Congés payés : décisions et repères – page 240

En conséquence, condamner la société [1] à payer à Mme [T] les sommes suivantes : * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail * 21 328 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse * 10 664,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 1 066,40 euros à titre de congés payés afférents * 1 407,06 euros à titre d'indemnité légale de licenciement * 9 319,76 euros au titre des commissions * 931,97 euros à titre de congés payés afférents * 14 134,97 euros au titre des heures supplémentaires 2019/2020 * 1 413,49 euros de congés payés afférents * 3 439,30 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos * 21 328 euros au titre du travail dissimulé * 4 000 euros au…

3) Juger que la rupture du contrat de travail du 30 juin 2020 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamner la société [1] venant aux droits des sociétés [5] et [8] à verser à Mme [I] [M] les sommes suivantes : * 2 326,33 euros bruts (2 mois) au titre d'indemnité compensatrice de préavis, sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail ; * 232,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis ; * 823,91 euros à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement des articles L. 1234-9 et R.

Par conclusions en date du 12 décembre 2025 madame [O] [Q] demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes suivantes: dommages-intérêts pour harcèlement moral, dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral , paiement des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, indemnité pour dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dommages-intérêts pour préjudice distinct A titre subsidiaire, dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

«'''À titre principal': Dommages et intérêts pour licenciement nul': 29'148'€ ''À titre subsidiaire': Dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse': 14'574,10'€ ''Dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur': 15'000'€ ''Rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire': 5'829,54'€ ''Congés payés afférents': 582,95'€ ''Article 700 du code de procédure civile': 3'000'€ ''Exécution provisoire ''Remise des documents de fin de contrat modifiés ainsi que les bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 100'€ par jour de retard ''Dépens'» Demande reconventionnelle': «'Article 700 du Code de procédure civile': 4'000'€'» Par jugement rendu le 25 avril 2023, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante': «'Déboute Mme…

A titre principal': dire et juger que la fonction occupée était spa manager et fixer la rémunération brute de référence à 3'532 euros - Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement': 3'532'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 28'256'€ - Indemnité de licenciement': 6'622'€ - Indemnité compensatrice de préavis': 7'064'€ - Rappel de salaires entre 2018 et 2021': 80'775'€ - Congés payés afférents': 8'077,50'€ - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L.8223-1CT)': 21'192'€ À titre subsidiaire': dire et juger que la fonction occupée était spa praticien et fixer la rémunération brute de référence à 1'721 euros - Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement': 1'721'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 13'768'€ - Indemnité de…

Le 16 septembre 2020, Mme [C] a saisi le'conseil de prud'hommes de Bobigny'et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'- 85'505,19 euros à titre d'indemnité légale de licenciement'; - à titre subsidiaire, le reliquat de l'indemnité de licenciement à hauteur de 45'773 euros'; - à titre infiniment subsidiaire l'indemnité de mise à la retraite à hauteur de 45'773 euros'; - 12'772,56 euros à titre d'indemnité de préavis et 1'277,25 euros de congés payés afférents'; - 6'386 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement'; - 127'725 euros à titre d'indemnité pour nullité de licenciement et sans cause réelle et sérieuse'; - 2'500 euros au titre des frais irrépétibles.'» Par jugement de départage rendu le 4 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante':…

En dernier lieu les parties ont formé les demandes suivantes': «'Pour Mme [C] - Requalification CDD en CDI - Ancienneté au 11 juin 2019 (date du premier CDD irrégulier) - Indemnité de requalification 2'000'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 7'226,04'€ - Indemnité légale de licenciement 1'462,41'€ - Indemnité compensatrice de préavis 4'129,17'€ - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 412,92'€ - Rappel de salaire mise à pied conservatoire 1'150,07'€ - Dommages-intérêts conditions brutales et vexatoires 3'000'€ - Article 700 du code de procédure civile 3'000'€ - Exécution provisoire - Intérêts au taux légal - Certificat de travail attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte, sous astreinte journalière de 50'€ par jour de retard et par document.

prononcé l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 14 avril 2020, notifiée à Monsieur [E] [Z] par la société [3], - jugé que le licenciement de Monsieur [E] [Z] est nul, En conséquence, - condamné la société [3] à payer à Monsieur [E] [Z] les sommes suivantes : . 3.143,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2021, . 314,37 € au titre des congés payés y afférents avec intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2021 . 1.047,90 € au titre de l'indemnité légale de licenciement avec intérêt au taux légal à compter du 14 avril 2021 . 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement avec intérêt au taux légal à compter du Jugement à intervenir, .

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 27 juillet 2020 pour contester la rupture et solliciter diverses indemnités. Les demandes formées en dernier lieu devant le conseil de prud'hommes étaient les suivantes': Pour M.

La lettre de licenciement invoque des absences injustifiées les 24, 25 et 31 décembre 2020, l'absence de transfert de denrées périssables et la découverte de produits périmés. M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 juin 2021 pour contester son licenciement. Les parties ont formé en dernier lieu les demandes suivantes': « Demandes de M.

Le 1er août 2024, la Sarl [1] a été placée en liquidation judiciaire et la Sas [3], prise en la personne de Maître [N] [O], a été désignée liquidateur judiciaire. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que les demandes de M. [H] [Q] [W] portant sur la rupture du contrat de travail sont prescrites, à cet effet les actions suivantes sont irrecevables : l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - jugé que les demandes de M. [H] [Q] [W] portant sur l'exécution du contrat de travail sont prescrites, ainsi l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit être écartée car irrecevable ; - débouté M.

10'000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, . 10'000 euros de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de la violation des règles relatives aux amplitudes quotidiennes et hebdomadaires de travail, . 19'130,69 euros en rémunération des heures supplémentaires effectuées depuis le mois de mai 2020, outre 1 913,06 euros de congés payés afférents ; . 8 697,79 euros au titre des contreparties obligatoires en repos non attribuées, . 103,81 euros au titre du salaire indûment retenu selon la mise à pied disciplinaire notifiée le 24 août 2021, .