Congés payés : décisions et repères – page 249

), M. [C] a saisi le 29 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 6 avril 2023, a : - dit la convention de forfait valable mais inopposable ; - condamné la société [3] à payer à M. [C], à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires les sommes suivantes : - Pour l'année 2018 : 7.122,50 € ; Au titre des congés payés afférents : 712,25 € - Pour l'année 2019 : 43.655,85 € ; Au titre des congés payés afférents : 4.365,59 € - Pour l'année 2020 : 42.778,26 € ; Au titre des congés payés afférents : 4.277,83 € - Pour l'année 2021 : 22.379,81 € Au titre des congés payés afférents : 2.237,98 € ; - condamné la société [3] à payer à M. [C] à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris la somme de 85 544.41 € ; - débouté M.

dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M. [P] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, celle de 64 826 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 9 723.90 € à titre d'indemnité de préavis outre celle de 972.39 € au titre des congés payés afférents, celle de 69 743.83 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et celle de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société [1] de lui remettre les documents de fin de contrat et bulletins de paie conformes au jugement ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la société [1] aux dépens. Par déclaration au greffe du 21 août 2023, la société [1] a formé appel de ce jugement.

infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté les sociétés de leurs demandes ; - statuant à nouveau - fixer le salaire de référence de à 3 549,10 euros ; - requalifier le licenciement en licenciement abusif, - condamner solidairement les sociétés [2] ([1]) et [1] (polyclinique privée de la Baie) à lui payer les sommes suivantes : - 6.080,14 euros au titre des heures supplémentaires outre la somme de 608,01euros congés payés y afférents ; - 21.294,60 euros au litre du travail dissimulé ; - 5.000 euros au titre de l'atteinte à la vie privée et à l'intimité de la salariée ; - 10.000 euros au titre du manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat, de sécurité et des amplitudes de travail et de l'atteinte à l'état de santé ; - 3922 euros au titre de l'indemnité de revalorisation Ségur outre les…

[L] s'est engagé à ne pas valider et bloquer sa période de congés, que le 29 avril elle a informé qu'elle était convoquée uniquement le 30 avril et souhaitait revenir à son poste le 13 et non le 16 mai et avait pensé cette information suffisante, que cependant le 2 mai elle a reçu une lettre recommandée lui reprochant d'avoir supprimé à distance sur le logiciel sans accord de la direction 3 jours de congés payés du 13 au 15 mai, lui indiquant que n'ayant plus d'heures de formation entre le 30 avril et le 3 mai elle aurait dû être à son poste le 30 après-midi ou justifier de son absence, constatant son absence ce jour, lui demandant d'en justifier et lui indiquant qu'elle était maintenue en congés du 6 au 15.

cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses indemnités et de dommages et intérêts à ce titre. Par jugement du 15 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit que le licenciement est nul - condamné la société [1] à payer à Mme [W] les sommes de : - 4 600,02 euros à titre d'indemnité de préavis - 460 euros à titre de congés payés afférents - 95,88 euros à titre de rappel de salaire - 9,59 euros à titre de congés payés afférents - 13 800,06 euros pour licenciement nul - 2 300,01 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière - 6 900 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 4 600 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral - 2 300 euros à titre de dommages et intérêts…

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 8 octobre 2025, pour l'appelant et du 23 juillet 2025 pour l'intimée. M. [V] demande à la cour de : - juger que la cour est saisie - réformer le jugement - condamner l'association [1]à lui payer les sommes de : - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité - 108 648 euros à titre de rappel de salaires - 10 865 euros à titre de congés payés afférents - 42 000 euros pour travail dissimulé - 1 061,33 euros pour journées travaillées des 11 et 12 septembre 2021 et 106,13 euros à titre de congés payés afférents - 908,85 euros pour régularisation du forfait et 90,89 euros à titre de congés payés afférents - 455,93 euros à titre de paiement de 1,5 jours de RTT imposés et 45,59 euros à titre de congés…

d'indemnités au titre d'une inaptitude d'origine professionnelle - condamné la [1] à payer à M. [I] les sommes de : - 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives aux durées maximales de travail - 5 535,30 euros au titre du paiement du mois rémunéré au titre du reclassement - 553,35 euros à titre de congés payés afférents - 16 605,91 euros à titre d'indemnité de préavis - 1 660,59 euros à titre de congés payés afférents - 110 706 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit irrecevable la demande au titre du défaut d'information sur l'accord de groupe 2020-2022 - ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés - débouté la [1] de sa demande…

travail - requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse - dit que M. [I] [M] [A] bénéficie d'une ancienneté d'un an et onze mois - condamné la société [1] au paiement des sommes de : - 4 998,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 61 200 euros à titre d'indemnité de préavis - 6 120 euros à titre de congés payés afférents - 10 431,67 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

Par jugement du 15 avril 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit les demandes recevables - annulé les avertissements des 11 et 15 septembre 2020 - dit que le licenciement a une cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à payer à M.

juger que la société Atlas Avocats a manqué à son obligation de santé et de sécurité à son encontre, En conséquence, fixer au passif du redressement judiciaire de la société Atlas Avocats les sommes de : 4 644,62 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 644,62 euros (soit 2 mois de salaire) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 464,46 euros de congés payés afférents, 656,05 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 769,40 euros de rappel de salaire au titre de la retenue effectuée lors de la mise à pied à titre conservatoire, outre 176,94 euros de congés payés afférents, 3 000 euros de dommages et intérêts au titre des conditions brutales et vexatoires de la rupture, 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de…

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] ; En conséquence, - fixé la créance de M. [D] sur le passif de la liquidation de la société [3], administrée par Maître [J] [K], ès qualités de mandataire al litem, aux sommes de : *8.125,01 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril 2023 au 5 mars 2024 et la somme de 812,50 euros au titre des congés payés afférents ; *1.589,50 au titre du préavis et la somme de 158,95 euros au titre des congés payés afférents ; * 850,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; *6.358,00 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise des documents de fin de contrat ; *1.589,50 euros à titre de dommages et intérêts pour…

D'autre part si l'ensemble des salariés a repris le travail le 11 mai 2020, les élus ont quant à eux été maintenus en chômage partiel et il a fallu l'intervention de l'inspection du travail pour que la société soit mise en demeure de les réintégrer effectivement, ce qui a été fait le 4 juillet 2020. Mme [Z] avait par ailleurs les plus grandes difficultés pour poser des périodes de congés payés. Ses demandes étaient systématiquement refusées sans motif, ou l'employeur lui reprochait de poser des congés trop tôt et lui imposait de poser des semaines complètes. Elle a été victime de multiples procédures disciplinaires abusives. Mme [Z] expose que même encore in bonis en première instance, la société [3] n'avait apporté aucune précision ni explication sur ces comportements.