Cour d'appel de Paris · 26 mars 2026

écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 31 mai 2023, la S.A.R.L. [1] demande à la cour de': -INFIRMER le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -REQUALIFIER la prise d'acte de Monsieur [Z] [E] en démission, -DEBOUTER Monsieur [Z] [E] de l'ensemble de ses demandes, -CONDAMNER Monsieur [E] à payer à la société [1]': -3.215,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, -CONDAMNER Monsieur [E] a

ette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, à l'appui de sa prise d'acte du 4 mai 2021, Monsieur [E] invoquait les manquements suivants de l'employeur': - la société [1] aurait indûment décompté 5 jours de congés payés du 18 août au 23 août 2020, alors que la boulangerie aurait été fermée pour « nettoyage », - la société

recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2021, la société [1] a contesté l'ensemble des manquements allégués. Le 30 novembre 2021, Monsieur [Z] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau aux fins de voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir l'employeur condamné à lui verser': -4.999,65 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -3.333,04 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -333,93 € à titre d'indemnité compensatrice de co

, - 900 € à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2021, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 15 février 2023, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a : -Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [E] équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Condamné la société [1] à payer à Monsieur [Z] [E] la somme de 4.999,65 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -Condamné la société [1] à payer à Monsie

les dispositions critiquées. Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 31 mai 2023, la S.A.R.L. [1] demande à la cour de': -INFIRMER le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -REQUALIFIER la prise d'acte de Monsieur [Z] [E] en démission, -DEBOUTER Monsieur [Z] [E] de l'ensemble de ses demandes, -CONDAMNER Monsieur [E] à payer à la société [1]': -3.215,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dép

ment décompté 8 jours de congés payés au moment de son mariage en octobre 2020, alors que la convention collective prévoit l'octroi de jours supplémentaires pour ce motif, - la société [1] aurait procédé à une retenue injustifiée sur son salaire du mois de mars 2021 de 900 €. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2021, la société [1] a contesté l'ensemble des manquements allégués. Le 30 novembre 2021, Monsieur [Z] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau aux fins de voir requalifier la prise d'acte e

d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -3.333,04 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -333,93 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 900 € à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2021, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 15 février 2023, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a : -Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [E] équivaut à un licenciement san

3.333,04 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 333,93 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -Condamné la société [1] à payer à Monsieur [Z] [E] la somme de 900 € à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2021, -Condamné la société [1] à payer à Monsieur [Z] [E] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné l'exécution provisoire, -Débouté la société [1] de toute ses demandes reconventionnelles, -Condamné la société [1] aux entiers dépen

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02053 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJ65 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU - RG n° 21/00177 APPELANTE S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie VOGT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0420 INTIME Monsieur [Z] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Olivier YACOUB, avocat au barreau d

njustifiée sur son salaire du mois de mars 2021 de 900 €. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2021, la société [1] a contesté l'ensemble des manquements allégués. Le 30 novembre 2021, Monsieur [Z] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau aux fins de voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir l'employeur condamné à lui verser': -4.999,65 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -3.333,04 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés s

es motifs qu'il convient d'adopter, -en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande d'indemnité de préavis à l'encontre du salarié. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ces points, et y ajoutant, de condamner l'employeur aux dépens de l'appel. L'employeur sera débouté de sa demande au titre des frais de procédure. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement en t

une durée de travail hebdomadaire de 35 h. Il a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises au mois de mars 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2021, Monsieur [Z] [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant les motifs suivants : - la société [1] aurait indûment décompté 5 jours de congés payés du 18 août au 23 août 2020, alors que la boulangerie aurait été fermée pour « nettoyage », - la société [1] aurait indûment décompté 8 jours de congés payés au moment de son mariage en octobre 2020,

e salaire pour le mois de mars 2021, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 15 février 2023, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a : -Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [E] équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Condamné la société [1] à payer à Monsieur [Z] [E] la somme de 4.999,65 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -Condamné la société [1] à payer à Monsieur [Z] [E] : 3.333,04 € à titre d'

lus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. MOTIFS Sur l'imputabilité de la rupture Il est de règle que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, à l'appui de sa prise d'

mois de mars 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2021, Monsieur [Z] [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant les motifs suivants : - la société [1] aurait indûment décompté 5 jours de congés payés du 18 août au 23 août 2020, alors que la boulangerie aurait été fermée pour « nettoyage », - la société [1] aurait indûment décompté 8 jours de congés payés au moment de son mariage en octobre 2020, alors que la convention collective prévoit l'octroi de jours supplémentaires pour ce motif, - la

uant les motifs suivants : - la société [1] aurait indûment décompté 5 jours de congés payés du 18 août au 23 août 2020, alors que la boulangerie aurait été fermée pour « nettoyage », - la société [1] aurait indûment décompté 8 jours de congés payés au moment de son mariage en octobre 2020, alors que la convention collective prévoit l'octroi de jours supplémentaires pour ce motif, - la société [1] aurait procédé à une retenue injustifiée sur son salaire du mois de mars 2021 de 900 €. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 m

la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir l'employeur condamné à lui verser': -4.999,65 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -3.333,04 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -333,93 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 900 € à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2021, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 15 février 2023, le conseil de prud'hommes de Fontai

é 5 jours de congés payés du 18 août au 23 août 2020, alors que la boulangerie aurait été fermée pour « nettoyage », - la société [1] aurait indûment décompté 8 jours de congés payés au moment de son mariage en octobre 2020, alors que la convention collective prévoit l'octroi de jours supplémentaires pour ce motif, - la société [1] aurait procédé à une retenue injustifiée sur son salaire du mois de mars 2021 de 900 €. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2021, la société [1] a contesté l'ensemble des manquements allégués. Le

é 5 jours de congés payés du 18 août au 23 août 2020, alors que la boulangerie aurait été fermée pour « nettoyage », - la société [1] aurait indûment décompté 8 jours de congés payés au moment de son mariage en octobre 2020, alors que la convention collective prévoit l'octroi de jours supplémentaires pour ce motif, - la société [1] aurait procédé à une retenue injustifiée sur son salaire du mois de mars 2021 de 900 euros. L'employeur conteste l'ensemble des manquement invoqués, et expose que le salarié souhaitait en réalité quitter l'entreprise, ay