Congés payés : décisions et repères – page 239

Par jugement du 14 octobre 2020, l'affaire a été renvoyée devant la formation de départage. Elle a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'- Fixer la moyenne mensuelle des salaires revalorisés à': 7'500'€ Brut - Rappel de salaires de décembre 2016 à janvier 2019 au regard de la convention collective réellement applicable (production cinématographique)': 43'467,26'€ Brut - Congés payés afférents': 4'346,72'€ Brut - Indemnité de congés payés': 23'817,12'€ Brut À titre principal - Rappel d'indemnité de licenciement': 28'104,91'€ Net À titre subsidiaire - Rappel d'indemnité de licenciement': 16'180'€ Net À titre infiniment subsidiaire - Rappel d'indemnité de licenciement': 6'846,32 €'l\let A titre principal - Rappel d'indemnité compensatrice de préavis': 7'500'€ Brut À titre subsidiaire - Rappel…

Contestant cette mesure, Mme [G] [C] a saisi le'conseil de prud'hommes de Paris'le 19 septembre 2019. En dernier lieu Mme [G] [C] a formé les demandes suivantes': «'-'30'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -'2'776,56 euros au titre de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire -'16'556,76 à titre d'indemnité compensatrice de préavis -1 655,68 euros au titre des congés payés afférents -2 449,95 euros à titre d'indemnité de licenciement -3 869,20 euros au titre de rappel de primes de 13ème mois -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral -20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité -18 470,52 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires de mars 2018 à mai 2019 -1 847,05 au titre des congés…

faire résilier la ligne [2] et rembourser les frais supportés, -' faire juger que la prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - faire condamner la SAS [1] à lui payer, avec intérêts,' les sommes suivantes': . 7 083,68 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 708,37 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, . 4 524,70 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, . 40 000 euros nets de dommages et intérêts pour rupture abusive, .' 21 251,04 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 8 406,48 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019, . 840,65 euros à titre de congés payés afférents, .

Alors que j'utilise les transports en commun vous ne m'avez jamais payé de Pass Navigo, vous me réglez les primes de paniers de façon incohérente en retenant des paiements à ce titre, même chose pour les primes d'habillage et de déshabillage. De ces seuls faits, vous me devez plusieurs centaines d'euros. Mais de surcroît, vous n'avez pas hésité à me soustraire des congés payés non pris et non réglés sur mes bulletins de salaire à hauteur de plus de 15 jours sans le moindre justificatif, à m'imputer un acompte de 700€ au mois de mai, que je n'ai pas perçu, et que vous m'avez déduit en totalité sur le salaire de juin, alors que j'ai 4 personnes à charge me privant ainsi de plus de 300€.

Infirmer le Jugement n°22/00286 du 05 juillet 2022 prononcé par le Conseil de Prud'hommes de Créteil, notifié le 07 juillet 2022, pour le surplus et statuant à nouveau : Condamner [U] [C] à rectifier les éléments de fin de contrat et à verser à Madame [F] [A] un solde d'indemnité de 13ème mois de 185,23 euros bruts ainsi que 158,77 euros bruts à titre de congés payés sur l'indemnité de 13ème mois assortis des intérêts au taux légal avec anatocisme depuis le 08 juin 2021. Condamner [U] [C] à verser à Mme [F] [A] un solde d'indemnité de licenciement de 16,52 euros nets assortis des intérêts au taux légal avec anatocisme depuis le 08 juin 2021. Condamner [U] [C] à verser à Mme [F] [A] un solde d'indemnité de RTT de 1611,94 euros bruts assortis des intérêts au taux légal avec anatocisme depuis le 08 juin 2021.

Condamné M. [S] aux entiers dépens de l'instance ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes. Fixer la rémunération mensuelle brute moyenne à la somme de 2 376, 25 euros bruts ; Condamner la [1] au paiement des sommes suivantes : - 824 euros à titre de rappel au titre de l'indemnité d'utilisation à la réserve ; - 82,40 euros au titre des congés payés afférents ; - 15 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention ; - 15 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; Dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

[N] a saisi le Conseil de Prud'hommes le 7 septembre 2021, afin de voir dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Par jugement le 21 juin suivant, le Conseil de Prud'hommes a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société au paiement des sommes suivantes : - 4 152 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 415,20 au titre des congés payés y afférents ; - 10 726 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 30 102 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La société a interjeté appel le 03 août 2022.

Un non-paiement des heures supplémentaires ; - Un défaut de communication des bulletins de paie ; - Une agression de la part de son employeur le 22 juin 2022. Il réitère ces plaintes à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juillet 2020. Au terme de son arrêt de travail, M. [S] pose, avec l'accord de son employeur, des congés payés du 5 septembre au 4 octobre 2020. Lors de la visite de reprise auprès de la médecine du travail, organisée sur l'initiative de la société le 15 octobre 2020, M. [S] est déclaré apte à son poste. Le 3 décembre 2020, M. [S] se voit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception sa convocation à un entretien préalable au licenciement. M. [S] se rend à l'entretien le 17 décembre 2020, assisté d'un conseiller du salarié.

Le 3 février 2022, Mme [M] a présenté sa démission de son poste d'agent de sûreté aéroportuaire. Aux termes d'une requête déposée le 7 mai 2021 devant le Conseil de Prud'hommes de Bobigny, Mme [M] demande la condamnation de la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 1 758,48 euros à titre de rappel de Prime '[2] 2020' ; - 175,84 euros à titre de congés payés afférents ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement en date du 2 juin 2022, le Conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Condamné la SAS [1] à verser à Mme [M] les sommes suivantes : o 1 758,48 euros au titre de rappel de la prime '[2] 2020' ; o 500 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du…

Condamner la société, [1] à verser à Mme, [D] aux sommes suivantes : ' 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; ' 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de sécurité et de prévention ; ' 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; ' 718,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pendant l'arrêt de travail. Y ajoutant, - Ordonner la remise d'un bulletin de paie récapitulatif mentionnant expressément cette somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sous astreinte de 20 euros par jour de retard. Au titre de la rupture du contrat de travail, A titre principal, - Juger que le licenciement du 16 février 2018 est nul.

Par un jugement en date du 27 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a : Débouté Mme [L] de ses demandes de : - Résiliation judiciaire du contrat de travail ; - Licenciement nul ; - 62 504 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 5 208,70 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 520,87 euros, au titre des congés payés afférents ; - Indemnité légale de licenciement ; - 30 000 euros, à titre de dommages intérêts pour préjudice moral ; - Enjoindre à l'association [1] de communiquer le décompte de la prime versée, dans le cadre de la décision unilatérale, en date du 6 août 2020 ; - Documents légaux : bulletin de paie conforme, un reçu de solde de tout compte, attestation Pôle emploi conforme, certificat de travail ; - Intérêts légaux et d'exécution provisoire de…

En conséquence, condamner la société [1] à payer à Mme [T] les sommes suivantes : * 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour exécution déloyale du contrat de travail * 21 328 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse * 10 664,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 1 066,40 euros à titre de congés payés afférents * 1 407,06 euros à titre d'indemnité légale de licenciement * 9 319,76 euros au titre des commissions * 931,97 euros à titre de congés payés afférents * 14 134,97 euros au titre des heures supplémentaires 2019/2020 * 1 413,49 euros de congés payés afférents * 3 439,30 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos * 21 328 euros au titre du travail dissimulé * 4 000 euros au…