Congés payés : décisions et repères – page 234

6 959,56 € (Six mille neuf cent cinquante-neuf euros et cinquante-six centimes) au titre de l'indemnité de préavis ; - 69 59,.60 € (Soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros et soixante centimes) au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 695,96 € (Six cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-seize centimes) au titre des congés payés sur préavis ; - 1 000,00 € (Mille euros) au titre des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur ; - 1 000,00 € (Mille euros) au titre de l'Article 700 du code de procédure civile ; débouté Madame [K] [Y] du surplus de ses demandes ; débouté [1] de toutes ses demandes, fins et conclusion ; ordonné la remise des documents suivants : - l'attestation Pôle Emploi rectifié sous astreinte de 50 € par jour de…

dire et juger que la rupture conventionnelle de Mme [O] [I] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que Mme [O] [I] a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, En tout état de cause, - condamner la société [3] à payer à Mme [O] [I] des sommes suivantes : - 14.400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et sur les congés payés afférents, - 5.400 euros à titre de réparation du préjudice moral, - 8.000 euros à titre de réparation du préjudice lié aux faits de harcèlement moral, 'le tout conforme à la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard', - condamner la société [3] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de…

et sérieuse ; En tout état de cause, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande indemnitaire ; - condamner la société, [2] à lui verser, au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail, les sommes suivantes : - 6.670,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 667,02 euros au titre des congés payés afférents ; - 8.648,35 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 37.021,44 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement discriminatoire subi durant 19 mois ; - 4.500,00 euros au titre des commissions sur objectifs atteints au cours de l'année 2020 - outre les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ; - ordonner à la société, [2] de lui remettre dans un délai de…

Dit que la rupture du contrat de travail de M. [E] était imputable à l'employeur et qu'elle doit produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamné la société [1] à payer à M. [E] les sommes suivantes : - 56.150 euros au titre du rappel de salaires pour la période du 20 juin 2017 au 3 août 2020 et la somme de 5.615 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.125 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3.000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 300 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. Ordonné à la société [1] de remettre à M.

fermeture de son entreprise depuis le 1er juillet 2020. M. [E] a saisi, le 10 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 17 février 2022, a : - condamné solidairement M.

Par jugement du 29 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de Saint-Denis a : - condamné l'association Amicale Loisirs Sport CHR FG à payer les sommes suivantes : - 12.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2.561,76 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ; - 4.993,56 euros au titre du rappel de salaires de mai 2022 à août 2023 ; - 499,36 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens - ordonné la remise sous astreinte de 20 euros par jour de retard des documents de fin de contrat et des bulletins salaire rectifiés ainsi que du bulletin des salaires du mois de janvier 2019 à compter du 15ème jour de la notification du présent jugement.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] ; - condamné la société [1] à payer à M. [V] : * la somme de 18 332 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; * la somme de 26 250 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 2 625 euros au titre des congés payés y afférents - dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, soit à compter du 4 février 2021 ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - ordonné à M.

infirmer la décision dont appel en ce qu'elle : * a dit la rupture de sa période d'essai abusive, * l'a débouté du surplus de ses demandes, Statuant à nouveau : - ordonner la nullité de la rupture de sa période d'essai ; - condamner la société [1] à : * lui payer la somme de 1 859 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que la somme de 185 euros correspondant aux congés payés y afférents, * lui payer la somme de 55 770 euros (arrêtée au mois d'avril 2024) au titre des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis la rupture ainsi que la somme de 5 577 euros au titre des congés payés y afférents, * lui payer la somme de 7 436 euros au titre du préjudice moral, * lui remettre ses bulletins de salaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, * lui remettre l'ensemble de…

condamner la société [1] venant aux droits de la Société [2] et la société [1] à lui verser une indemnité correspondant au montant des salaires dus jusqu'à la réintégration, (196 893,27 euros à parfaire), qui devra être réajustée à la date de la notification de la décision, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance mensuelle de chacun des salaires compris dans cette somme, ainsi que les congés payés afférents ; à titre subsidiaire, - dire et juger que le contrat de travail avec la société [1] venant aux droits de la société [2] n'a jamais été rompu (sic) ; - dire et juger que, de fait, la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1] a rompu son contrat de travail (sic) ; - analyser cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, -…

signaler la fraude au chômage partiel de la société [1] au Procureur de la République de Nanterre, - débouter l'employeur de toutes ses demandes reconventionnelles, - condamner la société [1] aux paiements des sommes suivantes : * licenciement nul (6 mois) : 24 750 euros, * licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 125 euros (1 mois), * indemnités de préavis (3 mois) : 12 375 euros, * 1 237, 50 euros de congés payés afférents au prévis, * 1 031, 25 euros d'indemnités de licenciement, * 4 125 euros d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, * 8 723, 59 euros de rappels de salaires de septembre 2021 à octobre 2021, * 872,35 euros de congés payés afférents, * 24 750 euros d'indemnités de travail dissimulé, * 5 000 euros de dommages et intérêts pour absence de comité social et…

[K] à 3 100,25 euros calculé sur la moyenne des salaires des 12 derniers mois y compris le 13ème mois, - débouté M. [K] de sa demande de dire que le licenciement est nul, - dit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M.

et Mme [A], à 1'encontre de Mme [O] est un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence M. [D] [A], M. [F], Mme [W] [A] représentée par son tuteur, ayants-droits de M.