Congés payés : décisions et repères – page 248

[Q] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut de transmission par l'employeur de ses documents de fin de contrat, -donné acte à la SARL [1] de la remise au salarié, lors de l'audience de plaidoirie, d'un chèque de 2 388,01 euros à titre de solde de tout compte, -dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, -débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non réglées et d'une indemnité pour travail dissimulé, -condamné la SARL [1] à payer à M.

dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes: -1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, -1 678,99 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, -1 426,86 euros à titre de rappel de salaire pour requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, outre 142,69 euros au titre des congés payés afférents, -1 500 euros pour défaut de mise en place d'un CSE, -3 357,98 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 678,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 167,90 euros au titre des congés payés afférents, -131,64 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, -5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour minoration des…

Le [1] s'est opposé aux demandes et a réclamé une somme pour ses frais de procédure. Par jugement du 15 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné le [1] à payer à M. [C] les sommes suivantes : -1 026,66 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, outre 102,66 euros au titre des congés payés afférents, -5 833,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 583,35 euros au titre des congés payés afférents, -58 320 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a également ordonné au [1], sous astreinte, de remettre au salarié un certificat de travail et une attestation de travail conformes, l'a condamné à payer à M.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, d'une action en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SAS [1] s'est opposée aux demandes, en réclamant qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a réglé à M. [W] la somme de 56,68 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire du 28 décembre 2023, et que le salarié soit condamné à lui payer une somme pour ses frais de procédure. Par jugement du 30 juin 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : -donné acte à la SAS [1] de son règlement à M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 septembre 2024, M. [K] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : * 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 470,37 euros au titre du salaire pendant la période de mise à pied, outre 47 euros au titre des congés payés y afférents, * 2 000 euros au titre du préjudice distinct, - ordonner la rectification des documents de fin de contrat, - débouter l'association [1] de ses demandes, - condamner l'association [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

13 056 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte des droits de retraite, - condamné la société [C] [E] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2022 : * 2 660,76 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 266 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 200 euros au titre des frais kilométriques du mois d'avril 2022, outre 20 euros au titre des congés payés y afférents, - débouté Mme [V] du surplus de ses demandes, - condamné la société [C] [E] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [V] a interjeté appel le 11 décembre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 septembre 2024.

Par jugement du 1er décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - fixé le salaire mensuel moyen de M. [M] à 8 280 euros, - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [F] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 07 décembre 2020 : * 11 700 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 170 euros au titre des congés payés y afférents, * 25 767,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - débouté la société [F] de ses demandes, - condamné la société [F] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [F] a interjeté appel le 12 décembre 2023. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 septembre 2024.

condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 3 361,75 euros brut à titre de rappel de salaire sur la classification échelon 6 d'octobre 2018 à décembre 2021 inclus, subsidiairement 926,22 euros brut à titre de rappel de salaire sur la classification échelon 4 d'octobre 2018 à décembre 2021 inclus, outre 336,18 euros brut, subsidiairement 92,62 euros brut, au titre des congés payés y afférents, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la classification conventionnelle, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 1 813,82 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, - dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 1…

Suivant déclaration d'appel du 20 décembre 2025 , La SAS [2] a interjeté appel du jugement prononcé en départage par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 1er juillet 2025 l'opposant à M. [I] [B] .

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00236 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2UZ ; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 16 janvier 2026, la société [3] a interjeté appel de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Alès du 17 décembre 2025 qui lui avait notamment ordonné de payer à M. [X] [F] diverses sommes à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période d'arrêt maladie du 1er juin 2020 au 2 novembre 2022 et lui avait ordonné sous astreinte la remise des bulletins de salaire rectifiés. Le 22 janvier 2026, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 23 septembre 2026 à 14 heures avec une clôture au 24 août 2026 à 16 heures a été adressé par le greffe à l'appelant.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00378 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3AV ; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 2 février 2026, la société [1] a interjeté appel de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Avignon qui lui avait ordonné de payer à Mme [V] [Z] [K] diverses sommes aux titre des salaires du 1er juin 2024 au 31 mars 2025, congés payés y afférents et lui avait ordonné sous astreinte la remise des bulletins de salaire. Le 4 février 2026, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 23 septembre 2026 à 14 heures avec une clôture au 9 septembre 2026 a été adressé par le greffe à l'appelant. L'avis rappelait qu'il lui appartenait, à peine de caducité, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé.

dit que la prise d'acte de la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixé les créances salariales de Mme [S] [E] au passif du redressement judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes : - 3 849,67 euros bruts pour le rappel de prime de 13e mois, - 6 300,28 euros bruts pour le rappel de salaire, - 3 854,90 euros bruts pour l'indemnité compensatrice de préavis, - 385,49 euros bruts pour les congés payés en découlant, - 9 293,84 euros pour l'indemnité légale de licenciement, - 6 576.65 euros bruts au titre de la prime d'ancienneté.