Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 mars 2026, 23/03623

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

24/03/2026

Numéro d'affaire

23/03623

Résumé

GLQ/KG MINUTE N° 26/216 Copie exécutoire aux avocats le 1er avril 2026 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 24 MARS 2026 Nu…

Extrait

GLQ/KG MINUTE N° 26/216 Copie exécutoire aux avocats le 1er avril 2026 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 24 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03623 N° Portalis DBVW-V-B7H-IFFG Décision déférée à la Cour : 21 août 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [Y] [L] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Nathalie BIGEY, substituée à la barre par Me Thomas PERRET, avocats au barreau de Mulhouse INTIMÉE : La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Olivier GRET, substitué à la barre par Me Sylvie ESCALIER, avocat au barreau de Lyon COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme…