Congés payés : décisions et repères – page 1914

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour la société Bouzerot Perrier emballages. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X... prononcé par la société BOUZEROT PERRIER EMBALLAGES pour faute grave, et condamné en conséquence celle-ci à verser à celui-là les sommes de € bruts pour paiement de la mise à pied, 184, 04 € bruts au titre des rappels de congés payés sur mise à pied, 33. 666, 87 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 9. 735 € bruts au titre du paiement des trois mois de préavis, 973, 50 € bruts au titre des congés payés sur préavis, 30. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2.

Mais attendu que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a motivé sa décision au regard du moyen soulevé devant elle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler les mises à pied notifiées à M. X...

une somme de 76.894,69 euros nets à titre de salaire, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003 ; que de cette somme il y a lieu de déduire les revenus de toute nature perçus pendant cette période et FIXE en conséquence la créance de madame X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui est dû 42 786 euros nets à titre de salaire, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003, somme dont il y a lieu de déduire les revenus de toute nature perçus pendant cette période et de fixer en conséquence sa créance aux sommes respectives de 1 328, 54 euros nets à titre de salaires et congés payés, alors selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, elle demandait le paiement de l'intégralité des salaires et accessoires dus pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003 et soutenait que le conseil de prud'hommes avait retenu à tort les salaires versés par Maître Z..., liquidateur de la société Pierre d'Y..., jusqu'en août 1999 ; qu'en s'abstenant de répondre à ses…

Y...engagé le 5 décembre 2001 en qualité de chef de marché par la société Atac, ont été licenciés, pour faute grave le 23 mai 2006 ; Attendu que la société Atac fait grief aux arrêts de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer à MM. X...

Par conclusions déposées le 27 décembre 2010, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, M. [K] [O] conclut à la réformation de la décision dont appel en ce qu'elle a jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. Il réclame à ce titre la somme de 72.000 € de dommages et intérêts outre 12.000 € d'indemnité de préavis avec les congés payés afférents (1.200 €).

lorsque le contrat de travail a été conclu plus de deux ans avant l'ouverture de la procédure collective, la limite de la garantie de l'AGS s'élève à la somme de 60.384 euros ; qu'il résulte des documents communiqués que les avances par l'AGS à l'occasion de la rupture du contrat de travail s'élèvent à 42.401,92 euros comprenant les rappels de salaire, les congés payés, l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ; ALORS QUE la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que lorsque deux plafonds sont applicables en raison des dates différentes auxquelles sont dues les créances, le plafond le plus élevé s'applique…

L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire.

Au vu des conclusions du rapport, M. [X] a sollicité la condamnation de la SARL P5 et de la SARL les Taxis Ouest Eclair à lui verser les sommes suivantes : - 20'553 € à titre de remboursement de la part patronale des cotisations sociales, - 7032 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1172 € à titre d'indemnité de préavis, - 117 € au titre des congés payés afférents, - 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par un jugement du 10 juin 2009, le conseil de prud'hommes a condamné la SARL P5 à verser à M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Fédération française de football PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la F.F.F. à verser à Madame X... 43235,64 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 18 388,26 euros au titre de congés payés des repos compensateurs, 1838,82 euros au titre des congés payés incidents, 11160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «aux termes de l'article 3 du contrat de travail ayant lié les parties, Mlle X...