Congés payés : décisions et repères – page 231

. Par jugement du 1er juin 2023, le conseil de prud'hommes de Meaux a - prononcé la nullité du licenciement de M., [I] ; - condamné la société, [1] à verser à M., [I] les sommes suivantes : - 31.762,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 5.293,7 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 529,37 euros au titre des congés payés afférents ; - 6.341,44 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 1.118,96 euros au titre du rappel de salaire ; - 111,89 euros au titre des congés payés. - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société, [1] de sa demande reconventionnelle ; - condamné la société, [1] aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 février 2026, Monsieur [J] demande la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré ses demandes non-prescrites, son infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, que les pièces adverses n°9 et 10 soit déclarées irrecevables, ainsi que la condamnation de la société [2] à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaires pour 2018 : 2 178,44 € ; - congés payés afférents : 217,84 € ; - rappel de salaires pour 2020 : 6 982,96 € ; - congés payés afférents : 698 € ; - rappel de salaires pour 2021 : 20 000 € ; - congés payés afférents : 2 000 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 500 € ; - Monsieur [J] demande également que soit ordonnée…

, qu'il soit jugé que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse : 18 354 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 059 € ; - congés payés afférents : 305,90 € ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation : 5 000 € ; - dommages et intérêts pour harcèlement moral et à titre subsidiaire pour exécution déloyale du contrat de travail : 15 000 € ; - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 500 € ; - les intérêts au taux légal ; - Madame [H] demande également que soit ordonnée…

Le 1er avril 2024, Mme [S] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter le paiement de diverses sommes correspondant à la régularisation de son solde de tout compte. Le 5 mai 2025, le conseil a rendu l'ordonnance contradictoire suivante : « ORDONNE à la société S.A.S. [1] de verser à madame [X] [S] les sommes suivantes : - 6.378, 16€ à titre de salaires de juin 2022 à mai 2023 - 637,81€ à titre de congés payés y afférents - 231,37€ à titre de complément d`indemnité de licenciement - 500.00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile DIT n'y avoir lieu à référé pour la demande de la société S.A.S. [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société S.A.S. [1] aux dépens.

Par déclaration du 5 août 2022, le salarié en a interjeté appel. Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 octobre 2022, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : * 5 217,89 euros à titre de rappel de prime spécifique client, * 521,78 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes étant à parfaire à la date d'audience de plaidoirie devant la cour d'appel de Paris, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, et à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros…

Par déclaration du 5 août 2022, le salarié en a interjeté appel. Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 octobre 2022, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : * 3 709,17 euros à titre de rappel de prime spécifique client, * 370,91 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes étant à parfaire à la date d'audience de plaidoirie devant la cour d'appel de Paris, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, et à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros…

Par déclaration du 5 août 2022, la salariée en a interjeté appel. Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 octobre 2022, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : * 5 123,64 euros à titre de rappel de prime spécifique client, * 512,36 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes étant à parfaire à la date d'audience de plaidoirie devant la cour d'appel de Paris, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, et à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros…

Par déclaration du 5 août 2022, la salariée en a interjeté appel. Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 octobre 2022, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : * 4 731,61 euros à titre de rappel de prime spécifique client, * 473,16 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes étant à parfaire à la date d'audience de plaidoirie devant la cour d'appel de Paris, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, et à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros…

Par déclaration du 5 août 2022, le salarié en a interjeté appel. Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 octobre 2022, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : * 5 331,77 euros à titre de rappel de prime spécifique client, * 533,17 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes étant à parfaire à la date d'audience de plaidoirie devant la cour d'appel de Paris, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, et à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros…

Par déclaration du 5 août 2022, le salarié en a interjeté appel. Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 octobre 2022, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : * 5 021,06 euros à titre de rappel de prime spécifique client, * 502,10 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes étant à parfaire à la date d'audience de plaidoirie devant la cour d'appel de Paris, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, et à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros…

En conséquence': - Condamner la société [1] au paiement de la somme de 121 250,25 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - Condamner la société [1] au paiement de la somme de 21 086,99 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - Condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 108,70 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, - Condamner la société [1] au paiement de la somme de 140 580 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner la société [1] au remboursement des allocations chômage dans la limite de 6 mois, - Condamner la société [1] au paiement de la somme de 30 000 euros nets à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral causé…

Ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [W] [Z] et M. [P] [E], - Dit que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul en application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, - Condamné M. [P] [E] à verser à M.