Congés payés : décisions et repères – page 1716

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

; que cet engagement a été constaté dans un contrat de travail écrit, non daté, à effet rétroactif au 1er février 2002 ; que la rupture du contrat de travail du 28 janvier 1997 est donc intervenue en février 2002 ; Que selon les courriers électroniques échangés après cette date et jusqu'en août 2002, demeuraient en litige un trop perçu par Corinne X... en décembre 2001, des congés payés non pris, des frais de déménagement des USA vers l'Europe, une indemnité de logement sur janvier et février 2002 et une indemnité conventionnelle de licenciement ; que l'accord du 22 août 2002, signé par Corinne X...

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 4, 6 et 7 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Maison Jean-Baptiste Béjot au versement de dommages et intérêts au titre des licenciements irréguliers, outre des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'avoir débouté la SA Maison Jean-Baptiste Béjot de sa demande reconventionnelle de remboursement de la majoration des indemnités conventionnelles de licenciements ; AUX MOTIFS QUE la cour possède des éléments d'information suffisants, tirés de l'ancienneté des salariés au sein de l'entreprise, du montant du salaire qui était le leur, de leur situation actuelle mais aussi du montant des indemnités perçues au moment de la rupture,…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société OFFICE DEPOT à lui payer les sommes de 60. 000 ¿ à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause et sérieuse, de 60. 000 ¿ à titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, 27. 102 ¿ à titre du préavis, outre les congés payés sur le préavis, et 66. 257, 83 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme totale de 2.

treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. Y... . Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande de paiement des heures supplémentaires exécutées au-delà de 169 heures mensuelles de travail, de congés payés sur heures supplémentaires et de repos compensateur sur heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel conventionnel ; de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Sébastien Y...

que ce dernier n'ait fourni aucun élément justifiant les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de contrepartie obligatoire en repos et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 5 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société AB Rénovation aux dépens ; Vu l'article…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Maia PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de rappel de salaires formée par Madame X... et d'AVOIR condamné la société MAIA à lui verser la somme de 17.854, 57 ¿ à ce titre, outre 1.785, 46 ¿ à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... invoquant le principe « à travail égal, salaire égal » fait valoir que son taux horaire était de 9, 10 ¿ alors que celui de Madame A... était de 11, 22 ¿, que Mmes A... et B... avaient un salaire supérieur au sien alors qu'elles appartiennent comme Madame X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Y...au paiement des sommes de 5. 452, 85 euros brut à titre de rappel de salaire, 545, 20 euros brut de congés payés afférents, 1.

le montant de l'indemnité de non-concurrence, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Ucar fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 10 000 euros à titre de rappel de salaire sur rémunération variable, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des éléments de la cause, de sorte que, si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé,…

le taux de la prime : fonction de l'ancienneté (50 % entre 1 et 2 ans, 100 % au delà de 2 ans) - le salaire de référence : égal au produit du taux horaire individuel de base au 1er novembre de l'année en cours par la durée légale de travail, plus prime d'ancienneté, - le temps de présence effectif : seront exclusivement assimilés au temps de présence effectifs, les congés payés, les congés exceptionnels prévus par la loi ou la convention collective, les heures de délégation, les périodes de chômage/intempéries, les stages de formation professionnelle, les repos compensateurs, les maladies professionnelles dans la limite de 30 jours dans le premier exercice ; QUE s'agissant de la prime d'ancienneté le protocole d'accord prévoit qu'elle n'est pas réglée pendant les périodes de maladie et AT : elle est en effet…

Moyens produits au pourvoi principal par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage travaux publics Rhône Alpes Auvergne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE à verser au salarié les sommes de 2.260 ¿ au titre de la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage et 226 ¿ au titre des congés payés afférents, ordonné l'application de la contrepartie de la prime d'habillage et de déshabillage à partir la notification du jugement, soit la somme de 2 euros par jour de travail et, ajoutant au jugement, d'avoir condamné la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE à verser au salarié la somme de 260 ¿ à titre de contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage pour la période du 1er…

forfaitaires ; que pour ce qui concerne la période postérieure au 14 mars 2003, le contrat de travail signé par les parties sur la base de raccord d'entreprise du février 2003, stipule : « ...2.2.La partie fixe appelée également traitement de base, est constitué d'un salaire de base égal au SMIC mensuel, majoré d'une indemnité brute de 10% au titre des congés payés et de la somme de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels ; 2 3- la partie variable est constituée de commissions de production directe et/ou indirecte « initiation » et de gratifications (Bonus d'activité et rémunération Suivi clients)..