Congés payés : décisions et repères – page 1783

sociaux (Direction-Syndicats) pour heures au-delà de l'horaire défini des périodes et hors horaire établissement, application des majorations au-delà de ces horaires.- Au titre des jours fériés qui tombent en période basse le vendredi non travaillé, il est accordé 1 jour supplémentaire par an.- Cette mesure ne doit pas affecter l'organisation actuelle des congés payés, fêtes votives et autres absences conventionnelles.- Dispositions à prévoir pour le personnel posté en continu et discontinu à V. D. L 2/- En accord avec la proposition gouvernementale, mise en place d'un F. N. E, en 95 et 96pour les personnes volontaires âgées de 53 ans, accompagné d'une préretraite d'attente prise en charge par la Société.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attend, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Evreux, 1er décembre 2010), que le 19 octobre 2005, la société Philips France a signé avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, un accord sur l'alignement des congés payés et des jours de réduction du temps de travail sur la base de l'année civile ; qu'entre octobre 2009 et mars 2010, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre en vue de la fermeture du site de Dreux et qu'un accord avec les syndicats a été signé le 16 février 2010, prévoyant notamment les modalités de prise des congés, ceux d'été étant fixés du lundi 12 juillet au 1er août 2010, inclus ; que la fermeture définitive du site est intervenue le 16 avril 2010 et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1980 par la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de primes de vacances et primes familiales, outre les congés payés afférents ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la prime familiale et de la prime de vacances pour la période courant de septembre 2008 à décembre 2009 et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de l'accord d'entreprise et du contrat de…

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre.

Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. A défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.

Une cour d'appel a retenu à bon droit que le contrat de travail pouvait prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur. Ayant rappelé que le caractère discrétionnaire d'une rémunération ne permettait pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré, la cour d'appel, qui a constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve que le salarié n'occupait pas des fonctions de valeur égale à celles occupées par les salariés auxquels il se comparait, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande du salarié en rappel de salaire au titre de ses bonus pour 2006 et 2007

de coefficient 470, À titre subsidiaire, - condamner la société G4S AVIATION SECURITY à lui payer : * 71.209,08 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7.251,45 à titre d'indemnité de licenciement, * 17.844,57 € à titre d'allocation de reclassement, * 14.030,51 € à titre de rappel de la prime du 13ème mois, * 1.403,05 € pour les congés payés afférents, * 9.589,20 € pour la prime d'ancienneté, - 958,90 € pour les congés payés afférents, * 7.930,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 793,09 € pour les congés payés afférents, * 120,36 € à titre de RTT, le tout avec intérêts au taux légal.

signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Caroline CHAKELIAN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Cour est saisie de l'appel interjeté par la Sarl NOVATO du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Commerce - Chambre 3, rendu le 2 Juillet 2010 qui l'a condamnée à payer à Monsieur [C] [D] les sommes de : 15 153.95 € à titre de rappel de salaire plus congés payés afférents 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile et ordonné la remise des documents conformes. FAITS ET PROCÉDURE La Sarl NOVATO exploite un parc de véhicules confiés chaque jour à des chauffeurs.

Par arrêt rendu le 13 novembre 2007, la chambre sociale de la Cour d'Appel de Bordeaux a ordonné le retrait du rôle du dossier, constatant l'accord des parties sur cette mesure. Le 6 mai 2010, Mme [C] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin de voir condamner l'employeur à lui payer un solde d'indemnité de licenciement, ainsi que de préavis et de congés payés y afférents, des primes annuelles et d'ancienneté et des dommages et intérêts pour préjudice moral.

de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement du 23 juin 2010, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre a débouté M. Roméo X... de ses demandes dirigées contre son employeur M. Bernard Y..., tendant à obtenir paiement des sommes suivantes : -2594, 40 euros à titre de salaires pour la période de février 2009 à avril 2009, -1426, 44 euros d'indemnité de congés payés sur 3 ans, -864, 80 euros d'indemnité de préavis, -3111, 80 euros d'indemnité de licenciement, -864, 80 euros d'indemnité pour non respect de la procédure, -2563, 20 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2563, 20 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Par déclaration faite au greffe de la Cour le 16 janvier 2012, M. X...

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail, destinée à assurer le maintien du salaire à l'occasion de la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures hebdomadaires, est entièrement incluse dans la rémunération de base au delà d'un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents l'arrêt énonce que si l'accord d'entreprise du 29 mars 2000 indique que le temps de pause n'est pas considéré comme du travail effectif, mais est un temps de présence, cette définition ne heurte pas le fait que les parties ont prévu que les deux heures de temps de pause hebdomadaires du salarié sont rémunérées ; que les bulletins de…

et a ainsi violé ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 29 de la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants ; SECOND MOYEN DE CASSATION La société Positano fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée à payer à M. X...les sommes de 1. 596, 54 euros à titre de salaire pendant la mise à pied, de 159, 65 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de 5. 852, 33 euros à titre d'indemnité de préavis, de 585, 23 euros au titre des congés payés y afférents, de 1612, 21 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et celle de 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE M.