Congés payés : décisions et repères – page 1916

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Groupe Cadexpert. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société GROUPE EXPERT à verser à Madame X... la somme de 7.350 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 735 euros de congés payés afférents, la somme de 3.266 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et la somme de 14.700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE le 9 septembre 2002, Edith X...

retenu que l'existence de concessions réciproques devait être appréciée en fonction des prétentions respectives des parties au moment de la signature de l'acte ; Et attendu qu'ayant procédé aux vérifications prétendument omises en relevant que M.

Que l'annulation de cet avis a pour effet que la salariée ne saurait bénéficier d'une justification médicale de ses arrêts de travail pendant ladite période ; Que les sommes payées par l'employeur en application de la convention collective pour la période du 4 décembre 2002 jusqu'au mois de février 2003, soit 1.926, 13 euros (735,38 (956,21 - 221,83) + 945,31 + 245,44) devront lui être restituées ; Qu'aucune indemnité de congés payés n'est due par l'employeur pour ladite période qui n'a pas été comptabilisée à ce titre ; Que Mademoiselle X...

, employé par la société les Courriers Ile-de-France (CIF) depuis le 10 septembre 2001 en qualité de conducteur receveur, a été sanctionné, le 19 mars 2007, par une mise à pied de deux jours pour un retard dans sa prise de service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction et de paiement du salaire et indemnité de congés payés correspondants ainsi que de dommages-intérêts ; qu'il a été fait droit à la demande d'annulation de la sanction disciplinaire et de salaire et accessoire afférents ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la constatation du caractère disproportionné d'une mise à pied disciplinaire entraîne son annulation ; qu'il en résulte que l'exclusion du salarié de…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Pascal X... de sa demande tendant à l'annulation d'une mise à pied notifiée le 5 avril 2005 et de ses demandes consécutives en paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE la société YVES SAINT LAURENT BEAUTE a notifié à Pascal X...

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes du salarié de condamnation de son employeur (TASA) en paiement des sommes de 24. 492 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement France, 73. 475, 50 € au titre du préavis (six mois) France et 7347, 55 € de congés payés sur préavis, 5. 789, 40 € à titre d'intéressement sur préavis et indemnité de licenciement, 152.

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Monsieur Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société LABORATOIRES CYCLOPHARMA à payer au salarié les sommes de 90.000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 15.159,62 € à titre d'indemnité de licenciement et de 23.761,50 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre diverses sommes à titre de congés payés y afférents et de complément sur l'indemnité compensatrice de congés payés, d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois et d'AVOIR condamné l'exposante à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « pour justifier des…

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés Next Stop et Cottebus font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X...et de les condamner in solidum à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive, de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 11 avril au 5 octobre 2009, alors, selon le moyen, qu'en condamnant in solidum la société Next Stop et la société Cottebus à régler diverses sommes à Mme X..., et notamment une somme de 80 543, 83 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 11 avril 2007 au 5…

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-40.464 et arrêt n° 2, pourvoi n° 09-72.165)

Lorsque l'employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification. A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui, après avoir exactement rappelé qu'une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne pouvait être imposée au salarié, a constaté que la rétrogradation avait été notifiée avec effet définitif et en a déduit que celui-ci était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail

Seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail. Il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens.