Congés payés : décisions et repères – page 236

légale, 2.576,53 euros à titre de paiement de la période de mise à pied (hors période maladie) du 10/05/2022 au 10/06/2022, 3.277,78 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, 32.777,80 euros (soit 10 mois de salaire) à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a omis de condamner l'employeur au reliquat de congés payés et jour de fractionnement de 1.408,19 euros. Aux termes des écritures de son conseil transmises au greffe en date du 29 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame [Q] a sollicité : -de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a: condamné la S.A.R.L.

à régler à Monsieur [B] [U] la somme de 12.005 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas d'application du barème dit Macron, la somme de 2.572,50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, la somme de 3.430 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 343 euros au titre des congés payés sur préavis, la somme de 2.443,69 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 244,36 euros au titre des congés payés sur congés payés, d'assortir les condamnations de l'exécution provisoire, des intérêts légaux, de prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, de condamner la SAS [2] au paiement d'une somme de 1.500 euros de frais irrépétibles en application des dispositions de…

en conséquence, de constater la nullité du licenciement de Monsieur, [U] en vertu des dispositions des articles L 1132-1 et suivants du code du travail, d'ordonner sa réintégration à un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, de condamner la société, [1] à verser à Monsieur, [U] les sommes suivantes : - Indemnité d'éviction : 42.290 € - Congés payés afférents : 4.229 € - Dommages-intérêts pour discrimination : 15.000 € , - A titre subsidiaire, de confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio en ce qu'il a jugé le licenciement de Monsieur, [U] sans cause réelle et sérieuse et réformer sur le quantum, En conséquence, - de condamner la société, [5], [4] à verser à Monsieur, [U] 10.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - En tout état de…

de l'employeur, et a sollicité la condamnation de ce dernier à lui payer une indemnité de préavis (40'767,36 euros, outre 4076,73 euros), une indemnité de licenciement (10'191,84 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul (130'000 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (96'216,99 euros, outre 9 621,69 euros au titre des congés payés afférents), ainsi qu'une indemnité de procédure (3 000 euros). Parallèlement, au terme d'une lettre en date du 21 mai 2019, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 juin 2019.

titre (3.551,48 euros) ; dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamner la société à lui verser une indemnité de licenciement (2 885,57 euros bruts), un rappel de salaire pour la période de mise à pied du 7 au 28 mai 2020 (2 121,80 euros bruts), une indemnité de préavis (10 654,44 euros bruts outre 1 065,44 euros au titre des congés payés afférents), des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (10 654,44 euros), des dommages et intérêts au titre de la rupture brutale de la relation contractuelle (10 654,44 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (3 000 euros) ; ordonner le remboursement par la société à Pôle Emploi des indemnités chômage versées du jour du licenciement au jour de la décision à intervenir ;…

réparation du préjudice provoqué par la privation temporaire des allocations Pôle Emploi (5 000 euros), une indemnité compensatrice de préavis (8 094,97 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (3 000 euros), un rappel de salaire pour astreintes du 19 mai 2017 au 8 mai 2019 (4 271,76 euros, outre 427,18 euros au titre des congés payés afférents) ; ordonner la remise de l'attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par jugement du 30 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Fixé la moyenne des salaires de M. [G] à la somme de 3 496,40 euros bruts mensuels ; - Dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de M. [G] est d'origine professionnelle ; - En conséquence, condamné la société à payer à M.

; condamner l'association à lui verser - outre intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction - : des dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse (26 295 euros nets), des dommages et intérêts pour harcèlement moral (10.000 euros nets), des dommages et intérêts pour absence de formation et d'adaptation au poste (5 000 euros nets), un rappel de salaire (2 840 euros bruts), outre les congés payés afférents (284 euros), des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail (5 000 euros nets) ; condamner la société à lui remettre une attestation Pôle Emploi et des bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision, dans les 15 jours de la notification du jugement et passé ce délai sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;…

; en conséquence, de voir l'employeur condamné à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15'320 euros), des dommages et intérêts au titre du travail dissimulé (18'384,18 euros), un rappel de salaire au titre de la majoration des heures supplémentaires (1 940,11 euros), un rappel de salaire au titre des repos compensateurs (7 760,42 euros), un rappel de salaire au titre des congés payés (970,05 euros) outre les intérêts au taux légal et une indemnité de procédure (3.000 euros). Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [W] repose sur une cause réelle et sérieuse; - Débouté M. [W] de l'intégralité de ses demandes ; - Débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamné M.

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi, par requête reçue le 12 avril 2022, le conseil des prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner l'employeur à lui payer des dommages et intérêts (55'113,60 euros), une indemnité de licenciement (18'442,94 euros), une indemnité de préavis (7139,20 euros, contre 713,90 euros titrent des congés payés afférents), les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité (10'000 euros), outre une indemnité de procédure (3000 euros) et l'exécution provisoire de la décision.

moral ou, à titre subsidiaire, pour exécution déloyale du contrat de travail (10 000 euros), des dommages-intérêts pour nullité du licenciement (44 430,96 euros), ou, à titre subsidiaire, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (22 215,48 euros), outre une indemnité compensatrice de préavis (7405,18 euros, outre 740,51 euros au titre des congés payés afférents), une indemnité conventionnelle de licenciement (6098,15 euros), et une indemnité de procédure (2000 euros). Les conseillers prud'homaux se sont déclarés en partage de voix le 10 janvier 2022. Par jugement du 19 janvier 2023, le juge départiteur, statuant seul après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : - Constaté l'absence de faute grave mais déclaré néanmoins que le licenciement dont a fait l'objet M.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 25 Mars 2026. Vu le jugement du conseil de prud'homme de [Localité 4] du 7 avril 2025 qui a essentiellement : condamné la société [2] à verser à M.

derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée au jugement. L'article R.1454-14 2° du même code énumère les condamnations qui sont assorties de cette exécution provisoire de droit, à savoir : a) le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, b) le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, c) le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'articleL.1226-14, e) le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.1251-32.