Congés payés : décisions et repères – page 250

Requalifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [O] [Y] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et toutes conséquences y afférentes, -Condamner la Sarl [1] à verser à Monsieur [O] [Y] les sommes suivantes : *dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 mois de salaire : 7 300 euros nets *préavis de 1 mois au titre de l'article 35 de la CCN applicable : 3 650, outre 10% au titre des congés payés, soit 4 015 euros bruts *indemnité légale de licenciement : 1 642 euros net *rappel au titre du reliquat de la prime d'embauche : 1 200 euros brut, outre 10% au titre des congés payés, soit 1 320,00 euros bruts *dommages-intérêts pour perte de chance liée à la formation contractuellement prévue : 4 000 euros nets *dommages-intérêts pour propos dégradants et…

Juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement soit nul soit sans cause réelle et sérieuse En conséquence, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : Indemnité conventionnelle de licenciement : 19 548,59 €, à titre subsidiaire : 18 606,00 € et à titre infiniment subsidiaire : 6 516,20 € Indemnité compensatrice de préavis : 11 169,00 € bruts Congés payés sur préavis : 111,69 € bruts A titre subsidiaire : 10 632,00 € et pour les congés payés afférents : 1 063,20 € A titre infiniment subsidiaire : 7 088,00 € et pour les congés payés afférents : 708,80 € Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22 341,00 € Juger que la société [1] a violé ses obligations de sécurité, de respect des durées maximales et repos quotidien Juger que Monsieur [G] a réalisé des…

Fixer la moyenne des salaires à 7 920,00 € bruts Juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement soit nul soit sans cause réelle et sérieuse En conséquence, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : Indemnité conventionnelle de licenciement : 30.175 €, à titre subsidiaire : 24.883 € Indemnité compensatrice de préavis : 23.760 € bruts Congés payés sur préavis : 2376 € bruts A titre subsidiaire : 19.906,98 € et pour les congés payés afférents : 1 990,70 € Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 47.520 € Juger que la société [1] a violé ses obligations de sécurité, de respect des durées maximales et repos quotidien Juger que Monsieur [K] a réalisé des heures supplémentaires Condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : Rappels heures…

condamné la société [2] à verser à Mme [J] les sommes suivantes : 16'500 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15'311,48 euros au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement, 12'759,57 euros au titre d'une indemnité compensatrice de préavis, 1.275,96 euros au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1'000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation des obligations de santé et sécurité, 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [2] aux entiers dépens, - débouté Mme [J] d'une indemnité au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral'; - dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir l'intégralité de la décision d'une exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de…

contrat étant effective le 12 octobre 2021. La convention prévoyait le versement d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant de 8 019,50 euros. Un reçu pour solde de tout compte a été établi le 13 octobre 2021, mentionnant : - salaire du mois : 4'872,61 euros, - absence entrée/sortie : retenue de 2'977,15 euros - indemnité compensatrice de congés payés : 23'942,84 euros. La société [1] a versé à M. [C] : - la somme de 1 788,19 euros par chèque en octobre 2021 - les sommes de 4 872 euros et 8 019 euros par virement le 24 mai 2022. Par courrier de son conseil du 09 mai 2023 , M. [C] a mis en demeure M.

[H] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de juger que son licenciement pour faute lourde est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - de juger que son salaire moyen s'élève à la somme de 3 843,20 euros brut, - en conséquence, de condamner la SASU [1] au paiement des sommes de : - 11 385 euros de rappel de salaires sur commissions individuelles, outre la somme de 1 135 euros de congés payés afférents, - 19 140 euros de rappel de salaires sur commissions d'équipe, outre la somme de 1 914 euros de congés payés afférents, - 3 843 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 893,54 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 3 843,20 euros de rappel de salaire sur mise à pied, outre la somme de 384,32 euros bruts de congés payés afférents, - 3…

de voir dire et juger que le refus de réintégration de l'association [1] est abusif, - de voir dire et juger que son licenciement est dénué de toute cause réelle et sérieuse, - en conséquence, de condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : - 20 070 euros bruts à titre de rappel de salaires d'octobre 2021 à décembre 2022, outre la somme de 200,70 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 23 415 euros à titre de dommages et intérêts, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges rendu le 18 septembre 2024 qui a : - dit que les circonstances dans lesquelles l'association [1] a refusé la réintégration de M.

de juger son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner paiement de la somme de 1 975,95 euros à titre d'indemnité pour défaut de procédure, - condamné la SAS [1] au paiement des sommes suivantes des suites du licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse : - 81,84 euros à titre de rappel de salaire sur la journée de mise à pied disciplinaire, outre la somme de 8,18 euros de congés payés afférents, - 1 975,95 euros à titre d'indemnité pour défaut de procédure, - 3 951,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3 416,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 13 830,25 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage, Statuant à nouveau : - réformer le jugement déféré concernant l'indemnité de dommages et intérêts allouée pour licenciement abusif, - condamner la SAS [2] à payer à Monsieur [I] [A] les sommes suivantes : - 22 698,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 378,30 euros de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - condamner la SAS [2] à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [2] aux entiers dépens et éventuels frais d'exécution, Subsidiairement : - condamner la SAS [2] à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 1 891,51 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de procédure.

Par requête du 24 juillet 2023, Madame [E] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - requalifier la prise d'acte de la rupture intervenue le 28 novembre 2022 de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] à verser à Madame [E] [G] les sommes suivantes : - 3 659,11 euros bruts à titre de rappel de salaire, heures complémentaires et congés payés inclus, - 6 691,80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 2 230 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - 1 226,83 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, - 370,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, -…

débouter purement et simplement la société Établissements [X] [B]-[3] de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société Établissements [X] [B]-[3] à lui verser les sommes de : 25 000 euros nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, 114 669,72 euros bruts à titre de rappel de salaire sur les trois dernières années et 9.555,81 euros bruts à titre de congés payés afférents, en deniers et quittances, 25.500 euros bruts à titre des heures supplémentaires et 5 500 euros bruts à titre des congés payés afférents, en deniers et quittances, 12 500 euros bruts à titre de la contrepartie obligatoire en repos et 1 500 euros bruts à titre des congés payés afférents, en deniers et quittances, 75 000 euros nets à titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 20 000 euros nets à titre…

dit, juge et ordonne la résiliation du contrat de travail de M. [Z] [G], à la date de l'audience, soit le 6 avril 2022, avec toutes les conséquences induites, dit et juge que la demande de M. [Z] [G] est justifiée et condamne la SAS [1] à payer à M. [Z] [G] la somme de 4 800 euros brut d'indemnité en application de l'article L.1235-3, dit et juge que la demande de M. [Z] [G] d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents est justifiée et condamne la SAS [1] à verser à M. [Z] [G] la somme de 3 178,95 euros brut et de 317,80 au titre des congés payés soit 3 496,75 euros brut, dit et juge que la demande de M. [Z] [G] est justifiée et condamne la SAS [1] à verser à M. [Z] [G] la somme de 4 927,35 euros brut au titre des congés non pris ni payés, dit et juge que la demande de M.