Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2011, 09/00619

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/05/2011

Numéro d'affaire

09/00619

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2011 R. G. No 10/ 03919 AFFAIRE : AGS CGEA NANCY C/ Me Daniel Y...- M…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2011 R. G. No 10/ 03919 AFFAIRE : AGS CGEA NANCY C/ Me Daniel Y...- Mandataire liquidateur de Societe EUROPEENNE DE DESOSSAGE KOEING ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Commerce No RG : 09/ 00619 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL FIDAL Me Christine BORDET-LESUEUR Copies certifiées conformes délivrées à : AGS CGEA NANCY Me Daniel Y...- Mandataire liquidateur de Societe EUROPEENNE DE DESOSSAGE KOEING, David A... le : LE QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : AGS CGEA NANCY 101 avenue de la Libération BP 510 54008 NANCY CEDEX représenté par la SELARL FIDAL, avocats au barreau de CHARTRES APPELANTE **************** Me Daniel…