Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 9 octobre 2012, 11/11818

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

09/10/2012

Numéro d'affaire

11/11818

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 Octobre 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11818 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 Octobre 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11818 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY RG n° 07/04506 APPELANTE Madame [K] [U] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assistée de M. [Z] [P], Délégué syndical ouvrier muni d'un mandat syndical INTIMEE SASU G4S AVIATION SECURITY anciennement SECURICOR AVIATION G4S SECURITY [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Xavier GUIDER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Alexandre ABITBOL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Bernadette LE GARS, Présidente Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller Madame Véronique RENARD, Conseillère qui en ont dél…