Congés payés : décisions et repères – page 251

Par requête datée du 17 décembre 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins d'obtenir la fixation au passif de la liquidation judiciaire d'un rappel de salaire, d'un rappel sur heures supplémentaires, primes de panier, indemnité pour retard dans le paiement du salaire, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de prévis, congés payés afférents, outre une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a : débouté M. [C] de toutes ses demandes, laissé les dépens à la charge de M. [C]. Par déclaration du 16 décembre 2022, M. [C] a relevé appel de cette décision.

Par un jugement du 3 février 2025, le conseil a : - dit que le licenciement de M. [X] [U] par la société [1] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M. [X] [U] les sommes de : . 7 974,16 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 6 043,58 euros nets au titre d'indemnité de préavis, . 604,35 euros nets au titre des congés payés sur préavis, . 1410 euros nets au titre de la mise à pied conservatoire, . 141 euros nets au titre de congés payés sur la mise à pied conservatoire, . 15.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4.000 euros au titre de dommage et intérêts pour préjudice moral, .

de juger son licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse; - d'annuler la mise à pied conservatoire dont il a fait l'objet ; En conséquence, - de condamner la Sarl [1] à lui payer les sommes suivantes : ' 1 747,04 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, ' 174,71 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 331,12 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 1 987,04 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 198,70 euros bruts à titre de congés payés afférents, ' 3 974,08 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1 987,04 euros nets à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral lié aux circonstances vexatoires du licenciement ; - de condamner la Sarl [1] à…

Par conclusions remises le 21 janvier 2026, signifiées à la Selarl [U] [D] le 27 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [F] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : - condamner la société [5], représentée par la Selarl [U] [D], ès qualités, à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire au titre des minima conventionnels : 3 579,02 euros - congés payés afférents : 357,90 euros - rappel de salaire : 115 633,85 euros - congés payés afférents : 11 563,34 euros - contrepartie obligatoire en repos : 25 366,88 euros - congés payés afférents : 2 536,69 euros - dommages et intérêts pour violations répétées des dispositions relatives aux durées maximales de travail et au temps de repos minimum : 5 000 euros -…

à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle n'avait pas été victime de harcèlement moral, dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, refusé de fixer le salaire brut moyen à 2 050 euros, en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes dues au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'un solde d'indemnité légale de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre du taux horaire, de congés payés sur rappels de salaire, d'heures supplémentaires, du délai de prévenance, du mois de franchise de salaire, du préjudice financier lié au retard de versement de la prévoyance, de la prime d'ancienneté, des primes de secrétariat pour 2021 et 2022, de l'article 700…

à être soumise à la cour, - dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 19 juillet 2023 s'analyse en un licenciement nul, et à titre subsidiaire, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 2 141 euros - indemnité de préavis : 2 141 euros - congés payés afférents : 214,10 euros - indemnité de licenciement : 446,04 euros - dommages et intérêts pour licenciement nul : 12 846 euros, et à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 141 euros - dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier des dispositifs d'intéressement et de participation : 5 000 euros - y ajoutant, condamner la société [1] à lui payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du…

Mme [I] sollicite la radiation du pourvoi formé par Mme [T] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 24 avril 2025 qui, infirmant partiellement un jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 14 mars 2022, et statuant à nouveau, condamne Mme [T] à payer à Mme [I] les sommes de : * 53 918,70 euros brut à titre de rappel de salaire dont il convient de déduire la somme de 9 949,10 euros net mais d'y ajouter la somme de 5 391,87 euros brut au titre des congés payés afférents, * 9 291,30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 097,10 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 309,71 euros brut au titre des congés payés afférents, * 3 710,06 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

Mme [B] sollicite la radiation du pourvoi formé par Mme [Q] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 24 avril 2025 qui, infirmant partiellement un jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 14 mars 2022, et statuant à nouveau, condamne Mme [Q] à payer à Mme [B] les sommes de : * 53 918,70 euros brut à titre de rappel de salaire dont il convient de déduire la somme de 9 949,10 euros net mais d'y ajouter la somme de 5 391,87 euros brut au titre des congés payés afférents, * 9 291,30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 097,10 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 309,71 euros brut au titre des congés payés afférents, * 3 710,06 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

dire et juger qu'à défaut de justificatifs fiables du temps de travail par l'employeur, il sera fait droit à la demande d'heures supplémentaires sur la base de son relevé ; - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a alloué au salarié la somme provisionnelle de 3 585,69 euros au titre des heures supplémentaires ; - y ajoutant, condamner la société [1] au paiement de la somme de 358,56 euros au titre des congés payés afférents ; - confirmer la décision entreprise et condamner l'employeur au paiement de la somme de 123,50 euros au titre des indemnités de repas ; Infirmant l'ordonnance entreprise : - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et résistance abusive et injustifiée ; - 1 200…

En l'état de ses dernières conclusions remises par voie électronique le 11 décembre 2023, Mme [J] demande à la cour de : - recevoir son appel et le dire bien fondé, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, - débouter l'association du 3ème âge de ses demandes, fins et conclusions, - condamner l'association du 3ème âge à lui payer la somme de 12 250, 70 euros net outre 1 225,07 euros net à titre d'indemnité de congés payés, au titre de l'indemnité d'éviction, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, - condamner l'association du 3ème âge à lui remettre les fiches de paie des mois de décembre 2017 à août 2019 mentionnant l'indemnisation due pendant la période d'éviction, le tout sous astreinte de 100 euros par fiche de paie et par jour de retard à compter du…

Par arrêt du 12 novembre 2020, la cour d'appel de Nancy a statué dans les termes suivants : « Rejette les exceptions et fins de non-recevoir présentées par les intimées ; Confirme le jugement rendu le 22 novembre 2011 par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit bien fondée Mme [W] en son intervention volontaire, a débouté Mme [C] de rappel de salaire sur la période du 15 juin au 30 septembre 2005 et des congés payés y afférents et 13 mois sur heures supplémentaires et heures de délégations ; L'infirmant pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Prononce la résiliation du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de la société par actions simplifiée [W] ; Dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société par actions…

DE REQUALIFIER sa démission intervenue le 28 décembre 2022 en prise d'acte ; A titre principal DE JUGER que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; DE CONDAMNER la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 2 990, 61 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 4 737, 60 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 473,76 euros de congés payés afférents, . 14'212, 80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, DE JUGER que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; DE CONDAMNER la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 2 990, 61 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 4 737, 60 euros à titre d'indemnité de préavis outre 473,76 euros de congés payés afférents, .