Congés payés : décisions et repères – page 246

[H] était son 'prestataire intérim', mais que souvent il ne répondait pas aux demandes, et que les problématiques étaient les mêmes sur les deux entités qu'il dirigeait ; - un mail du 3 février 2022 adressé par Mme [A], du cabinet comptable [4], à M. [H], disant que le calcul des paies de l'APIC comportait des erreurs relatives aux absences pour maladie et aux congés payés. Dans ses conclusions qui reprennent ses précédentes observations faites par courrier du 1er juillet 2022, M. [H] conteste les griefs en indiquant que : - l'absence de visites médicales était due à la suspension des garanties par l'organisme de santé au travail qui n'était pas payé ; or les paiements n'incombaient pas à M. [H] mais ils étaient validés par Mme [M] la présidente de l'association ou par M.

1) A titre principal - requalifier le contrat d'apprentissage de Mme [I] en contrat à durée indéterminée de droit commun, - requalifier le licenciement de Mme [I] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SASU [1] à verser à Mme [I] les sommes suivantes : * 1.077,54 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés de 107,75 €, * 508,38 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2.121,93 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2) A titre subsidiaire - juger que la rupture de son contrat d'apprentissage est sans effet, - condamner la SASU [1] à verser à Mme [I] la somme de 2.155,08 € à titre de rappel des salaires de juillet et août 2022, outre congés payés de 215,51 €, 3) Sur l'exécution fautive du contrat -…

conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives aux congés payés, avec intérêts au taux légal et capitalisation, et de remise sous astreinte des documents sociaux rectifiés. Par jugement du 10 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit que la rupture du contrat de travail de M. [O] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'employeur à régler à M.

« Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes Forbach du 22 novembre 2023, et statuant à nouveau : Dire et juger la demande de Madame [P], recevable et bien fondée ; En conséquence, fixer les créances de Madame [P] aux montants suivants : Au titre du 13ème mois : Pour l'année 2019, du 16.09.2019 au 31.12.2019, 631,25 € bruts, ainsi que 63,12 € bruts au titre des congés payés afférents ; Pour l'année 2020, De janvier à août 2020 : 3.042,80 € bruts, ainsi que 304,28 € bruts au titre des congés payés afférents - Pour l'année 2021 au prorata jusqu'au mois d'octobre, 2.583 € bruts, ainsi que 258,30 € bruts au titre des congés payés afférents Au titre des arriérés de salaires, la somme de 5.434,48 € bruts, ainsi que 543,44 € bruts, au titre des congés payés afférents Au titre de l'abondement sur le CPF, la…

[K] de sa demande tendant à faire constater que les graves griefs portés dans la lettre de licenciement à son encontre ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande de condamnation de la société [2] [B] à lui payer la somme de 4 800 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 480 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, la somme de 2 400 euros net au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 3 600 euros brut au titre du rappel de salaire sur la contestation de la mise à pied conservatoire, et la somme de 2 000 euros au titre des conditions vexatoires de la mise à pied et du licenciement pour faute grave qui en a suivi ; et en ce qu'il a débouté M.

[U] [M] est dénué de cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de référence à la somme de 2 136,16 euros bruts mensuels, - condamné la SARL [1] à verser à M. [M] les sommes suivantes : - 6 408,48 euros, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 272,32 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 427,32 euros, à titre de congés payés sur le préavis, - 1 869,14 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement, - 500 euros, à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire, - 3 641,74 euros, à titre de rappel de salaire sur problématique de coefficient, - 364,17 euros, à titre d'incidence congés payés, - 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Constater qu'il est victime de discrimination ; - Juger qu'il devrait relever du coefficient 230 correspondant à technicien Niveau 2 ; - Condamner Pôle Emploi à lui verser les sommes suivantes : * 7981,69 euros bruts au titre de ses salaires, montant à parfaire au jour du jugement à intervenir à compter du mois de juin 2022 * 798,16 euros bruts au titre des congés payés afférents à parfaire au jour du jugement * 100.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Condamner Pôle Emploi à établir de nouvelles fiches de paie en conséquence, au besoin sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; A titre subsidiaire, - Constater une exécution fautive de son contrat de Travail par Pôle Emploi ; - Juger qu'il devrait relever du coefficient 230 correspondant à technicien niveau 2 ; - Condamner Pôle Emploi à lui…

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, M. [W] [P] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 28 mars 2025, a : DIT que la convention de forfait annuelle en jours n'est pas valable; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes au titre du rappel d'heures supplémentaires, congés payés et afférents, contrepartie obligatoire en repos, allocations au titre du préjudice de retraite, dommages et intérêts pour exécutions déloyale du contrat de travail, dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et temps de repos obligatoires ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre du travail dissimulé ; DIT que Monsieur [W] [P] n'a pas été victime de harcèlement moral commis par…

ORDONNE la mise hors de cause de la SARL [2] représentée par la SELARL ETUDE [1] en sa qualité de liquidateur, FIXE la créance de Mme [J] au passif de liquidation judiciaire de la SARL [4] aux sommes suivantes : - 6 825 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 550 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 455 euros au titre des congés payés afférents, - I 042,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 200 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de proposition d'une mutuelle, - I 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, ENJOINT à la SELARL [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] de remettre à la salariée les bulletins de paie, l'attestation FRANCE TRAVAIL, le certificat de…

2 673.75€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement au titre de l'article 2.6.1.5 de la convention collective assortie des intérêts légaux à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation - 2 790€ au titre de l'Indemnité de préavis ( 1 mois ) assortie des intérêts légaux à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation - 279€ au titre de l'indemnité de conges payes sur préavis assortie des intérêts légaux à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation - 16.740 € à titre d'indemnité selon l'article L 1235-3-1 du code du travail, - 8000€ de dommages et intérêts en raison des conséquences brusques et vexatoires de la rupture du contrat de travail - 2790€ de dommages et intérêts au titre des faits de discriminations…

exercé de manière logique et normale son devoir d'alerte sans volonté de dénigrement, a condamné l'employeur à lui payer les sommes de : - 8912,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4456,17 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 445,61 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 4456,17 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, - 1485,39 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier, - 4468,17 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , les parties étant déboutées de leurs autres demandes et les dépens mis à la charge de l'employeur.

Déboute Mme [R] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, -Déboute Mme [R] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de loyauté, de sécurité et de prévention des risques psychosociaux, - Déboute Mme [R] de ses demandes indemnitaires : à titre principal, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Déboute Mme [R] de sa demande de modification, sous astreinte, de ses documents de fin de contrat, -Déboute Mme [R] de sa demande de publication de la présente décision, -Dit que, pendant la durée d'exercice d'une voie de…