Congés payés : décisions et repères – page 1841

X... lorsque l'incident nécessite un signalement au responsable désigné par l'employeur comme étant d'astreinte ; pour la période non prescrite, la cour tient pour exacte l'évaluation de ce temps de travail effectif à l'indemnisation duquel le salarié réclame et recevra, un rappel de salaire par application du droit conventionnel de 2 004, 75 euros, outre les congés payés afférents ; ALORS QUE l'instruction générale n° 13/ 2004 en date du 22 mars 2004, à effet immédiat, prise en application de l'article 11 du protocole d'accord du 18 juin 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, qui prévoit la mise en place d'un système fiable et infalsifiable des horaires, dispose que « si l'astreinte des personnels techniques ou de sécurité se transforme en intervention suite à appel, le temps…

, donc en celles concernant l'indemnité compensatrice due au titre des jours fériés, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour les jours fériés assortie des congés payés pour la période du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2009, alors, selon le moyen, que par application des articles 11.01.3.1 et suivants de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, le salarié à temps partiel n'a pas droit à un repos compensateur ou à une indemnité compensatrice lorsqu'une journée non travaillée en raison de son temps partiel…

, donc en celles concernant l'indemnité compensatrice due au titre des jours fériés, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association fait grief au jugement de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour les jours fériés assortie des congés payés pour la période du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2009, alors, selon le moyen, que par application des articles 11.01.3.1 et suivants de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, le salarié à temps partiel n'a pas droit à un repos compensateur ou à une indemnité compensatrice lorsqu'une journée non travaillée en raison de son temps partiel…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2006 de demandes tendant à la reconnaissance de son statut de journaliste régulier, à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de la société Le Figaro et de la société AGPI à lui payer diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés sur rappel de salaires pour la période de 2001 à 2006, de la limiter à certaines sommes à ces titres, pour la période de 2007 à 2009 et de limiter à certaines sommes les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que viole son obligation de fournir régulièrement du travail à un journaliste pigiste employé comme collaborateur…

a été engagé le 25 juin 2001 par la société Steria en qualité de consultant, avec un salaire composé d'une partie fixe et d'une partie variable calculée sur la base d'objectifs dont les modalités étaient fixées chaque année ; que, licencié le 30 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de prime sur objectifs pour les années 2002 à 2004 ainsi que des congés payés afférents ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les formules utilisées pour le calcul de la production individuelle et de la rentabilité n'ont jamais fait l'objet de critiques de la part du salarié durant toute la durée d'exécution du contrat de travail ; qu'elles font référence à des éléments chiffrés et à des pourcentages habituellement utilisés pour le calcul…

FDG ayant laissé des bordereaux invérifiables avec des centaines de référence, qu'ultérieurement la société Casino leur a imputé une ligne au débit de 8.755,70 € au 19 juillet 2007, sans explication ni facture, que bien qu'ils n'aient pas signé et approuvé les comptes la société Casino leur a compté des intérêts et retenu leurs commissions et indemnités de congés payés, que dans le même temps sont apparus en caisse des prix inférieurs à ceux des étiquettes ; que M. X...

du travail qui avait entraîné une réduction des tâches incombant à M. X...) par lequel le salarié se plaignait, pour la première fois, d'avoir accompli systématiquement des heures supplémentaires jusqu'au 1er janvier 2007 ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, à infirmation du jugement qui a accueilli ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés correspondants ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu des éléments produits ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande du salarié…

; que ce poste ayant été supprimé, la société lui a proposé divers autres postes qu'il a refusés le 15 octobre 2007 ; que par lettre du même jour il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Plein vent voyages fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la suppression d'un poste de travail, fût-ce pour un motif économique, et l'affectation du salarié à un autre service sans changement de qualification ni de rémunération n'emporte pas modification d'un élément essentiel du contrat de travail au sens de l'article L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, de prononcer le sursis à statuer sur la détermination des sommes dues au salarié à titre de rappels de primes d'antériorité, d'objectif et « R/O » ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents et d' ordonner une mesure d'expertise alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées font la loi des parties, que plan de commissionnement du 1er avril 2005 prévoyait que la prime d'antériorité serait «régie de la même manière que la prime R/O», laquelle était elle-même calculée en fonction d'objectifs exprimés « en chiffre d'affaires…

requalifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5134-74 et suivants du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire pour la période du 20 septembre 2007 au 31 janvier 2008 et des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QU'après plusieurs mois d'arrêt de travail pour maladie, Mme X...

a été engagée par l'association Mission locale de Strasbourg le 15 janvier 2001 en qualité de secrétaire ; qu'un accord d'entreprise du 29 mai 1997 garantissait le paiement d'une prime de treizième mois que l'employeur a intégrée au salaire de base de la salariée à compter de 2003 ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur en paiement de rappels de salaires, primes, congés payés afférents et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article I-5 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, l'arrêt retient que les primes payées en cours d'année, en contrepartie ou à l'occasion du travail, doivent être…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Kleiberit Chimie à payer à Monsieur X... les sommes de 16.286 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 32.729,27 € à titre d'indemnité de licenciement, et 33.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le retrait annoncé à M. X...