Congés payés : décisions et repères – page 238

Par conclusions du 19 avril 2024, le salarié demande à la cour d'infirmer le jugement et de fixer au passif de la liquidation judiciaire les sommes suivantes : 70 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5882,50 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 588,25 euros brute à titre de congés payés, 15 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche, ordonner la délivrance d'une attestation pôle emploi conforme sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, la cour se réservant expressément le droit de liquider l'astreinte, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant le conseil de prud'hommes, 1800 euros…

Par jugement du 6 février 2024, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : 8012,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse, 4040 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 404 euros au titre des congés payés y afférents, a ordonné la rectification du bulletin de salaire et des documents sociaux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision dans la limite de 90 jours, a débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles, a débouté le salarié de ses autres demandes, a condamné l'employeur aux dépens.

Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : 2078,06 euros nette au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 348,07 euros nette à titre d'indemnité de licenciement, 2078,06 euros brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 207,87 euros brute à titre de congés payés, 2078,06 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, condamne l'employeur à la remise des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification de la décision.

Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : 2213,44 euros nette au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 2213,44 euros brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 221,34 euros brute à titre de congés payés, 2213,44 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, condamne l'employeur à la remise des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification de la décision.

Par conclusions du 19 avril 2024, le salarié demande à la cour d'infirmer le jugement et de fixer au passif de la liquidation judiciaire les sommes suivantes : 45 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4746,88 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 474,69 euros brute à titre de congés payés, 15 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche, ordonner la délivrance d'une attestation pôle emploi conforme sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, la cour se réservant expressément le droit de liquider l'astreinte, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant le conseil de prud'hommes, 1800 euros…

rémunération brute, 13e mois inclus, de 1578,98 euros comprenant un traitement mensuel brut d'un montant de 1022,32 euros et un complément en avance sur rémunération variable d'un montant de 556,66 euros. Par avenant du 13 mai 2019, [S] [K] est devenu manager rétroactivement à compter du 27 août 2018 moyennant un salaire mensuel brut fixe de 2727 euros, congés payés et 13e mois inclus, ainsi qu'une rémunération variable brute. [S] [K] est devenu conseiller senior le 1er juillet 2019 avec une baisse de rémunération de 545,19 euros.

2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Par acte du 28 février 2024, le salarié a interjeté appel des chefs du jugement. Par conclusions du 1er août 2024, [Q] [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 1733,71 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 173,37 euros brute à titre de congés payés, 987,57 euros brute à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et celle de 98,76 euros brute à titre de congés payés, 1733,71 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 5000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, condamner l'employeur aux intérêts au taux légal à compter de sa convocation devant…

Par conclusions du 19 avril 2024, le salarié demande à la cour d'infirmer le jugement et de fixer au passif de la liquidation judiciaire les sommes suivantes : 60 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4455,60 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 445,56 euros brute à titre de congés payés, 15 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche, ordonner la délivrance d'une attestation pôle emploi conforme sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, la cour se réservant expressément le droit de liquider l'astreinte, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant le conseil de prud'hommes, 1800 euros…

Par conclusions du 4 avril 2024, le salarié demande à la cour d'infirmer le jugement et de fixer au passif de la liquidation judiciaire les sommes suivantes : 45 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4163,58 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 416,36 euros brute à titre de congés payés, 15 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche, ordonner la délivrance d'une attestation pôle emploi conforme sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, la cour se réservant expressément le droit de liquider l'astreinte, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant le conseil de prud'hommes, 1800 euros sur…

civile outre les dépens. Par acte du 1er mars 2024, [Y] [O] interjetait appel des chefs du jugement. Par conclusions du 24 mai 2024, [Y] [O] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamnait l'employeur au paiement des sommes suivantes : 16 192,73 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 1619,27 euros à titre de congés payés, 4722,87 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2661,75 euros au titre de la mise à pied conservatoire est la somme de 266,17 euros à titre des congés payés, 22 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par conclusions du 24 mai 2024, [J] [B] demande à la cour de réformer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 9236,52 euros au titre du travail dissimulé, 1539,42 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 769,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 76,97 euros à titre de congés payés, 965,75 euros à titre de salaire du 2 au 19 juillet 2020 et celle de 96,57 euros à titre de congés payés y afférents, ordonner la délivrance du bulletin de salaire de juillet 2020, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC sous astreinte de 150 euros par jour de retard, avec intérêts au taux légal à compter de la demande introductive du 15 février 2021, avec capitalisation des intérêts à compter du 15 février 2021, 1500 euros sur le…

Dire et juger que le contrat de travail liant Monsieur [U] à la société fixe les conditions d'emploi suivantes : - CDI à temps complet depuis le 22 septembre 2002 - Fonction : Guide Interprète Japonais - Rémunération brute mensuelle de 4.078,03 euros - Jours de repos : samedi et dimanche Condamner la société [1] à verser à Monsieur [U] les sommes de : - Rappels de salaires 76.668,79 euros Arrêtés au 31 mars2025 - Congés payés afférents 7666,88 euros Arrêtés au 31 mars 2025 - Heures supplémentaires 15.851,93 euros Arrêtées au 31 mars 2025 - Congés payés afférents 1585 euros - Contreparties obligatoires en repos 1.525,87 euros Arrêtés au 6 mars.2020 - Dommages et intérêts pour travail dissimulé 24.468,18 euros - Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 20.000,00 euros - Dommages et…