Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-21.576

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Congés payés • Harcèlement moral • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2012

Numéro d'affaire

10-21.576

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00464

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 1999 par la maison de retrai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 1999 par la maison de retraite du Bon secours en qualité de secrétaire administrative, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du personnel et de la paie, a été licenciée pour faute lourde le 22 mai 2007, pour détournement de correspondances et carences dans la gestion des visites médicales obligatoires des salariés ; que la juridiction prud'homale, saisie par la salariée le 16 avril 2007, a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour infirmer cette décision, l'arrêt retient que le harcèlement moral est insuffisamment caractérisé, la salariée n'ayant pas justifié de la poursuite jusqu'en 2007 de l'attitude offensante de son sup…