Congés payés : décisions et repères – page 1915

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la somme de 34 617 euros au titre de la compensation de la contrepartie financière et des congés payés afférents et condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence est illicite et que le salarié s'est trouvé privé de chances de retrouver rapidement un emploi, ce qui lui ouvrait droit à indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui seul peut s'en prévaloir, n'invoquait pas la nullité de la clause de…

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'ADMR à verser à Madame X... 5012, 79 euros à titre de rappel de salaire sur les temps de déplacement entre deux séances consécutives de travail, 501, 27 euros à titre de congés payés afférents et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «Mme X... sollicite l'allocation de la somme de 5012,79 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux temps de déplacement entre deux missions consécutives qui ne lui auraient pas été payés par l'ADMR pour les années 2000 à 2004 ; Que l'employeur répond que la demande de Mme X...

la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Rellumix fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave de M. X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis et des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'exécuter son travail, après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, est un acte d'insubordination, constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le changement de lieu de travail imposé à M. X...

IIl est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du 21 juin 2007 en ce qu'il a dit que la convention collective applicable est celle de l'industrie cinématographique et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société EUROPE IMAGES INTERNATIONAL à verser à Monsieur X...les sommes de 118. 645, 20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 11. 864, 62 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de 65. 254, 86 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « la société M5, dont est issu M.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société Solaris fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à Mme X...

; que la salariée ayant refusé les termes du nouvel avenant et sollicité sa réintégration dans son emploi de technico-commerciale sédentaire à Montélimar, l'employeur lui a notifié son licenciement ; Attendu que la société Irriservices fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement de Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que madame Lucienne X... et l'Association générale de la mission intérieure de l'église évangélique (AGMI) sont liées par un contrat de travail, d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'AGMI, et d'AVOIR condamné celle-ci à payer à madame X...

de plus de deux mois à la procédure disciplinaire, à les supposer fondés, n'étaient pas de nature à eux seuls à justifier le licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de M. X...

de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TRILUX FRANCE à payer à Monsieur X...la somme de 2. 600 € à titre de prime qualitative, avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 2007, outre celle de 260 € au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 2007, AUX MOTIFS QUE M. X...revendique le paiement d'une prime d'objectif 2007 (8. 000 €) et de la prime qualitative (2. 600 €) en faisant valoir que ses objectifs n'ont pas été définis et que les moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs ne lui ont pas été donnés ; … qu'en revanche le contrat de travail prévoyait le versement d'une prime qualitative forfaitaire de 2.

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'impossibilité de le réintégrer dans son emploi antérieur, de condamner la société Pili Pili à lui payer des dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L.

; que le médecin du travail a, le 31 août 2006, déclaré la salariée inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 4 janvier 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R.

241-51-1 du code du travail ; que l'employeur l'a licencié le 7 août 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement est intervenu en violation de l'article L.