Congés payés : décisions et repères – page 244

Reconnaître le harcèlement moral ayant entrainé l'inaptitude au poste de travail, Dire et juger nul le licenciement pour inaptitude dont Mme [K] a été l'objet, En conséquence : Condamner l'[4] à payer à lui [sic] les sommes de : - 47 522,70 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (17 mois), - 8 386,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), - 838,63 euros à titre de congés payés sur préavis, Remise des documents de fin contrat rectifiés tenant compte des condamnations prononcées (solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, certificat de travail) sous astreinte de 50 euros par jour de retard, Infirmer le jugement déféré en ce qu'il n'a pas reconnu l'exécution déloyale du contrat de travail et a débouté Mme [K] de ses demandes, En conséquence, statuant à nouveau,…

8 800 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail à titre principal ou, 7 022,24 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.

Par jugement du 20 octobre 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] : -a prononcé la jonction des instances n°2022-5215 et 2022-4346 -a condamné la société [2] en paiement : .de la somme de 6 600€ pour procédure abusive en application de l'article L.

dire et juger que le transfert du contrat de travail interdit toute nouvelle période d'essai, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamner la société [5] à lui payer une indemnité compensatrice de préavis soit la somme de 2 821 euros, majorée de 282,10 euros pour les congés payés afférents, une indemnité de licenciement soit la somme de 2 115,75 euros, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit la somme de 9 873,50 euros et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement soit la somme de 1 410,50 euros, - condamner la société [5] à lui remettre un certificat de travail, les bulletins de salaire afférents, un reçu pour solde de tout compte et l'attestation pôle…

et par un jugement rendu le 27 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a jugé son licenciement pour faute grave dénué de cause réelle et sérieuse, condamné la société à lui verser 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 592,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 159,25 euros pour les congés payés afférents, 1 396,50 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied et 139,65 euros pour les congés payés afférents et 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [F] à rembourser à la société la somme de 357,02 euros versée à titre d'indemnité de licenciement, condamné la société aux entiers dépens d'instance et frais éventuels d'exécution, débouté la société de sa demande…

a fixé le salaire de référence de l'intéressé à la somme mensuelle de 3 149,28€ bruts -a condamné la SCP [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] à payer à M. [D] les sommes suivantes : .1 574,50€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .2 000€ à titre d'indemnité pour rupture vexatoire .3 149,28€ au titre de l'indemnité de préavis et celle de 314,92€ au titre des congés payés afférents -a dit que les condamnations seraient inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] à titre de créance salariale -a condamné la SCP [1] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] à communiquer à M.

Et statuant à nouveau, DIRE ET JUGER que le licenciement de Mme [W] est sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [W] la somme de 2306,25 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [W] la somme de 4100 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 410 euros au titre des congés payés afférents ; CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [W] la somme de 10250 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [W] la somme de 1025 euros à titre de rappels de salaire pour la période de mise à pied conservatoire injustifiée, outre 102,50 euros au titre des congés payés afférents ; CONDAMNER la société [1] à verser à Mme [W] la somme de 3500…

10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention et de sécurité, 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 14 377,27 euros brut pour solde d'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, 4 657,07 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de prévis, outre 465,71 euros brut de congés payés afférents, 3 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice découlant des six avertissements, 3 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Lorsque l'employeur constate qu'un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

Juger que le licenciement de M. [D] est nul, car intervenu en violation des dispositions des articles L. 1121-1 et L 1152-3 du code du travail, En conséquence, - condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : * 59 237,40 euros net, soit 10 mois de salaire, au titre de la nullité de son licenciement. *17 771, 22 euros brut, outre 1 777,12 Euros brut de congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois -IS213-9 du Code du Travail) * 6 738,25 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 4 391 Euros brut, outre 439,14 Euros brut de congés payés afférents), à titre de rappel de salaire dû sur la période de mise à pied conservatoire (22 novembre au 18 décembre 2023). A Titre subsidiaire, Si par impossible, le Conseil jugeait que M.

[N] les sommes suivantes : ' 2 380 euros d'indemnité de requalification du CDD en CDI ' 2 380 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ' 2 380 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 496 euros d'indemnité légale de licenciement ' 2 380 euros d'indemnité compensatrice de préavis ' 238 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ' 2 493 euros au titre des salaires impayés pour la période de juin 2019 à décembre 2020 ' 249 euros au titre des congés payés sur salaires pour la période de juin 2019 à décembre 2020 ' 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNE la société [2] à lui remettre les documents suivants, sous astreinte fixée à 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir :…

' DIRE ET JUGER que la mise à pied conservatoire est irrégulière ; ' DIRE ET JUGER que la société a exécuté déloyalement le contrat de travail ; En conséquence, ' CONDAMNER la société [1][Localité 1] au paiement des sommes suivantes: ' 10 124,50 euros à titre d'indemnité de licenciement ; ' 2 656,04 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire ; ' 265,60 euros bruts au titre de congés payés y afférents ; ' 7 673,30 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 767,33 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; ' 38 366,50 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire ; ' 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour…