Congés payés : décisions et repères – page 180

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission par l'une des parties entraîne, à la…

du 10 avril 2012. 2. Le 1er juin 2021, l'employeur a licencié la salariée. 3. Le 20 juillet 2021, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail puis le 2 décembre 2021, d'une contestation de son licenciement. 4. Devant la cour d'appel, la salariée a formé une demande en paiement d'un rappel de congés payés acquis durant un arrêt maladie. Examen des moyens Sur les quatre premiers moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable, et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 6.

Selon les arrêts attaqués (Lyon, 25 septembre 2024), Mme [H] et neuf autres salariés de l'association Adapei 69 ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur à leur verser des dommages et intérêts pour violation des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 relatives au repos hebdomadaire, au repos quotidien et aux congés payés. 7. Le syndicat Sud santé sociaux du Rhône est intervenu volontairement aux instances introduites par les salariés afin d'obtenir la condamnation de l'association à lui verser des dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2024), les agents statutaires ainsi que les agents contractuels, engagés par le groupement d'intérêt économique SNCF optim'services et les sociétés Société nationale SNCF, Fret SNCF, SNCF gares & connexions, SNCF réseau et SNCF voyageurs, bénéficient de vingt-huit jours ouvrés de congés payés annuels. 2.

à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait annuel en heures est valide et de le débouter de sa demande tendant à dire nulle cette convention et de ses demandes en paiement au titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de temps de repos de compensation et congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts au titre du non-respect de la durée légale hebdomadaire, alors « que ne dispose pas de l'autonomie autorisant le recours à une convention de forfait un responsable de magasin tenu en permanence et de façon stricte au respect de consignes lui imposant d'être présent au minimum pendant les heures d'ouverture du magasin pour y accomplir les tâches de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, tendant à dire que la rupture du contrat résulte de l'arrivée de l'échéance du dernier contrat à durée déterminée, de limiter à une certaine somme sa créance de salaires et d'indemnité de congés payés dans la liquidation judiciaire de l'association employeur et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que l'article L.

sa formation de départage, qui, dans le cadre du litige l'opposant à la SAS [1], a : - débouté M.[Q] [H] de sa demande relative à une mauvaise classification appliquée à l'embauche ainsi qu'à l'absence d'évolution automatique de celle-ci tous les deux ans, - débouté M.[Q] [H] de sa demande tendant à obtenir des rappels sur salaires fixes de base outre les congés payés afférents, - dit que le montant des commissions dues à M.[Q] [H] s'élève à 1.579,98 euros bruts et a condamné la SAS [1] à les lui verser, - jugé que l'article 43 de la convention collective [2] prévoit de ne pas prendre en compte les primes et gratifications en cas de maladie, - débouté M.[Q] [H] de sa demande aux fins de faire condamner la SAS [1] à lui verser des dommages-intérêts en raison du non-respect de l'obligation de sécurité de…

l'employeur, la SARL [1], à lui verser des dommages et intérêts pour retard de paiement de salaires, dépassement de la durée maximale du travail, non-respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, défaut de déclaration à la médecine du travail, défaut de visite médicale, ainsi que des rappels de salaires sur heures supplémentaires (outre congés payés), sur requalification, sur complément d'indemnité journalière durant le congé maternité notamment et une indemnité pour travail dissimulé. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 5 novembre 2020 (convocation notifiée au défendeur le 12 août 2020) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

condamner l'[1] à lui payer les sommes suivantes': - 141 869 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ou à défaut 113 495,16 euros nets pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 56 747,58 euros nets à titre d'indemnité statutaire de licenciement - 59 898,70 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 5 989,87 euros bruts au titre des congés payés afférents - 56 747,58 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et préjudice distinct - 6 300 euros bruts au titre de la prime exceptionnelle non-versée intégralement en 2021 - 630 euros bruts au titre des congés payés afférents - 6 998,45 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire - 699,84 euros au titre des congés payés afférents - 5 000 euros au titre de…

Condamner en conséquence l'association [1] à payer à Mme [Z] [A] les sommes suivantes : * 8 673,78 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 445,63 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * 1 144,56 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2 891,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 289,13 euros à titre de congés payes sur préavis ; - Condamner l'association [1] à payer à Mme [B] [A]: * 3 819,27 euros au titre de la garantie maintien de salaire du 18 mai 2023 au 15 août 2023, * 1 388,93 euros au titre de la garantie incapacité temporaire du 16 août 2023 au 24 septembre 2023, * 1 101,45 euros à titre de salaires du 25 septembre 2023 au 16 octobre 2023 et 110,14 euros à titre de congés payés sur rappel de…

des rappels de salaires et la remise de documents. 10- Par jugement rendu le 17 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - jugé le licenciement de M. [D] sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : - rappel de salaire afférent à la mise à pied conservatoire : 3 956,71 euros, - indemnité de congés payés y afférents : 395,68 euros, - indemnité de préavis : 14 444,40 euros, - indemnité de congés payés sur préavis : 1 444,44 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement : 59 268,60 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 600 euros, - ordonné la remise à M.