Congés payés : décisions et repères – page 1898

; que, plus précisément, si l'objectif de vente d'un produit est rempli à 100 % sur un secteur, tous les délégués médicaux de celui-ci bénéficieront de la prime prévue par le plan de prime en fonction de la position du produit dans leur plan de charge et du classement des secteurs par produits ; que contestant la position de l'employeur selon lequel cette prime ne devait pas être incluse dans l'assiette des congés payés dès lors qu'elle était liée aux résultats d'un secteur géographique sans rapport nécessaire et immédiat avec le travail personnel du salarié et qu'elle n'était donc pas affectée par la prise des congés, cinquante-neuf visiteurs médicaux ont saisi la juridiction prud'homale au titre de la période de 1998 à 2002, afin d'obtenir un rappel d'indemnité de congés payés ; que le syndicat CFDT est…

en qualité d'adjoint au chef de fabrication avec le statut d'agent de maîtrise, aux niveau IV et coefficient 220 de la convention collective nationale des industries charcutières ; que le salarié a rompu son contrat de travail en cours d'essai, le 16 novembre 2006 ; qu'estimant que son employeur ne lui avait pas payé des heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des rappels de salaire et congés payés correspondants, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de réduction du temps de travail du 6 octobre 1998, applicable dans…

du contrat de travail aux torts de la société GFI Informatique, et condamné la société GFI Informatique à payer à M. X... les sommes de 13.794,48 € à titre d'indemnité de préavis (avec les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2007 sur 12.787,43 € et à compter du 24 novembre 2009 sur 1.007,05 €), 1.379,45 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (avec les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2007 sur 1.278,74 € et à compter du 24 novembre 2009 sur 100,71 €), 18.648,09 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2009, 51.150 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et 27.600 € à titre d'indemnité pour licenciement illicite, avec…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fondé le licenciement pour faute grave de Madame X..., de l'AVOIR par suite déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés correspondants, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, le courrier de licenciement pour faute grave de Mme Marie-France X... est ainsi motivé : « En date du 3 octobre 2008, votre Gestionnaire de Caisse, M.

fait valoir que, dans cet avertissement, il lui est reproché de ne pas avoir terminé le compte administratif du service de soins à la date du 14 avril, sachant que ce compte devait être déposé à la fin du mois d'avril et alors qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 14 avril. Toutefois, la contestation de la salariée n'apparaît pas sérieuse dans la mesure où il est indiqué dans l'avertissement que le 14 avril était également la date prévue de son départ en congés payés, ce qui n'est pas contesté dans les conclusions de l'appelante. - Sur la tentative de licenciement : L'engagement par l'employeur d'une procédure de licenciement à l''encontre d'un salarié ne peut constituer a priori un acte de harcèlement moral.

ET AUX MOTIFS QUE monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2007, à son retour de congés, en ces termes : «En application des dispositions légales et selon accords, mon contrat de travail a été transféré de la SA. Clinique Saint-Joseph au sein de votre Centre Hospitalier depuis le 1er août2007. Comme l'ensemble du personnel transféré, vous m'avez mis en congés payés annuels et de retour de congés le lundi 20août 2007, je me suis présenté à 8heures dans vos services. Vous m'avez alors signifié que selon les ordres de votre directeur, vous ne pouviez m'intégrer dans votre personnel et vous ne m'avez jamais fourni aucun travail, me demandant de quitter les lieux.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2007, à son retour de congés, en ces termes : «En application des dispositions légales et selon accords, mon contrat de travail a été transféré de la SA. Clinique Saint -Joseph au sein de votre Centre Hospitalier depuis le 1er août2007. Comme l'ensemble du personnel transféré, vous m'avez mis en congés payés annuels et de retour de congés le lundi 20 août 2007, je me suis présentée à 8 heures dans vos services. Vous m'avez alors signifié que selon les ordres de votre directeur, vous ne pouviez m'intégrer dans votre personnel et vous ne m'avez jamais fourni aucun travail, me demandant de quitter les lieux.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2007, à son retour de congés, en ces termes : «En application des dispositions légales et selon accords, mon contrat de travail a été transféré de la SA. Clinique Saint -Joseph au sein de votre Centre Hospitalier depuis le 1er août2007. Comme l'ensemble du personnel transféré, vous m'avez mis en congés payés annuels et de retour de congés le lundi 20août 2007, je me suis présenté à 8heures dans vos services. Vous m'avez alors signifié que selon les ordres de votre directeur, vous ne pouviez m'intégrer dans votre personnel et vous ne m'avez jamais fourni aucun travail, me demandant de quitter les lieux.

engagée le 22 août 1994 en qualité de vendeuse dans une boulangerie et dont le contrat de travail a été transféré à la société Florent Y..., a été licenciée pour faute grave le 24 octobre 2006, un vol lui étant reproché ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de prime de fin d'année et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le moyen de cassation relatif à la rupture du contrat de travail emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Jocelyne X...

est alors due sous déduction de l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Crédit du Nord à payer à Mme X... les sommes de 15 749,07 euros d'indemnité de préavis, 1 574,90 euros de congés payés afférents et 31 596,97 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2007, l'arrêt rendu le 24 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ; Rejette les demandes de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1998 par la société Borealis aux droits de laquelle vient la société Ad Majoris en qualité de secrétaire accueil standard ; qu'elle a participé à un mouvement de grève collectif du 4 au 11 juin 2007 et a été mutée temporairement au service de production ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 20 juin 2007 puis en congés payés ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 décembre 2007 pour motif économique ; qu'elle a fait valoir devant la juridiction prud'homale que son licenciement avait été prononcé pour un motif inhérent à sa personne et discriminatoire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

et E..., ès qualités, et la société Texamaille, demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'ancienneté de Monsieur C... avait pour point de départ le 12 juin 1996 et d'AVOIR fixé au passif de la SAS TEXAMAILLE la créance de Monsieur C... pour les montants suivants : 13. 719 euros au titre du préavis outre congés payés afférents, 16. 462, 80 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 30. 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « par jugement du 30 novembre 2006, le tribunal de commerce de LYON a arrêté le plan de cession de la S. A.