Congés payés : décisions et repères – page 233

Dire et juger recevable et bien fondée sa requête, - Constater qu'elle devait bénéficier d'une reprise de son ancienneté à la date du 1er juillet 1987, En conséquence, - Ordonner à la [1] de retenir à son égard une date d'ancienneté fixée au 1er juillet 1987, - Condamner la [1] à lui verser la somme de 3 705,41 euros brut à titre de rappel de prime d'ancienneté, outre la somme de 370,54 euros brut de congés payés afférents, - Ordonner la rectification des bulletins de salaire de la salariée, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, - Condamner la [1] à lui verser la somme de 5 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, - Dire que les sommes allouées porteront…

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 25 septembre 2019 afin de voir : - Dire et juger que le licenciement ne repose pas sur une faute grave - Dire que le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - 2 524,41 euros bruts au titre du rappel de salaire et commission ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, - 2 750,00 euros bruts au titre des salaires et congés payés durant la mise à pied conservatoire, - 12 309,00 euros bruts au titre du préavis et des congés payés afférents, - 2 331,25 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 22 380,00 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[B] a présenté les demandes suivantes': - constater l'irrégularité de son licenciement pour inaptitude au motif de la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, - condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes': . 14 660 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, . 1 034,87 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus,' . 1 409,16 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, . 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice économique et moral, . 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,' - entiers dépens en ce compris les frais d'exécution et les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, - exécution provisoire.

dire et juger que sa démission qualifiée de prise d'acte de rupture devra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société d'Exploitation du [2] au paiement des sommes suivantes': . rappel de salaire': 57'541,43 euros au titre du rappel de son salaire du 24 septembre 2019 au 24 septembre 2022 . congés payés afférents': 5'754,14 euros, . indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé': 10'073,70 euros, . indemnité de licenciement': 1'678,95 euros, . indemnité compensatrice de préavis': 3'357,90 euros, . congés payés afférents': 335,79 euros, . dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 8'394,75 euros, sans que cette somme ne puisse être inférieure à 5'036,85 euros, .

prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, - fixer le salaire brut moyen à 2'945 euros (moyenne des 3 derniers mois de salaire), - condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes': . 2'945 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, . 2'945 euros (1 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 294 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, . 17'670 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour mise en danger de sa santé, . 17'670 euros (6 mois) à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, . 6'680,73 euros à titre de rappel de salaires au titre des heures travaillées en 2022, .

de résultat, de prévention, de loyauté, et son comportement discriminatoire, - à titre subsidiaire, requalifier le licenciement pour inaptitude en un licenciement nul ou tout du moins abusif, - condamner pour les causes sus énoncées, la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 13 500 euros à titre d'indemnité de préavis - 1 350 euros à titre de congés payés sur préavis - 27 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul à titre principal - 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif à titre subsidiaire - 960 euros à titre de remboursement d'huissier - 2 500 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui…

Par requête du 22 février 2024, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay, lequel par jugement du 20 décembre 2024, a : - dit que les demandes de Mme [E] étaient recevables, - débouté Mme [E] de toutes ses demandes à savoir : - requalification de son licenciement en un licenciement nul et subsidiairement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 442,83 euros pour le rappel d'heures supplémentaires, outre 344,28 euros pour les congés payés sur les heures supplémentaires, - 600 euros pour la prime de fin d'année, - 2 515,48 euros pour le préavis d'un mois, - 503,09 euros pour les indemnités de licenciement - 15 092,88 euros pour les dommages et intérêts pour le licenciement nul subsidiairement, 5030,96 euros brut pour les dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et…

5 399,35 euros à titre de remboursement des cotisations caisse de retraite . 5 000 euros à titre de perte de chance sur l'absence de cotisation reversée par l'employeur . 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de souscription du contrat de prévoyance, . 606,39 euros à titre de remboursement de la mutuelle, . 22 955,76 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, . 2 295,57 euros correspondant aux congés payés sur heures supplémentaires, . 12 310 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, . 6 155 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4 104 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 410,40 euros à titre de congés payés sur préavis, .

la rupture du contrat de travail de M. [O] est justifiée, En conséquence, il a : - condamné M. [O] à payer à la société [1] les sommes suivantes : jours de repos payés à M. [O] : 5 821, 62 euros, indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 100 euros, - débouté M.[O] de ses autres demandes correspondant au paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de sa demande de contrepartie obligatoire sous forme de repos et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - condamné chacune des partie aux dépens. Le 23 avril 2025, M. [O] a interjeté appel de ce jugement. La société [1] a constitué avocat par voie électronique le 4 juin 2025.

juger que le nombre de points qu'il peut revendiquer s'élève à 580 et que dès lors, il est bien fondé en sa demande de coefficient 130, niveau 8, et en sa demande de rappel de salaire, - en conséquence, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 6 000 euros, - le juger recevable en sa demande d'heures supplémentaires, - en conséquence, condamner la société [1] à lui verser la somme principale de 19 557, 26 euros, augmentée des congés payés afférents, soit 1 955, 73 euros, - le juger recevable en sa demande de rappel de congés payés, - en conséquence, condamner la société [1] à lui verser la somme de 4 033, 05 euros à ce titre, - juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :…

infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la société [2] de ses demandes reconventionnelles, Statuant à nouveau, - accueillir sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail et confirmer son statut de salarié, En conséquence, - fixer la moyenne des salaires à 4 469,46 euros brut, - fixer au passif de la société [2] sa créance comme suit : - 4 471,87 euros brut à titre de rappels de salaires, outre 447,18 euros brut à titre de congés payés - 4 500 euros net au titre du préjudice financier subi - 1 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la résiliation de la mutuelle d'entreprise - 2 146,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 4 469,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 446,94 euros au titre des congés payés y…

de fin de contrats remis le 9 septembre 2021 alors que le licenciement est daté du 7 juin 2021 ; dit et jugé que l'employeur a levé la clause de non-concurrence ; débouté M. [D] : de sa demande de 5.000 € de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé ; de ses demandes de 48.135,34 € de rappel de salaire et de 4.812,34 € de congés payés afférents ; de sa demande de 5.000 € de dommages et intérêts pour non- respect du minimum conventionnel ; de sa demande de 10.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral.