Congés payés : décisions et repères – page 247

4], [5], [6] et [7]. M. [Z] a questionné la direction de la société à l'occasion de réunions du délégué du personnel en date du 28 mai 2015 et du 1er septembre 2015 sur l'interprétation de l'accord du 3 juillet 2000 concernant le retranchement des congés pour ancienneté du nombre total de jours de congés. La direction de la société a considéré que les congés payés pour ancienneté devaient être retranchés du nombre global de jours de congés. Les délégués du personnel ont contacté l'Inspection du travail. M. [Z] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 17 septembre 2018. Le 1er février 2021, l'affaire a été radiée du rôle pour l'absence de diligences des parties M. [Z] a quitté la société le 1er décembre 2020 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Les délégués du personnel ont questionné la direction de la société à l'occasion de réunions du délégué du personnel en date du 28 mai 2015 et du 1er septembre 2015 sur l'interprétation de l'accord du 3 juillet 2000 concernant le retranchement des congés pour ancienneté du nombre total de jours de congés. La direction de la société a considéré que les congés payés pour ancienneté devaient être retranchés du nombre global de jours de congés. Les délégués du personnel ont contacté l'Inspection du travail. Mme [T] a quitté la société le 31 janvier 2017. Elle est actuellement retraitée. Mme [T] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 17 septembre 2018.

Les délégués du personnel ont questionné la direction de la société à l'occasion de réunions du délégué du personnel en date du 28 mai 2015 et du 1er septembre 2015, sur l'interprétation de l'accord du 3 juillet 2000 concernant le retranchement des congés pour ancienneté du nombre total de jours de congés. La direction de la société a considéré que les congés payés pour ancienneté devaient être retranchés du nombre global de jours de congés. Les délégués du personnel ont contacté l'Inspection du travail. Mme [I] est sortie des effectifs de la société le 31 août 2017. Elle est actuellement retraitée. Mme [I] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 17 septembre 2018. Le 1er février 2021, l'affaire a été radiée du rôle pour l'absence de diligences des parties.

Les délégués du personnel ont questionné la direction de la société à l'occasion de réunions du délégué du personnel en date du 28 mai 2015 et du 1er septembre 2015, sur l'interprétation de l'accord du 3 juillet 2000 concernant le retranchement des congés pour ancienneté du nombre total de jours de congés. La direction de la société a considéré que les congés payés pour ancienneté devaient être retranchés du nombre global de jours de congés. Les délégués du personnel ont contacté l'Inspection du travail. Mme [N] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 17 septembre 2018. Le 1er février 2021, l'affaire a été radiée du rôle pour l'absence de diligences des parties.

En conséquence : - Condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : 5 550 euros (3,5 mois de salaire) à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En tout état de cause / condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : 3 171,34 euros euros au titre de l'indemnité de préavis, 317,13 euros euros au titre des congés payés afférents, 971,8 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 97,18 euros au titre des congés payés afférents, 911,2 euros euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 585,67 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, 3 000 euros pour manquement à l'obligation de santé et sécurité du salarié, 270 euros en rappel de salaire au titre de la Prime Macron ; - Ordonner la délivrance des chèques vacances d'un…

Par ordonnance rendue le 25 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Versailles, en formation des référés a : - Condamné la société [3] à payer M. [U] les sommes suivantes : 5883,42 euros à titre d'indemnités de chômage partiel pour la période du 16 mars au 31 août 2020 ; 2960,45 euros à titre du rappel de salaire pour la période de septembre au 28 octobre 2020 ; 994,30 euros à titre de l'indemnité de congés payés. Par jugement rendu le 10 mai 2022, le tribunal de commerce de Versailles prononçait la liquidation judiciaire de la société [3] et désignait en tant que liquidateur la société [2] prise en la personne de Maître [Y] [G].

3], [4], [5] et [6]. M. [E] a questionné la direction de la société à l'occasion de réunions du délégué du personnel en date du 28 mai 2015 et du 1er septembre 2015 sur l'interprétation de l'accord du 3 juillet 2000 concernant le retranchement des congés pour ancienneté du nombre total de jours de congés. La direction de la société a considéré que les congés payés pour ancienneté devaient être retranchés du nombre global de jours de congés. Les délégués du personnel ont contacté l'Inspection du travail. M. [E] a quitté la société le 28 février 2018. Par requête introductive reçue au greffe en date du 18 mars 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires.

4], [5], [6] et [7]. M. [N] a questionné la direction de la société à l'occasion de réunions du délégué du personnel en date du 28 mai 2015 et du 1er septembre 2015 sur l'interprétation de l'accord du 3 juillet 2000 concernant le retranchement des congés pour ancienneté du nombre total de jours de congés. La direction de la société a considéré que les congés payés pour ancienneté devaient être retranchés du nombre global de jours de congés. Les délégués du personnel ont contacté l'Inspection du travail. Par requête introductive reçue au greffe en date du 18 mars 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires.

à la société à responsabilité limitée [1], Vu le jugement susvisé du 14 mars 2024, qui a': - dit que l'avertissement notifié à Mme [Y] [V] par la société [1], le 15 octobre 2021, est parfaitement justifié, - dit que le licenciement de Mme [Y] [V] est pourvu d'une cause réelle, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande concernant la restitution de l'intégralité de ses effets personnels, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de requalification de son poste à une classification supérieure d'agent de maîtrise, niveau 2 et de sa demande de paiement de complément de prime d'ancienneté et congés afférents, et qui pour le surplus s'est…

condamné la société [2] et [3] es qualités de mandataire à la liquidation judiciaire à régler à M. [Z] [Y] : * Le solde des salaires du 15 décembre 2023 au 02 septembre 2024 pour un montant de 15 226, 65 euros bruts, * Une indemnisation des préjudices subis du fait des différents manquements de l'employeur pour un montant de 1 000 euros * Une indemnisation de préavis pour un montant de 3 383,70 euros bruts, * Les congés payés y afférents pour un montant de 338,37 euros, * Une indemnité légale de licenciement pour un montant de 2 805,75 euros, * Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 4 229,63 euros, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] [Y] ; - dit ce jugement opposable au [5] de [Localité 3], qui garantira à M.

Il est par ailleurs rappelé que la décision de sursis à statuer est une simple mesure d'administration judiciaire et que, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En l'espèce, la circonstance que l'une des prétentions de M.

Il demande ainsi à la cour, statuant à nouveau, de : -requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du mois de février 2020, -condamner la SASP [1] à lui verser les sommes suivantes: -20 596,43 euros à titre de rappel de salaire à temps plein, pour la période de février 2020 à septembre 2022, outre 2 059,43 euros au titre des congés payés afférents, -3 812,34 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, sur la période de février 2020 à septembre 2022, -797,27 euros au titre du solde de la gratification exceptionnelle pour 20 ans d'ancienneté, -797,27 euros au titre du solde de 13ème mois pour l'année 2020, -809,56 euros au titre du solde de 13ème mois pour l'année 2021, -604,50 euros au titre du solde de 13ème mois pour l'année 2022, -191 898,40 euros à…