Congés payés : décisions et repères – page 1842

dispositions critiquées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Blois du 12 juin 2009 sur la condamnation de la maison de retraite du Bon secours de Vendôme au paiement de diverses sommes et a condamné cette maison de retraite à payer à la salariée la somme de 249,30 euros au titre des congés payés pour 2005-2006, l'arrêt rendu le 10 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la maison de retraite Bon Secours aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer 2 500 euros à Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Européenne de travaux ferroviaires Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ETF à payer au salarié les sommes de 3.923,68 € à titre de préavis, de 292,36 € au titre des congés payés incidents, de 1.765,66 € à titre d'indemnité de licenciement et de 20.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ETF à payer au salarié la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de lui AVOIR ordonné de rembourser au Pôle Emploi les allocations de chômage servies à Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société CP Lafayette. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X...

à solliciter une indemnité compensatrice du préavis qu'elle n'a pas été mise en mesure d'effectuer ; qu'en l'absence de contestation en ce qui concerne le mode de calcul de ce rappel de salaire et de cette indemnité, le jugement mérite d'être confirmé en ce qu'il a fait droit sur ces deux points aux prétentions de la salariée, et lui alloue le bénéfice des congés payés afférents ; qu'en revanche, contrairement à ce qu'ont énoncé les premiers juges, le fait de prendre à l'égard d'un salarié une mesure de mise à pied conservatoire ne constitue pas en soi une mesure vexatoire, mais une initiative à l'égard de laquelle le juge conserve un pouvoir d'appréciation ; qu'en conséquence, alors que la sanction du licenciement prononcé en violation des articles L. 1121-1 et L.

La bonne pratique en matière de stupéfiants est de conserver une quantité équivalente à 28 jours de traitement « d'avance » dans le coffre sécurisé et réservé à cet usage » ;... que l'évaluation des stocks faite par le docteur Jean-Michel A... à la date du 13 août 2007 a été confirmée par Madame Françoise B..., pharmacienne embauchée du 13 au 21 août 2007 pour assurer le remplacement de Madame Véronique X..., qui devait être à l'origine absente pour congés payés, dans sa note du 21 août 2007 dans laquelle elle précise avoir « refait l'inventaire le 13/ 08/ 07 » et noté quelques différences (Durogesic 12, 5 : 7 mais 5 sur le registre, Actiskenan 30 : 103 mais 99 sur le registre, Actiskenan 5 : 260 mais 232 sur le registre, Skenan LP 30 : 60 mais 64 sur le registre) ;... que Madame Véronique X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société VALEURS PRECIEUSES ET OR à verser à Monsieur X... les sommes de 16.980 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 903,18 € de rappel de salaires durant la mise à pied conservatoire, 90,31 € de congés payés afférents, 10.188 € d'indemnité compensatrice de préavis et 101,88 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des dispositions des articles 227-5 et L.227-6 du Code de Commerce que s'agissant des sociétés par actions simplifiées, ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

; (Arrêt p. 4-5) ; AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « les bulletins de salaire de M. Luc X... pour l'année 2002, qu'il produit aux débats, contiennent des mentions formulées ainsi :l « Abs except » et à la ligne suivante « Pmt congés except » ; qu'elles ne peuvent que signifier le bénéfice d'absences rémunérées ; qu'elles ne peuvent renvoyer à la prise de congés payés, dès lors que celles-ci sont mentionnées comme telles au sein desdites fiches de paie ; qu'en l'absence de toute autre cause justifiant de ces absences et de la rémunération desdites journées normalement travaillées, elles ne peuvent que renvoyer à l'octroi des autorisations d'absences revendiquées ; que lesdits bulletins font mention de 4 journées de telles absences pour 2002 ; que M. Luc X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui est dû une somme de 49 272,48 euros nets à titre de salaires, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la période du 15 septembre 1999 au 11 février 2003, somme dont il y a lieu de déduire les revenus de toute nature perçus pendant cette période et de fixer en conséquence sa créance aux sommes de 2 129,68 euros nets à titre de salaires et congés payés et 2 059,44 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la salariée demandait le paiement de l'intégralité des salaires et accessoires dus pour la période du 1er novembre 1999 au 11 février 2003 et soutenait que le conseil de prud'hommes avait retenu à tort les salaires versés par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X..., d'AVOIR condamné la société WEIDER FITNESS à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire et de congés payés et d'AVOIR condamné la société WEIDER FITNESS à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le grief pour non respect du devoir de loyauté : Le droit de grève se caractérise par la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et l'article L.

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles R. 1452-6, L. 3141-26 et L. 3245-1 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande tendant au paiement de congés payés acquis avant le 10 juillet 1999, l'arrêt retient que cette demande formée le…

par elle exposés. Monsieur [M] a déposé le 30 novembre 2011 des conclusions exposées à la barre tendant à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement abusif, mais il sollicite l'augmentation des dommages intérêts alloués à 25.000 € ainsi que l'allocation d'un deuxième mois de préavis soit la somme de 1.742,84 € outre 174,28 € de congés payés afférents et celle de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il conteste la nullité du jugement, le Conseil de Prud'hommes n'ayant fait qu'appliquer l'article R. 1453-1 du code du travail. Motifs L'appel est recevable comme régulier en la forme.