Congés payés : décisions et repères – page 229

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 novembre 2025, M. [N] demande à la cour de bien vouloir : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, statuant à nouveau - fixer le salaire habituel à 4 657,87 euros, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - indemnité contractuelle de non-concurrence : 18 631,48 euros, - congés payés afférents : 1 863,15 euros.

fixer les créances de Mme [I] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] comme suit : - 8 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale du contrat et du manquement à l'obligation de sécurité, - 5 485,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 548,56 euros à titre de congés payés incidents, - 2 399,93 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 10 971,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts résultant des circonstances brutales et vexatoires de son licenciement, - 6 759,42 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d'avoir bénéficié des avantages du contrat de sécurisation…

Par déclaration du 5 août 2022, le salarié en a interjeté appel. Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 octobre 2022, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : * 5 060,91 euros à titre de rappel de prime spécifique client, * 506,09 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes étant à parfaire à la date d'audience de plaidoirie devant la cour d'appel de Paris, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, et à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros…

annulé la mise à pied disciplinaire prononcée par lettre du 26 décembre 2017 par la société [1] à l'encontre de M. [B], - dit que le licenciement de M. [B] est nul, - condamné la société [1] à payer à M.

ou brutales. Dès lors, la demande présentée par le salarié au titre de son appel incident doit être rejetée. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : La société soutient que c'est à tort que le conseil de prud'hommes l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 4 398 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 498 euros à titre de congés payés afférents, dès lors que M. [R] a déjà perçu cette indemnité. M. [R] demande la confirmation du jugement sur ce point. En premier lieu, il sera relevé que les parties s'accordent sur le montant de l'indemnité due au salarié. En second lieu, s'agissant du versement de cette indemnité, il résulte des articles L. 1234-20 et L.

la somme de 9 080 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * la somme de 2 124,36 euros à titre d'indemnité de licenciement. * la somme de 51 400 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mars 2020 à octobre 2021, *les sommes de 4 540 euros et 454 euros au titre respectivement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, * la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral tiré des agissements de son employeur à son égard, * la somme de 13 620 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.8223-1 du code du travail relatif au travail dissimulé, * la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans le versement du salaire, * la somme de 2 000 euros au titre de l'article…

fixer son salaire brut moyen mensuel à la somme de 2 047,45 euros, - dire et juger que la révocation de M. [D] en date du 7 décembre 2020 est infondée et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'EPIC [2] à verser à M. [D] les sommes suivantes : - 4 094,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 409,49 euros à titre de congés payés afférents, - 9 003,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 26 616,85 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal et les dépens.

calculé à due proportion. Eu égard aux développements qui précèdent, des circonstances de l'espèce et dans les limites du quantum de la demande, le salarié est fondé à réclamer à ce titre une somme de 5 391,20 euros brut, au paiement de laquelle la société [3] sera, par voie d'infirmation, condamnée. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés correspondants Il résulte des développements qui précèdent que le salarié peut prétendre, en application des dispositions des articles L. 1234-5 et L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés correspondants, qu'il convient de fixer à la somme de 4 219,20 euros brut , outre 421 euros brut au titre des congés payés, le jugement étant également infirmé sur ce point.

par l'employeur au titre du salaire du mois d'octobre 2019, - Dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du concluant notifié par courrier en date du 7 juillet 2020, - En conséquence, condamner la société [1] à payer au concluant les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3 665,94 euros * indemnité de congés payés sur préavis d'un montant de 366,59 euros * indemnité de licenciement d'un montant de 10 081,33 euros * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 27 494, 55 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes, - Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions, - Condamner la société [1] à payer au concluant une somme de 4 000 euros au titre de…

[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens afin de solliciter des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par ordonnance en date du 10 décembre 2020, le bureau de conciliation et d'orientation a : - ordonné à la société [K] de payer à M. [A] les sommes suivantes : * 1 998,14 euros à titre de rappel d'indemnité journalière pour la période du 5 novembre 2019 au 5 février 2020, * 199,80 euros au titre des congés payés afférents, * 3 451,30 euros au titre des compléments d'indemnité journalière pour la période du 5 février 2020 au 10 juillet 2020, * 345,13 euros au titre des congés payés afférents, - ordonné à la société [K] de remettre à M.

Par jugement du 12 août 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a : - débouté M. [Y] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail - fixé le salaire mensuel moyen brut de M. [Y] à la somme de 1 104 euros - condamné la SARL [1] à payer à M. [Y] les sommes suivantes : * 1 656 euros à titre de rappel de salaires du 22 mars 2019 au 14 mai 2019 * 165,60 euros à titre de congés payés afférents * 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire de droit de la présente décision en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail - débouté M. [Y] du surplus de ses demandes - débouté la SARL [1] de ses demandes reconventionnelles. - condamné la SARL [1] aux entiers dépens.

En tout état de cause, Sur le licenciement : - juger que le licenciement de Mme [E] est dénué de cause réelle et sérieuse - condamner solidairement les sociétés [1] et [2] à lui verser : * 2 310,82 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.