Congés payés : décisions et repères – page 237

jugé que la société [1] n'a pas fourni l'ensemble des bulletins de salaire de juillet 2020 à juillet 2023 des salariés de l'équipe commerciale, jugé qu'il était à même d'évaluer le préjudice subi ; jugé que Mme [V] n'a pas fait l'objet d'une inégalité de traitement injustifiée ; débouté Mme [V] de ses demandes de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et à titre subsidiaire de rappel de salaire et congés payés afférents, de dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice moral ; débouté Mme [V] de ses demandes de rappel de commission et congés payés afférents, de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; jugé que la demande de départ en retraite de Mme [V] ne s'analyse pas en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et ne produit pas les effets d'un…

, - Dire et juger que la résiliation judiciaire prononcée aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dire et juger que la rupture du contrat prend effet au 31 décembre 2020, En conséquence, - Condamner la SASU [1], à verser à Monsieur [K] la somme de 8.697,36€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 869,73 € de congés payés y afférents, - Condamner la SASU [1] à verser à Monsieur [K] la somme de 24.339,77€ à titre d'indemnité légale de licenciement, - Condamner la SASU [1], à verser à M.

Dire et juger que la résiliation judiciaire prononcée aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dire et juger que la rupture du contrat prend effet au 31 octobre 2020, En conséquence, - Condamner la SASU [Localité 2][1], à verser à Monsieur [B] la somme de 8.999,67€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 899,96€ de congés payés y afférents, - Condamner la SASU [Localité 2][1] à verser à Monsieur [B] la somme de 22 342,18€ à titre d'indemnité légale de licenciement, - Condamner la SASU [Localité 2][1], à verser à M.

, à tout le moins, d'une inexécution déloyale de ses obligations contractuelles, de la part de l'employeur Fixer les créances de la salariée aux sommes suivantes, pour les motifs indiqués : ' Dommages et intérêts pour licenciement nul soit 2 ans de salaire brut, pour 45 456 € ' Préavis pour 3 788 € brut, outre 378,80 € brut pour l'indemnité de congés payés correspondante ' Indemnisation du harcèlement moral et, à tout le moins, d'une inexécution déloyale de ses obligations contractuelles, de la part de l'employeur pour 30 000 € Ordonner que ces sommes emporteront intérêt au taux légal, dés le dépôt de la requête initiale. Ordonner la remise d'une l'attestation Pôle Emploi conforme et d'un bulletin de paie reprenant les condamnations, sous astreinte définitive de 15 € par jour de retard.

: Dire et juger le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamner la société à lui payer les sommes suivantes : - 29 446,34 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 206,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 420,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent ; - 10 341,26 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; Condamner la société à lui remettre une attestation Pôle Emploi ainsi qu'un certificat de travail régularisés et conforme à l'arrêt à intervenir.

8 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail. - 8 000 euros de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de santé au travail. - 6 300 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L 1234-1 du code du travail et sur les dispositions conventionnelles. - 630 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis. - 18 900 euros au titre de l'indemnisation pour travail dissimulé prévue à l'article L 8223-1 du code du travail. - 7900 euros à titre d'indemnité de licenciement fondée sur l'article L 1234-9 du code du travail - 601,80 euros à titre de remboursement/paiement de la mise à pied à titre conservatoire.

3 000 euros nets à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée prenant effet au 15 octobre 2007, * 2 500 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 603,28 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 60,33 euros bruts au titre des congés payés y afférents, * 1 809,84 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 1 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Sur les demandes dirigées à l'encontre de la SPL [1] et de la SAS [5] : Dit et juge que M. [U] [E] a occupé un emploi durable au sein de la SPL [1] à effet du 8 janvier 2019 jusqu'au 26 février 2020, Requalifie les contrats de travail à durée déterminée de M.

Par jugement en date du 13 mars 2023, le Conseil a statué comme suit : Dit et juge que le licenciement de Mme [P] est dépourvu de cause réel1e et sérieuse ; Condamne la société [1] à verser à Mme [P] : - 4 230 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - 12 690 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -1 269 euros au titre des congés payés y afférents ; - l 057,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; -1 000 euros au titre de l'art 700 du Code de procédure civile ; Déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; Condamne la société [1] aux entiers dépens ; Ordonne à la société [1] de rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage dans la limite de six mois de salaire en application de l'article L-1235-4 du code du travail.

conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, que le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, que l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, ce document pouvant être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur et, enfin, que le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours bénéficie chaque année d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé, l'amplitude de ses journées d'activité, ne…

Par jugement du 17 mars 2023 le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Condamne la société [1] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : - 362,08 euros au titre de la majoration conventionnelle prévue à l'article 12-5 de la convention collective dite 'prime taxi'pour les mois de juillet, septembre, octobre et novembre 2019 outre la somme de 36,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents. - 200 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas lui avoir accordé l'intégralité de ses temps de pause en retenant la prescription biennale. - 12,43 euros à titre d'indemnité repas en retenant la prescription biennale.

supposer l'existence d'un harcèlement. L'employeur conteste la qualification de harcèlement concernant les relations entre Mme [C] et Mme [A] qu'il qualifie de simple mésentente. Il mentionne avoir entendu les doléances de la salariée, mais justifie l'absence d'enquête par les contraintes liées à la période des soldes, suivie immédiatement par celle des congés payés. L'employeur souligne par ailleurs que Mme [C] a présenté des problèmes de santé antérieurs aux conflits signalés: un arrêt de travail du 10 au 15 janvier 2020 pour des douleurs à l'épaule droite. Il précise aussi que l'arrêt de travail du 11 février 2020, que la salariée souhaitait voir reconnu comme accident du travail, n'a pas été pris en charge par la CPAM à ce titre.

Par conclusions du 29 décembre 2025, [V] [L] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail au motif d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité, 3640,08 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 364 euros brute à titre de congés payés, 947,94 euros brute à titre d'indemnité légale de licenciement, 6370 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat erronés, 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, et voir débouter l'intimé de…