Congés payés : décisions et repères – page 241

10000 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir la prime 2023. Cette indemnité venant compenser un préjudice de nature pécuniaire doit être considérée comme un salaire brut pour ses traitements sociaux et fiscaux, . 21087,44 euros bruts au titre des heures supplémentaires impayées sur les trois dernières années précédant le licenciement, .

Par jugement en date du 4 juillet 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré que Monsieur [V] [H] est recevable en ses demandes, - jugé que la rupture du contrat d'apprentissage notifiée par écrit n'est pas abusive, - condamné Monsieur [W] [F] à payer à Monsieur [V] [H] les sommes suivantes : 952,62 euros nets au titre du rappel de salaire du 1er septembre au 12 octobre 2023 ainsi que 95,26 euros au titre des congés payés y afférents, - condamné Monsieur [W] [F] à payer à Monsieur [V] [H] la somme de 250 euros nets à titre de dommages-intérêts pour rupture vexatoire, - ordonné à Monsieur [W] [F] d'avoir à remettre à Monsieur [V] [H], sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à l'expiration d'un délai de 45 jours suivant la notification du jugement : les fiches de paie de septembre et…

condamné la société [2], en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [Y] les sommes suivantes : 9 984,60 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 1 149,97 euros au titre de rappel sur heures d'astreinte de novembre à décembre 2019, 114,99 euros au titre des congés payés afférents, 4 963,35 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 496,35 euros au titre des congés payés afférents, 1 500 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 150 euros au titre des congés payés afférents, 307,45 euros au titre du rappel sur repos compensateur, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, condamné la société [2]…

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de Mme [J] recevables et partiellement fondées, condamné la société [1] à verser à Mme [J], les sommes suivantes : indemnité pour travail dissimulé : 12 136,14 euros, rappel sur heures d'astreinte de juin à décembre 2019 : 5 825,09 euros, congés payés sur rappel de salaire : 582,50 euros, rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 : 2 055,38 euros, congés payés sur rappel de salaire : 205,53 euros, rappel sur repos compensateur : 373,79 euros, dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité : 2 000 euros, condamné la société [1] à payer à Mme [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société [1]…

condamné la société [2], en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [S] les sommes suivantes : 11 231,28 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 5 599,76 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 559,97 euros au titre des congés payés afférents, 1 500 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 150 euros au titre des congés payés afférents, 172,92 euros au titre du rappel sur repos compensateur, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, condamné la société [2] à payer à M.

condamné la société [2], en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser Mme [X] les sommes suivantes : 11 456,34 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 7 579,01 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de novembre à décembre 2019, 757,90 euros au titre des congés payés afférents, 5 712,42 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 571,24 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 200 euros au titre des congés payés afférents, 352,77 euros au titre du rappel sur repos compensateur, 2 000 à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, condamné la société [2] à…

condamné la société [2], en qualité d'employeur, en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [Q] les sommes suivantes : 13 756,74 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 3 480,44 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 348,04 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 100 euros au titre des congés payés afférents, 211,80 euros au titre du rappel sur repos compensateur, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, condamné la société [2] à payer à Mme [Q] la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,…

[H] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 1er décembre 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Dire et juger que M. [H] a subi une modification unilatérale de son contrat de travail ayant eu pour effet de réduire de manière sensible sa rémunération contractuelle - Rappel de salaires pour la période du 1er octobre 2018 au 17 juillet 2019 : 6 671,91 € - Congés payés afférents : 667,19 € - Rappel pour la période du 28 novembre 2019 au 23 juillet 2020 (article L. 1226-11 du code du travail) : 5 350,00 € - Congés payés afférents : 535,00 € - Rappel de congés payés pour les périodes de 2017/2018 à 2020/2021 (article L.

[L] au titre de son solde tout compte, un complément sur la prime sur objectif versée en 2018, à hauteur de 4 900 euros avec la mention : « régul. Prime d'objectif CA 2018 ». Le 8 janvier 2020 M.

[J] 2 juillet 2021, Mme [E] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - constater que la relation contractuelle n'est pas soumise aux dispositions de la convention collective du particulier employeur ; - dire que, travaillant plus de 8 heures hebdomadaires, le contrat de travail était obligatoire ; - requalifier le contrat à temps partiel de la demanderesse en contrat à temps complet : 25 779,46 euros brut ; - congés payés afférents : 2 577,94 euros brut ; - à titre subsidiaire, requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [N] en contrat à temps complet à compter de juillet 2019 et en conséquence, condamner Mme [H] à verser : 12 666,32 euros brut ; - congés payés afférents : 1 266,63 euros brut ; - constater qu'aucune clause explicite ne vient prévoir l'inclusion des…

En effet, seuls 16 rapports sont produits aux débats, et concernent des constats réalisés entre le 30 mars et le 16 juin 2020. Il n'est en outre pas contesté que, à la suite de la pandémie de covid-19, l'activité de M. [K] et de ses collègues a été impactée, que M. [T] n'a pas été renouvelé de ce fait, et que M. [K] a été placé en activité partielle et a travaillé 20,40 h de moins par mois, en juin, outre qu'en juillet il a été absent une partie du mois pour congés payés, équivalent à 56h de moins travaillées, et qu'en août, il a été absent pendant 116,80 heures. L'employeur ne démontre pas qu'il relève de la seule responsabilité professionnelle du Chargé d'affaires manutention, et non de celle de M.

Le 30 janvier 2021, ayant atteint l'âge de départ à la retraite (62 ans au 18 février 2021), Mme [F] a informé l'entreprise de son intention de faire valoir ses droits à la retraite. Son contrat a pris fin le 8 mars 2021.