Congés payés : décisions et repères – page 181

Par jugement rendu en formation de départage le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : '- déclaré nulle la convention de forfait en jours sur l'année conclue oralement entre M. [H] et la société [2], - condamné la société [2] à verser à M. [H] la somme de 30 000 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre la somme de 3 000 euros au titre des congés payés y afférents, - débouté M. [H] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, - déclaré recevable la demande de M. [H] au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - condamné la société [2] à verser à M. [H] la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - débouté M.

10- Par jugement rendu le 1er décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour faute grave de M. [Q] est fondé, - débouté M. [Q] de sa demande tendant à voir son licenciement jugé comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis et de congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à son obligation de bonne foi dans la relation contractuelle et pour remise tardive de l'attestation destinée à Pôle Emploi, - condamné M. [Q] aux dépens, - débouté l'association [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les demandes des parties fondées concernant l'exécution provisoire sont sans objet.

pour violation de l'obligation de sécurité. Par jugement du 29 mars 2021, Mme [Q] a été déboutée de l'ensemble de ses demandes. Par arrêt rendu le 2 mai 2024, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement sauf dans ses dispositions qui déboutaient Mme [Q] de ses demandes relatives au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et aux congés payés et, statuant de nouveau, a condamné l'employeur à lui payer la somme de 2 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité et celle de 3 850,42 euros au titre des jours de congés défalqués à tort, outre la somme de 4 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. 13.

débouté Mme [E] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause et sérieuse en raison des manquements graves de l'employeur, - fixé le salaire moyen de Mme [E] à la somme de 2 815,62 euros bruts, - débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité de licenciement, - débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail ; - condamné l'AGC 24 à payer 133,35 euros bruts au titre de congés payés afférents au rappel de salaire, - condamné l'[1] à payer 692,43 euros bruts au titre des heures…

Débouté Mme [V] de sa demande de résiliation judiciaire, Jugé le licenciement de Mme [V] pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave, En conséquence : Condamné la société [1] à verser la somme de 2 275,25 euros d'indemnité légale de licenciement, Condamné la société [1] à verser à Madame [V] la somme de 4 368,48 euros d'indemnité de préavis ainsi que 436,85 euros de congés payés sur préavis, Débouté Mme [V] de ses autres demandes, Condamné la société [1] à verser la somme de 800 euros à Mme [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société [1] aux entiers dépens d'instance, en ce compris les frais éventuels d'exécution forcée, Dit que la totalité des sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

Par jugement rendu en formation de départage le 4 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le contrat de travail de Mme [D] en contrat de travail à temps complet à compter du 1er août 2020 ; - condamné la société [2] à verser à Mme [D] la somme de 474,01 euros à titre de rappel de salaire pour les mois d'août à novembre 2020, outre 47,40 euros au titre des congés payés y afférents ; - condamné la société [2] à remettre à Mme [D] les bulletins de salaire rectifiés des mois d'août à novembre 2020 inclus ; - débouté Mme [D] de sa demande visant à assortir la précédente condamnation d'une astreinte ; - condamné la société [2] à verser à Mme [D] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - débouté Mme [D] de sa demande de dommages et…

requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : * 425,99 euros au titre de la commission [J] due mais non rémunérée, * 678,73 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2 714,93 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis d'un mois et et 271,49 euros pour les congés payés, * 10 859,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 2 441,22 euros au titre du remboursement des indemnités kilométriques, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la rectification des documents de fin de contrat ; - condamner l'employeur aux dépens" . 8.

Sur les demandes pécuniaires au titre de la rupture du contrat Sur les indemnités de rupture 27. Le licenciement de Mme [V] étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a alloué à celle-ci les sommes de 3 970,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, aucune demande n'étant formulée pour les congés payés afférents, ainsi que la somme de 6 734,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement, sur la base d'un salaire brut mensuel de 1 895,36 euros sur lequel les parties s'accordent. Sur la demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28. La société conclut, sans plus de précision, à la réformation du jugement en ce qu'il a alloué à Mme [V] la somme de 21 796,64 euros de ce chef. 29.

Juger que le coefficient de la salariée était de 864 et que son salaire de base s'établit à hauteur de 3 842,21 euros conformément au minimal conventionnel, Condamner l'association [1] à verser à Mme [V] la somme de : - 9 920,76 euros au titre du rappel de salaire dû aux manquements des dispositions conventionnelles relatives au coefficient de la salariée outre la somme de 992 euros à titre de congés payés, - 1 206,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de RTT, - 930,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés des 14 jours restant à solder, - 148,11 euros à titre de rappel au titre de l'indemnité de licenciement, Condamner l'association [1] à verser à Mme [V] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Juger que les créances de nature salariale…

déclarer la décision qui sera rendue par la cour d'appel opposable à Maître [O] [X], mandataire liquidateur de la société [1] et à l'UNEDIC délégation AGS, - faire droit à ses demandes et fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : * 3 669,68 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, sur la période du 21 août 2020 au 26 juillet 2021 outre 366,97 euros au titre des congés payés afférents, * 5 689,92 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé sur le fondement des dispositions de l'article L.

Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 15 mars 2021 qui, par jugement du 28 septembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - fixé au passif de la société [2] les créances suivantes pour Mme [L] : * 6.767,40 euros de rappels de salaire de février à mars 2021, * 26.905,41 euros d'indemnité de licenciement, * 6.191,48 euros d'indemnité de congés payés, - ordonné la remise des bulletins de salaire de février 2020 à mars 2021, - ordonné le versement de la somme de 2.259 euros au titre des tickets restaurant, - ordonné la régularisation des organismes sociaux : Urssaf, Cnav, Agirc/Arrco, Trésor Public, - déclaré les créances opposables aux AGS, - condamné la société [2] à payer l'article 700 du code de procédure civile…

Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 28 septembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - fixé au passif de la société [2] les créances suivantes pour Mme [Q] : * 9.938,39 euros de rappel de salaires de février à mars 2021, * 42.393,48 euros d'indemnité de licenciement, * 6.092,73 euros d'indemnité de congés payés, - ordonné la remise des bulletins de salaire de février 2020 à mars 2021, - ordonné le versement de la somme de 2.259 euros au titre des tickets restaurant, - ordonné la régularisation des organismes sociaux : Urssaf, Cnav, Agirc/Arrco, Trésor Public, - déclaré les créances opposables à l'AGS, -condamné la société [2] à payer l'article 700 du code de procédure civile à 2.000 euros, -…