Congés payés : décisions et repères – page 232

En conséquence, condamner la SARL [2] et la SARL [1] solidairement sinon in solidum, à verser 15 000 euros à Mme [K] à titre de dommages intérêts à ce motif, - Condamner la SARL [2] et/ou la SARL [1] solidairement sinon in solidum à verser à Mme [K] : 1.674 euros à titre de rappel de salaire pour travail du dimanche (majoration de 20%), 167 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, 86,32 euros à titre de rappel de salaire pour travail du dimanche (majoration de 25%), 8,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, 2274 euros à titre de rappel de salaire pour pauses non effectuées, outre 227 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, 2 000 euros à titre de salaire ou d'indemnité compensatrice de…

Fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de 83 752,23 euros, outre les intérêts au taux légal arrêtés au 9 novembre 2021, se composant comme suit : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 181,45 euros bruts, - indemnité de licenciement : 3 286,78 euros bruts, - indemnité compensatrice de préavis : 9 108,87 euros bruts, - congés payés afférents : 910,88 euros bruts, - rappel de salaire (minima conventionnels) : 25 808,59 euros bruts, - rappel de salaire (heures supplémentaires) : 20 465,66 euros bruts, - remboursement des sommes indues versées : 9 000 euros, Juger que la créance est garantie par l'[3], Ordonner à Me [A], ès qualité de liquidateur de la société [1] de lui remettre des bulletins de paye rectifiés, une attestation destinée à…

1 841,47 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 7 365,87 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (4 mois), 3 682,94 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 682,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), 382,29 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - constater que l'association Apajh n'a pas respecté son obligation de formation et n'a donc pas exécuté de manière loyale le contrat.

[B] par la société [2] est sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [2] à verser à M. [B] les sommes suivantes : - 37 349,03 euros nets à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Par un jugement du 28 novembre 2024, le conseil a : - Prononcé la nullité du licenciement, - Condamné la société [1] à payer à Mme [X] [N] les sommes suivantes : o 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, o 1.364,18 € à titre d'indemnité de licenciement, o 3.357,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 335,79 € au titre des congés payés y afférents, o 829,38 € à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, outre 82,94 € au titre des congés payés y afférents, o 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, o 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC, - Débouté Mme [X] [N] de ses autres demandes, - Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - Condamné la…

Par un jugement du 28 novembre 2024, le conseil a : - Prononcé la nullité du licenciement, - Condamné la société [1] à payer à M. [Z] [A] les sommes suivantes : o 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, o 1 642, 02 € à titre d'indemnité de licenciement, o 3.357,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 335,79 € au titre des congés payés y afférents, o 829,38 € à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, outre 82,94€ au titre des congés payés y afférents, o 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, o 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC, - Débouté M.

de dire et juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement ; - de condamner la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes : 25 369,57 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 088,45 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 412,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 441,21 euros à titre de congés payés afférents, 1 861,76 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 186,17 euros à titre de congés payés afférents, 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner la remise des documents rectifiés ; - de condamner sur l'ensemble des demandes au paiement des intérêts au taux légal ; - de condamner la SAS [1] aux entiers dépens.

condamné la SA [2] [Y] à payer à M. [W] [F], à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse les sommes de : 3 320,50 euros soit un mois de salaire brut au titre des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 961,51 euros soit trois mois de salaire brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 996,15 euros au titre des congés payés afférents ; - condamné la SA [1] à payer à M.

Jugé que la Fédération [3] n'a pas rempli Mme [Q] [C] dans ses droits au titre du positionnement dans la classification conventionnelle; - Condamné la Fédération [3] à verser à Mme [Q] [C] les sommes suivantes : o 13.212 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, o 13.212 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de santé, o 449,60 euros à titre de rappel de salaire, o 44,96 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, o 889,70 euros à titre de congés payés afférents, o 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dit que ces sommes porteront intérêts légaux avec capitalisation ; - Ordonné à la Fédération [2] de [4] de remettre à Mme [Q] [C] les bulletins de salaire et l'attestation [5] rectifiés, sous astreinte de 50…

[X] [P] de sa demande d'irrecevabilité, Juge l'intégralité des demandes de Mme [B] [J] recevable, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en date du 20 septembre 2023 et juge qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne M. [X] [P] à payer à Mme [B] [J] les sommes de : . 69,23 € bruts outre congés payés y afférant à hauteur de 6,92 € à titre de rappel de salaire de la journée du 31 octobre 2022, . 2.076,81 € à titre de rappel de salaire de novembre 2022, . 20.768,10 € bruts outre congés payés y afférant à hauteur de 2.076,81 € à titre de rappel de salaire de décembre 2022 à septembre 2023, . 6.230,43 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, .

Condamner la SA [1] à verser à M. [E] les sommes suivantes, majorées de l'intérêt légal à compter de la décision à intervenir - Rappel de salaire - au titre de la période allant du 01/07/2016 au 30/11/2017 : 10 352,10 euros - au titre de la période allant du 01/12/2017 au 31/08/2018 : 5 537,70 euros soit la somme totale de 15 889,80 euros net - Indemnité compensatrice de congés payés 1 588,98 euros A titre subsidiaire, - Condamner la SA [1] à verser à M.

A titre principal à la somme de 14088 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Au titre du non respect de la procédure la somme de 4696 euros de dommages et intérêts - Constater une absence de règlement de l'ensemble des salaires Dès lors, - Condamner l'employeur aux sommes suivantes : A titre de rappel de prime d'efficience à la somme de 1369 euros bruts outre 136 euros de congés payés y afférents - Condamner l'employeur à verser la somme de 6696 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail - Condamner l'employeur à verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : Sur la demande principale, - Déclarer la demande de M.