Congés payés : décisions et repères – page 245

DÉBOUTÉ Madame [U] [F] de ses demandes qui visaient à faire JUGER que le licenciement de Madame [U] [F] est dénué de cause réelle et sérieuse ; DÉBOUTÉ Madame [U] [F] de ses demandes indemnitaires, à savoir : Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 700 € nets (4 mois de salaire) ; Préavis de licenciement : 3 340,96 € bruts (2 mois) ; Congés payés sur préavis : 334,10€ bruts ; Indemnité de licenciement : 1 252,86 € nets ; Remboursement de la mise à pied conservatoire : 835,24€ bruts ; Congés payés sur la mise à pied conservatoire : 83,52€ bruts ; DEBOUTÉ Madame [U] [F] du surplus de ses demandes, à savoir : Demande de fixation de la moyenne des douze derniers mois de salaire brut à hauteur de 1670,48€ bruts ; Demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dire et juger que le licenciement pour inaptitude produira à tout le moins les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, Condamner l'employeur à verser les sommes suivantes : · Indemnité pour licenciement nul (et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) : 15 362 euros · Préavis de deux mois : 5 120,92 euros · Congés payés sur préavis : 512,09 euros · Dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif à des faits de harcèlement moral au travail et, subsidiairement, pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, et notamment l'absence de mesures de prévention des risques professionnels : 20 000 euros net · Article 700 du CPC, pour les frais de première instance et d'appel : 3 500 euros.

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, - dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de fixer au passif de la liquidation de la société Safti's sécurité privée les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8.815,14 euros, - indemnité de préavis : 8.815,14 euros, - congés payés afférents : 881,51 euros, - indemnité légale de licenciement : 1.469,19 euros, - rappel de salaire du 1er décembre 2019 au 4 avril 2022 : 82.274,64 euros, - congés payés y afférents : 8.227,46 euros, - indemnités pour exécution déloyale du contrat de travail : 8.815,14 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3.000,00 euros, - dépens, - intérêts au taux légal et capitalisation, - condamner les AGS à…

dire, subsidiairement, la cause éventuelle non sérieuse ou qu'en tout état de cause ce licenciement fondé sur une faute simple. - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de : * 11.959,74 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 2.657,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. * 265,77 euros au titre des congés payés y afférents. * 3.268,53 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. * 1.766,84 euros à titre des retenues de salaires sur les périodes des 25, 27, 29 janvier 2021, du 3 février 2021 au 5 mars 2021. * 176,68 euros au titre des congés payés y afférents. * 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - fixer au passif de cette liquidation judiciaire les entiers dépens.

[R] a saisi le 05 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 26 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne la société [1] au paiement à M.

Fixe la créance de M. [J] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] représentée par la SELARL [S] [W], prise en la personne de Mme [W], ès qualités de mandataire liquidateur et en présence de l'AGS [6], intervenant forcé aux sommes suivantes: ' Indemnité de licenciement : 41.683,73 €uros, ' Indemnité de préavis : 17.702,19 €uros, ' Outre congés payés y afférents : 1.770,20 €uros, ' Rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire du 22 janvier 2019 au 8 février 2019 : 3.005,84 €uros, ' Outre congés payés y afférents : 300,50 €uros, Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation soit le 2 janvier 2018 jusqu'au jour du jugement d'ouverture de…

fixé le salaire de référence de M. [T] à 2.677,96 euros bruts, - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à verser à M. [T] les sommes suivantes : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5.355,92 euros indemnité compensatrice de préavis : 5.355,92 euros congés payés y afférents : 535,59 euros indemnité légale de licenciement : 836,87 euros rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 1.163,98 euros congés payés y afférent : 116,39 euros article 700 du code de procédure civile : 2.000 euros - ordonné l'exécution provisoire sur le tout, - condamné la société [3] aux entiers dépens. Suivant conclusions d'incident du 9 octobre 2023, M.

Suivant déclaration d'appel du 3 mars 2025, la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris qui a : - condamné la société [1] de payer à M.

Condamné la société [1] à payer 806,96 € d'indemnité de requalification, -Condamné solidairement la société [1] et Maître [R] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2] (par fixation des créances au passif) à payer : 2000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 2420,88 € pour licenciement nul, 403,48 € à titre d'indemnité de préavis, 40,34 € de congés payés sur préavis, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné à Me [R] ès qualité de liquidateur de [2] de remettre les documents de fin de contrat, sous astreinte, -Débouté M.

[O] [B] a interjeté appel d'un jugement de départage rendu le 20 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel a, notamment : - fixé le salaire de M. [B] à la somme de 12.500 euros, - dit que le licenciement de M. [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [B] les sommes de': ' 28.750 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2021, ' 2.875 euros au titre des congés payés afférents, ' 37.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société [1] aux dépens.

Condamné la société [1] à payer 806,96 € d'indemnité de requalification, -Condamné solidairement la société [1] et Maître [E] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2] (par fixation des créances au passif) à payer : 2000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 2420,88 € pour licenciement nul, 403,48 € à titre d'indemnité de préavis, 40,34 € de congés payés sur préavis, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné à Me [E] ès qualité de liquidateur de [2] de remettre les documents de fin de contrat, sous astreinte, -Débouté M.

dit que la procédure ne peut être considérée comme vexatoire, - dit qu'il n'y a pas lieu d'octroyer des dommages et intérêts pour la non-organisation des élections professionnelles, - condamné la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : * 790,63 € au titre de l'indemnité légale de licenciement.