103 du code civil que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la…

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2024, M. [L] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 3 940 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 394 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 2 030,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 15 760 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 000 euros pour délivrance tardive des documents de fin de contrat, - débouter la…

Dit et juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Dit et juge que la procédure de licenciement est irrégulière, - Déboute Monsieur [D] [T] de sa demande indemnitaire de l'irrégularité de procédure, - Condamne solidairement les deux associations à lui payer les sommes de : * 2.500 € net à titre d'indemnité de préavis, * 250 € net au titre des congés payés afférents, * 1.210,50 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ces sommes portantes intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020 * 5.000 € net pour l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Déboute Monsieur [D] [T] de sa demande indemnitaire pour conditions vexatoires et brutales de la rupture, - Condamne solidairement les deux associations à lui remettre les documents de fin de contrat pour…

Débouté Madame [T] [M] de sa demande en dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales du travail en qualité de travailleur à temps partiel et de sa demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - Condamné la SAS [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [T] [M] la somme de 156,45 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 15,64 euros au titre des congés payés afférents ; - Débouté Madame [T] [M] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; - Condamné la SAS [1] à payer à Madame [T] [M] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit dans les termes et limites de l'article R.

Par jugement (RG 21/00076) rendu contradictoirement le 10 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de LE PUY-EN-VELAY a : - Dit que le rappel de salaire calculé sur la base de l'application du coefficient 130 à compter du 1er mai 2019 est justifié ; - Condamné la SARL [1] à payer à Madame [Y] [L] la somme de 163,06 euros brut à ce titre, outre 16,30 euros de congés payés afférents ; - Dit que la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires est justifiée à la suite du débat prévu à l'article L.

Les documents de fin de contrat de travail établis par l'employeur mentionnent que Madame [V] [P] a été employée comme vendeuse par la société [1] du 1er février 2018 au 21 avril 2021, que le licenciement a été notifié pour une inaptitude d'origine non professionnelle, que l'employeur a versé à la salariée une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés mais pas les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail ni l'indemnité compensatrice de préavis.

[P] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou abusif, Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [P] les sommes suivantes : - 53 695,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 369,52 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis deux mois, - 536,95 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, - 2 024,72 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires d'octobre 2017 à décembre 2017, - 202,47 euros au titre des congés payés sur rappel d'heures supplémentaires d'octobre 2017 à décembre 2017, - 7 668,72 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires 2018, - 766,87 euros au titre des congés payés sur rappel d'heures supplémentaires 2018, - 4 886,40 euros au titre de rappel d'heures…

[B] de sa demande de condamnation de la société [2] [S] à hauteur de 2 222,34 euros nets à titre de rappel de commissions, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2020, date de la dernière réclamation, - débouté M. [B] de sa demande de condamnation de la société [1] à hauteur de 4 048 euros au titre des acomptes non versés, - débouté M. [B] de sa demande de condamnation de la société [1] à hauteur de 1 852,98 euros au titre de l'indemnité de congés payés et de précarité due à tout salarié lors du terme d'un contrat à durée déterminée, - débouté M. [B] de sa demande de condamnation de la société [2] [S] à hauteur de 1 456,72 euros nets à titre de rappel de salaire (chômage partiel) de mois de juin 2020, - débouté M.

dit et jugé que le licenciement de Mme [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, a fortiori, de faute grave, qu'il est ainsi totalement injustifié, - condamné l'[2] [3] prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [A] les sommes suivantes : * 2 547 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 15 260 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 526 euros au titre des congés payés y afférents, * 13 353 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que les condamnations seront assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - ordonné à l'[2] [3] la remise à Mme [A] des bulletins de salaires et documents de rupture rectifiés et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 90 jours après la…

Reconnaître le harcèlement moral ayant entrainé l'inaptitude au poste de travail, Dire et juger nul le licenciement pour inaptitude dont Mme [W] a été l'objet, En conséquence : Condamner l'[1] d'Aquitaine à payer à Mme [W] les sommes de : - 39 306,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (14 mois), - 8 422,81 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), - 842,28 euros à titre de congés payés sur préavis, Remise des documents de fin contrat rectifiés tenant compte des condamnations prononcées (solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, certificat de travail) sous astreinte de 50 euros par jour de retard, Infirmer le jugement déféré en ce qu'il n'a pas reconnu l'exécution déloyale du contrat de travail et a débouté Mme [W] de ses demandes, En conséquence, statuant à…