Congés payés : décisions et repères – page 230

juge' que Mme [C] [V] n'a fait l'objet d'aucun harcèlement moral et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes a' ce titre - juge' que le licenciement de Mme [C] [V] n'est entache' d'aucune nullité' et débouté' Mme [C] [V] de ses demandes a' ce titre - débouté' Mme [C] [V] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire - débouté' Mme [C] [V] de sa demande de remboursement des frais perdus du fait de l'annulation de la dernière semaine de congés payés - débouté' Mme [C] [V] de sa demande de rappels de salaire en application du principe 'a' travail égal, salaire égal' - débouté' Mme [C] [V] de sa demande d'exécution provisoire - réformer le jugement du 1er avril 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a : - requalifie' le licenciement pour insuffisance professionnelle…

[T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence de : - condamner la société [1] a' verser a' M. [T] : * 54 944 euros bruts a' titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 17 609 euros net a' titre d'indemnité de licenciement conventionnelle * 20 604 euros brut a' titre d'indemnité compensatrice de préavis * 2 060 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis * 41 214 euros brut a' titre dommages et intérêts pour discrimination syndicale * 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance * 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel - dire que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal a' compter du 21 février 2020 et les autres sommes a' compter de l'arrêt - condamner la société [1] a' remettre a' M.

Il en sollicitait la nullité et demandait en conséquence sa réintégration. Par un jugement du 8 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué comme suit : - condamne la Fédération des élus des entreprises publiques locales à verser à M. [Q] les sommes suivantes : * 12 504,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 1 250,46 euros à titre de congés payés afférents * 4 897,64 euros à titre d'indemnité de licenciement Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation - rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Madame [H] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 octobre 2022, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie postale le 7 novembre 2025, Madame [H] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 5 891,74 € ; - indemnité de congés payés afférente : 589,17 ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 20 621,09 € ; A titre subsidiaire : - indemnité pour défauts sur les critères d'ordre : 21 000 € ; En tout état de cause : - dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi : 9 000 € ; - indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche :…

Fixé le salaire brut de base de Mme [V] à la somme de 2126, 41 euros à compter du 1er janvier 2020 ; - Condamner la société [1] à payer à Mme [V] les sommes suivantes : - 22.709,61 euros à titre de dommages-intérêts pour réparer le préjudice financier lié à l'inégalité salariale entre 2010 et 2016, - 20.750,76 euros à titre de rappel de salaire pour la période 2017-2019, - 2.075,07 euros au titre des congés payés afférents, - 13.038,11 euros au titre du préjudice de retraite, - 1500 euros au titre du préjudice moral. - Dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur à compter de la convocation en bureau de conciliation et celle à caractère indemnitaire à compter du jugement.

2019 pour une durée de travail hebdomadaire de 35 h. Il a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises au mois de mars 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2021, Monsieur [Z] [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant les motifs suivants : - la société [1] aurait indûment décompté 5 jours de congés payés du 18 août au 23 août 2020, alors que la boulangerie aurait été fermée pour « nettoyage », - la société [1] aurait indûment décompté 8 jours de congés payés au moment de son mariage en octobre 2020, alors que la convention collective prévoit l'octroi de jours supplémentaires pour ce motif, - la société [1] aurait procédé à une retenue injustifiée sur son salaire du mois de mars 2021 de 900 €.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 9 juin 2023, M. [K] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux dépens, et, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3 980 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 398 euros, - indemnité légale de licenciement : 7 156,44 euros, - indemnité pour licenciement nul : 25 000 euros - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22 885 euros, - dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail : 5 000 euros, - indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - indemnité forfaitaire pour…

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 9 juin 2023, M. [E] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et, statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3 537 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 353,70 euros, - indemnité légale de licenciement : 2 897,97euros, - indemnité pour licenciement nul : 15 000 euros, - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 611 euros, - dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail : 5 000 euros, - indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 10 611…

infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, - juger que la société [1] ne lui a pas versé la part variable de sa rémunération conformément à l'article 7 du contrat de travail et la condamner à lui payer la somme de 13 750 euros à titre de rappel de salaire sur part variable outre 1 375 euros au titre des congés payés y afférents, - juger que la levée de la clause de non-concurrence en date du 8 juin 2021 lui est inopposable et condamner en conséquence la société [1] à lui payer, au titre de la contrepartie liée à la clause de non-concurrence, la somme de : - à titre principal : 34 750,12 euros outre 3 475,01 euros au titre des congés payés y afférents, - à titre subsidiaire : 27 875,13 euros outre 2…

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 15 décembre 2025, M. [O] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner l'association LA SOCIETE [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 36 500 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 10 800 euros, - congés payés afférents au préavis : 1 080 euros, - indemnité légale de licenciement : 11 400 euros, - remise documents sociaux conformes sous astreinte de 100 euros par jour et par document (certificat de travail, bulletin de salaire, attestation Pôle Emploi), avec intérêts au taux légal, en toute hypothèse, - rejeter les demandes indemnitaires manifestement excessives et infondées de l'association LA…

contrat de travail. Par jugement du 28 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 1er juillet 2022, a fixé les créances suivantes de Monsieur [X] au passif de la liquidation judiciaire de la société et a débouté Monsieur [X] de ses autres demandes : - indemnité compensatrice de congés payés : 8 122,62 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 206,30 € ; - congés payés afférents : 320,63 € ; - indemnité légale de licenciement : 2 805,21 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 500 € ; - indemnité pour frais de procédure : 1 000 € ; - les dépens ; - le conseil a également déclaré le jugement opposable à l'Ags dans la limite du plafond légal ; - le conseil a également ordonné la remise d'un…

ses autres demandes : - rappel de salaires pour heures supplémentaires : 51 228,45 € ; - contrepartie obligatoire en repos : 11 975,88 € ; - au titre du préjudice subi : 1 500 € ; - dommages et intérêts pour absence de repos légaux : 7 447,79 € ; - dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale du travail : 7 447,79 € ; - préjudice pour congés payés travaillés : 623,28 € ; - préjudice pour manquement à l'obligation de sécurité : 500 € ; - indemnité pour frais de procédure : 1 500 €. La société [4] [Q] et l'administrateur judiciaire ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.