Congés payés : décisions et repères – page 1912

, en présence de l'AGS CGEA de Nancy ; l'affaire a été radiée le 14 avril 2009 ; elle a été réinscrite au rôle du conseil de prud'hommes de Chartres le 8 octobre 2009, le salarié sollicitant la fixation de ses créances aux sommes suivantes : * 8042, 12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 8057, 61 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 6296, 78 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2291, 66 € au titre de la prime annuelle, * 4000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, * 3000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant notamment le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour accueillir une demande formulée à ce titre, se fonder exclusivement sur les éléments de preuve fournis par le salarié sans examiner ceux produits par l'employeur de nature à justifier les horaires de travail effectivement réalisés par…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué de n'avoir accordé à Monsieur X...une contrepartie financière de 5. 000 euros brut outre 500 euros au titre des congés payés au titre des temps de trajet dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; AUX MOTIFS QUE de fait, monsieur X...a rempli des fiches horaires mensuels itinérants qu'il a signées et qui sont produites par l'employeur.

à la semaine pouvant être égale à un mois au plus, après avis du comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser aux salariés une certaine somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, les arrêts retiennent que l'autorisation de calculer la durée du travail sur une période égale au mois, délivrée le 8 juillet 2002 par l'inspecteur du travail à la société THB, ne s'appliquait qu'à elle et ne pouvait profiter à la société Guisnel THB, société absorbante ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fusion-absorption des sociétés Guisnel industrie et THB intervenue le 1er mai 2004 n'était pas de nature, à elle seule, à remettre en…

X...et soixante et un autres salariés de la société Sita Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre d'une indemnité de salissure, d'un rappel de salaire au titre des " temps sociaux " et leur intégration ainsi que celle de diverses indemnités de repas, de l'indemnité de transport et de la prime de résultat dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit verser aux salariés chauffeurs travaillant en contact direct avec les déchets un rappel au titre de l'indemnité de salissure au sens de l'article 3-8 de la convention collective applicable alors, selon le moyen, que : 1°/ l'indemnité de…

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s J 10-10.651 et X 10-10.916 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et 44 autres salariés de la société Sita Ile-de-France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir un rappel de salaire au titre des temps d'habillage, de déshabillage et de douche, au titre d'une indemnité de salissure et leur intégration dans l'assiette de calcul des congés payés, ainsi que l'intégration dans cette assiette de calcul des indemnités de panier, de casse-croûte, forfaitaire de repas, de l'indemnité de transport et de la prime de fin d'année pour l'une des salariés ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Sita Ile-de-France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux chauffeurs pour la…

Moyens produits par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M. Y.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné Monsieur Y... à payer à ladite salariée les sommes de 1.426,36 € à titre d'indemnité de préavis, de 142,63 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 3.750 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 1.426,36 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par contrat signé le 14 novembre 2005, Françoise X... a été embauchée en tant qu'employée de maison, pour un emploi de 169 heures par mois, soit 39 heures hebdomadaires.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Sprl Siplet Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SIPLET à payer à Monsieur Hervé X... la somme de 25. 267, 98 € au titre des heures supplémentaires effectuées et des majorations légales, celle de 2. 526, 59 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, celle de 4.

; qu'en décidant de déduire, pour le calcul des indemnités de préavis et de licenciement, la période au cours de laquelle Monsieur X... était au service de la Banco Sudameris, la cour d'appel a violé le texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 17. 503, 20 € et 1. 750, 32 €, 8 des sommes devant être respectivement payées à titre de rappel de salaires et de rappel de congés payés, AUX MOTIFS QU'à la date de son détachement auprès de Banco Sudameris Buenos Aires, Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Platinum. LE MOYEN fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la S. A. R. L PLATINUM à payer à Madame X...les sommes de 536, 62 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté et de 53, 66 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il ressort du dossier que Madame ... X...n'a pas été remplie de ses droits ; que la Convention Collective de l'Horlogerie est étendue aux Départements d'Outre Mer ; que ladite Convention prévoit une prime d'ancienneté, il convient de faire droit à la demande de Madame ...

calculé en fonction du « le nombre de jours pendant lesquels le salarié a participé à l'activité de l'entreprise " ; que l'accord prévoit, par conséquent, que la prime totale théorique est " pondérée du nombre de jours d'absences non assimilées à du travail effectif " et précise que " sont légalement assimilées à du travail effectif les absences suivantes : congés payés – mandat de représentation – maternité – adoption – accident du travail-maladie professionnelle " ; qu'il en résulte que la pondération prévue par l'accord est applicable à l'absence du salarié résultant de son adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité ; qu'en jugeant néanmoins que les défendeurs au pourvoi pouvaient prétendre au paiement d'une prime d'intéressement sans pondération, au seul motif qu'ils avaient conservé la…