Congés payés : décisions et repères – page 1715

000 ¿ de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis (5. 406, 57 ¿), de congés payés y afférents (540, 66 ¿), de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement (4. 699, 32 ¿) et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (32.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; que de ces énonciations il résulte que l'argumentation développée par l'association ALPHA SANTE au soutien de son appel n'est pas suffisamment pertinente et convaincante pour provoquer infirmation du jugement qu'elle critique de sorte qu'il y a lieu à confirmation de celui-ci ; enfin que cette rente qui indemnise l'incapacité physique se cumule avec les indemnités de préavis, de congés payés, et de licenciement qui résultent elles de la rupture du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail passé par Monsieur X...

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Docteur Estelle Y... à payer à Madame Gisèle X... un rappel de prime de secrétariat pour les années 2006 et 2007 et pour les mois de février, mars et avril 2008, ainsi que les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la prime de secrétariat, en vertu de l'article 2-4 de l'annexe I.

Entendu en ses observations au soutien de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence, il demande d'infirmer le jugement, de dire que la rupture dans les relations contractuelles s'analyse en un licenciement abusif et irrégulier, de condamner M.

Par courrier recommandé en date du 30 juin 2009, la Fondation Léopold Bellan licenciait Monsieur [K] pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de Créteil le 20 juillet 2009 et sollicitait, dans le dernier état de ses demandes, la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes: Au titre d'indemnité de préavis 21 593,94 € Au titre d'indemnité de congés payés afférents au préavis 2 159,39 € Au titre d'indemnité de licenciement 43 181, 88 € Au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 86 375,76 € Au titre d'indemnité pour violation du statut protecteur 388 690,92 € Au titre d'indemnité pour licenciement vexatoire 43 187,88 € Au titre de l'article 700 du CPC 3 000,00 € La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par…

de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Irène CARBONNIER, président et par Mme Nora YOUSFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

collective nationale applicable », d'AVOIR invité Mme Y... et la SAS CSF FRANCE à « établir un décompte précis des rappels de salaire résultant de l'application de la règle précitée en produisant toutes pièces justificatives », d'AVOIR fixé la réouverture des débats à une audience ultérieure, sursis à statuer sur les demandes de rappels de salaire, congés payés, dommages et intérêts et indemnités de procédure ; AUX MOTIFS QUE « Dires et moyens de la demanderesse : Sur les rappels de salaire : A l'appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que l'article 5-4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, étendue par arrêté du 26 juillet 2002, prévoit qu'une pause est payée à raison de 5% du temps de travail effectif et que la durée des pauses et le…

qualité de journaliste ; qu'elle a été licenciée le 28 février 2007 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire pour la période du 1er septembre 2004 au 30 avril 2007 et de prime d'ancienneté, ainsi que les congés payés afférents, et à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le journaliste pigiste est un journaliste professionnel rémunéré à la tâche qui est libre de collaborer avec plusieurs sociétés d'édition ; que l'exercice de fonctions de « coordination, d'interface et d'animation auprès des autres journalistes » ne fait pas perdre au journaliste pigiste son statut, dès l'instant où ces fonctions présentent un caractère…

et que la restitution devait être demandée au cessionnaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que le licenciement de M. X...ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, condamne la société Eyedea presse à lui payer un complément d'indemnité de préavis et les congés payés afférents et ordonne la cessation par la société Eyedea presse de toute exploitation du fonds photographique constitué par M.

et financier, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 24 octobre 2006 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents et de rappel de salaire pour repos compensateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action du salarié en contestation de la validité de son licenciement, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société AMT Technostor à verser à la salariée les sommes de 418,10 euros au titre de la mise à pied, 9.473,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 5.835,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 583,00 euros au titre des congés payés y afférents et 32.000,00 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur invoque une faute grave, qui rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise même durant le préavis ; que la charge de la preuve lui appartient ; qu'il convient de rappeler que madame X...