Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-67.972

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/2011

Numéro d'affaire

09-67.972

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01078

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 mars 2009), que M. X... a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 mars 2009), que M. X... a été engagé le 15 décembre 1998 en qualité d'agent technico-commercial-monteur par la société Siplet ; qu'ayant démissionné de son emploi le 6 août 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires relative aux déplacements professionnels effectués ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors selon le moyen, que : 1°/ le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif à partir du moment où il ne dépasse pas le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a retenu que « le temps passé par celui-…