Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-10.856

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Congés payés • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/2011

Numéro d'affaire

10-10.856

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01443

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 février 2009), que Mme X..., engagée en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 février 2009), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire comptable par l'association Assad le 19 août 1991, en arrêt de travail d'octobre 2004 à octobre 2005 pour dépression en réaction à l'environnement professionnel, a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique pendant 6 mois ; que le 3 janvier 2006, elle a fait l'objet d'un avertissement pour comportement grossier et négligence des dossiers en cours ; que le 10 mai 2006, elle a fait l'objet d'un second avertissement pour ne pas avoir terminé le compte administratif du service soins pour le 14 avril ; qu'elle a été en arrêt maladie le 14 avril 2006 tandis que le 17 mai suivant elle faisait un " sit-in " dans les bureaux de l'association ; que le 18 août 2006, l'inspecteur du travail a refusé son licenciement, la salariée éta…