Congés payés : décisions et repères – page 182

; - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires non payées pour la période du 26 juillet 2018 au 29 octobre 2019 ; Statuant à nouveau, - condamner le [Adresse 5] à lui payer les sommes de : * 831,60 euros bruts au titre des heures supplémentaires, * 83,16 euros bruts au titre des congés payés sur heures supplémentaires, * 8 800 Euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; Sur le licenciement : A titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé valide son licenciement ; Statuant à nouveau, - juger son licenciement nul et de nul effet ; - condamner le [3] à lui payer la somme de 51 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, si par…

[K] les documents sociaux conformes ainsi que les bulletins de salaire de juin, juillet et septembre 2016, de février à août 2018 et janvier à mars 2019 conformes au jugement, - débouté M.

l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - annule la mise en disponibilité disciplinaire de deux mois notifiée à M. [L] le 29 avril 2019, - condamne la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à verser à M. [L] la somme de 6.916,38 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 691 euros congés payés afférents, - dit que cette somme de nature salariale portera intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2019, et ce jusqu'à parfait paiement, - déboute M. [L] de sa demande dommages-intérêts pour préjudice moral, - condamne la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à verser à M.

Et statuant à nouveau : -dire et juger nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de M. [A]. En conséquence, -fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : * indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse : 13.639,98 euros. * indemnité compensatrice de préavis : 4.546,66 euros. * congés payés afférents : 454,67 euros. * indemnité légale de licenciement : 757,59 euros. * rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire du 8 avril 2021 au 21 avril 2021 : 1.136,67 euros. * congés payés afférents : 113,67 euros. * dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de santé et sécurité (article L.4121-1 du code du travail) : 8.000 euros.

, a statué comme suit : - condamne la société [1] à verser à M. [D] les sommes suivantes : - 8.600 euros au titre du rappel de prime sur objectif 2019 (due en 2020), - 4.500 euros au titre du rappel de salaire sur prime 2020, - 24.000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2.400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au jour du paiement, rappelle qu'en vertu de l'article R.

prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [V] [S] avec la société [1] qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lié au non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur (heures tardives en magasin, seule, alerte employeur'), - condamne la société [1] à verser à Mme [V] [S] : - 10.764,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.076,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 12.558 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau le 31 mars 2021, - ordonne la remise des documents sociaux conformes dont l'attestation pôle emploi, rappelle qu'en vertu de l'article R.

, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué comme suit : - fixe le salaire à 2.833,33 euros, - requalifie le licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamne la société [1] à payer à Mme [J] les sommes suivantes : - 8.499,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 849,99 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 11.333,32 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 3 septembre 2018, et les créances indemnitaires porteront intérêts au…

la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement de M. [P] par la société [4] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamne la société [4] à payer à M. [P] les sommes suivantes : - 56.778 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 5.677,80 euros à titre de congés payés afférents, - 34.845,14 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2021, - 125.442,50 euros à titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - ordonne la capitalisation annuelle des intérêts, - ordonne à la société [4] de remettre à M.

dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8. La rémunération qui restait due à la salariée jusqu'au terme du contrat de travail s'élevait à la somme de 3 547,50 euros, outre celle de 354,75 euros au titre des congés payés afférents. Mme [N] qui a été privée de sa rémunération et de toute prise en charge au titre du chômage partiel ou de l'allocation de retour à l'emploi alors que les perspectives de retrouver un emploi en période de pandémie étaient quasiment inexistantes justifie d'un préjudice que la cour évalue à 5 000 euros. La société [2] sera en conséquence condamnée à payer à Mme [N] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

, a statué comme suit : - dit que les demandes ne sont pas prescrites, - juge le licenciement de M. [Q] [S] sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [2] à verser à M. [Q] [S] les sommes suivantes : - 17.756,90 euros d'indemnité de licenciement, - 6.088,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 608,81 euros au titre des congés payés, - 2.891,83 euros au titre de l'annulation de la mise à pied à titre conservatoire, - 289,18 euros au titre des congés payés afférents, - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2021, date de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, - 47.182,62 euros à titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts concernant…

infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, et statuant à nouveau : - juger le licenciement de M. [Z] nul, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes, - 34.085,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul (8 mois), - 12.781,92 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.278,19 euros au titre des congés payés y afférents, - 355,05 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, - 419,22 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre subsidiaire : - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 17.042,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (4 mois), - 8.521,28 euros en réparation du préjudice subi du fait des circonstances…

La société [1] affirme que Mme [E] a mis fin librement et unilatéralement à leurs relations contractuelles le 1er mars 2021. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés.