Congés payés : décisions et repères – page 235

demandes et sur les dépens, et statuant de nouveau, de : - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour violation du statut protecteur : 126 926,40 euros * dommages et intérêts pour licenciement nul : 100 000 euros * indemnité légale de licenciement : 38 430,49 euros * indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents : 12 692,64 euros + 1 269,26 euros * paiement de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents : 4 653,96 euros + 465,39 euros * dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 20 000 euros * article 700 du code de procédure civile : 6 000 euros - ordonner à la société [1] d'avoir à lui remettre une attestation [3] et un reçu pour solde de tout compte conformes à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 300 euros à compter du…

infirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles ; et statuant à nouveau, de : - dire et juger abusif le licenciement notifié à la date du 4 janvier 2023 ; - condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes de : * 1 466,28 euros à titre de l'indemnité compensatrice de mise à pied ; * 146,63 euros au titre des congés payés y afférents ; * 7 718, 04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 771,80 euros au titre des congés payés y afférents ; * 32 730,21 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - assortir ces sommes des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande et ordonner la capitalisation par application cumulée des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ; - condamner en…

de travail, outre la restitution d'effets personnels. Par jugement du 18 janvier 2024,le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de Mme [A] repose sur une faute grave ; - condamné la société [1] à verser à Mme [A] les sommes suivantes : * 3 475 euros bruts au titre du rappel de salaire sur primes ; * 347,50 euros bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire sur primes ; * 1 600 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par la partie défenderesse en ce qui concerne les créances salariales, et à compter du jugement en ce qui concerne les créances indemnitaires, et fait droit à la…

condamné la société [1] à verser à M. [B] les sommes suivantes : * 43 383 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail ; * 11 363,65 euros bruts au titre de la mise à pied conservatoire du 20 juin au 20 juillet 2022, outre 1 136, 36 euros bruts au titre des congés y afférents ; * 43 383,90 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, outre 4 338, 39 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; * 10 845,97 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - condamné la société [1] à verser à M.

Par jugement de départage du 25 janvier 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - jugé le licenciement de Mme [W] pour faute grave fondé ; - débouté Mme [W] de ses demandes suivantes : * 1 100 euros au titre du rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire outre 110 euros de congés payés y afférents ; * 1 512,50 euros correspondant à l'indemnité légale de licenciement ; * 4 400 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 440 euros au titre des congés payés afférents ; * 7 700 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [W] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat ; - débouté Mme [W] de sa…

condamner la société [1] à lui payer : * 4 923,51 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période allant du 19 mai 2020 au 16 juin 2020, outre 492,35 euros bruts à titre de congés pays afférents ; * 1 562,81 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 18 753,78 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 875,37 euros de congés payés afférents ; * 6 083,34 euros nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la brutalité et des conditions humiliantes et vexatoires qui ont entouré son licenciement ; à titre subsidiaire, et si par extraordinaire, le conseil de céans disait son licenciement fondé une cause réelle et sérieuse, il le jugerait toutefois…

fait de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire condamner la société [4] à lui payer 171 854,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [4] à lui payer 60 063,89 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis dont congés payés sur préavis ; - condamner la société [4] à lui payer 82 696 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - condamner la société [4] à rembourser la somme de 35 814,27 euros correspondant à l'addition des 34 314,27 euros de dommages et intérêts pour non-respect du préavis et des 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il a été contraint de verser à la société [4] en vertu de l'exécution provisoire de…

à titre d'heures supplémentaires au titre du droit à la déconnexion : 3 075,15 euros, - à titre de dommages et intérêts pour annulation des avertissements : 3 000 euros, - au titre de dommages et intérêts de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 15 000 euros, - au titre de salaire des 27 et 28 janvier 2021 168,65 euros, 16,86 euros de congés payés y afférents et 24,09 euros d'heure majorée et 2,40 euros de congés payés y afférents, . ordonner la remise par la société [1] à M. [E] des bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros/jour de retard et par document passé un délai de 15 jours après la signification de la décision, . juger que la cour conservera la compétence pour liquider l'astreinte, .

Juger que la cour d'appel de Versailles n'est pas valablement saisie, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de l'appel incident de M., [R] . Déclarer irrecevable l'appel incident de M., [R] A titre liminaire, . Déclarer recevable l'appel formé par la société, [2], . Déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes formées par M., [R] tendant à demander la condamnation de la société, [2] à lui payer': . 274,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis'; . 10'000 euros au titre d'un préjudice moral'; . 5'000 euros au titre d'une procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. . Et à titre subsidiaire l'en débouter en ce qu'elles ne sont pas fondées, A titre principal, .

juger que l'ensemble des demandes de Monsieur [A] sont recevables ; . juger que le licenciement pour faute grave de Monsieur [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; . condamner la société [1] à verser à Monsieur [A] les sommes suivantes : - 11 754 euros nets de charge sociale à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; - 1 959 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; - 195,90 euros au titre des congés payés afférents ; - 802,20 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 5 877 euros nets de charge sociale à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. .

[R] a contesté la fraude alléguée et mis en demeure les mandataires liquidateurs de procéder à l'établissement des documents sociaux et au règlement du solde de tout compte. Par requête au greffe reçue le 29 juin 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre notamment de demandes de rappels de salaires, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, et de remise des documents de fin de contrat sous astreinte. Par jugement du 13 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a': . débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes, . débouté de l'envoi de dossier à Pôle emploi, . débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

3.229,21 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail . 56.672,63 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 25.833,67euros net au titre d'indemnité légale de licenciement ; . 6.458,42 euros net au titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire) . 645,84 euros net de congés payés afférents ; . 4.400 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; . 4.400 euros au titre de dommages-intérêts pour atteinte à sa dignité ; . 10.000 euros au titre de dommages-intérêts pour atteinte à sa santé physique et mentale ; . 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile toutes taxes comprises. .