Congés payés : décisions et repères – page 1686

de la partie de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu'au terme du préavis, peu important que la procédure disciplinaire mise en oeuvre par l'employeur ait été celle du licenciement ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que le salarié devait percevoir ses salaires du 1er mars au 19 mai 2001, date de l'expiration du préavis, et que celui-ci n'ayant pas été exécuté du fait de la mise à pied du salarié ordonnée le 26 février 2001, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés lui restaient dues à ce titre et pour cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le préavis avait été interrompu le 28 mars 2001 par l'employeur…

Le protocole transactionnel signé le 22 mars 2008 par les parties prévoit notamment : "Article un : Madame Jacqueline X... a été licenciée par lettre recommandée notifiée le 18 mars 2008. Madame Jacqueline X... n'effectue pas son préavis d'un mois, sa rémunération étant versée. À l'issue de son contrat de travail, Madame Jacqueline X... percevra son solde de tout compte comprenant notamment l'indemnité de congés payés. Elle recevra également un certificat de travail et une attestation ASSEDIC.

sans cause réelle et sérieuse, Mme Cathy Y... née X... ne pouvant être déboutée de sa demande principale d'annulation du licenciement ; que Mme Cathy Y... née X... est effectivement fondée à obtenir le paiement des sommes, non contestées en leur montant, de 2.

est inapte pour tous les postes de l'établissement ; que l'employeur l'a donc reconvoqué en date du 9 décembre 2009 à une seconde visite dont il est sorti inapte au poste actuel mais apte à un poste administratif ; Qu'en l'espèce M. X..., voyant son état de santé s'améliorer, demanda à l'employeur de réintégrer son poste de travail, ce dernier refusa et le mit d'abord en congés payés puis en absence autorisée payée ; Qu'en l'espèce, en date du 27 janvier 2010, notifié le 1l février 2010, l'employeur a notifié son licenciement pour inaptitude sans procéder au deuxième examen médical ; Qu'en conséquence le bureau de jugement condamne la société BONDUELLE Conserve International à verser à M. X... une indemnité au titre du préjudice subi pour licenciement illégal : 22.

à la charge de l'IFPP ; AUX MOTIFS QUE le Conseil constate que le mois de février 2012 a été payé et que Monsieur X... était toujours à la disposition de l'entreprise ; il convient donc pour le Conseil d'ordonner le paiement de la somme de 1.814,19 euros au titre du salaire du mois de mars 2012 ; il convient de rejeter la demande présentée au titre des congés payés, le demandeur étant toujours salarié dans l'entreprise ; la formation de référé relevant par ailleurs que le salaire du mois d'avril 2012 sera régulièrement versé à Monsieur X... ; il convient d'ordonner la remise à Monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X...

; que le moyen, qui, en ses quatre dernières branches, s'attaque à des motifs surabondants, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite doivent donner lieu à rémunération ; qu'en faisant droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de madame X..., tout en constatant, d'une part, que la réclamation d'heures supplémentaires n'avait, pour la première fois, été portée à la connaissance de la…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'est abusif le refus du salarié, sans motif légitime, d'un poste de reclassement adapté à ses compétences et comparable à l'emploi précédemment occupé ; qu'après avoir constaté, d'une part, que la société Leblanc avait proposé à Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Pascal X... et condamné en conséquence la Société Norbert Dentressangle Distribution à verser à ce salarié les sommes de 19 756,02 euros à titre de dommages-intérêts "pour le préjudice résultant de la rupture infondée", 3 296,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 329,66 euros au titre des congés payés afférents, 697,57 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° H 12-13. 141 par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté un salarié, M. X..., de sa demande de condamnation de son employeur, la Fondation Hopale, au paiement de la somme de 7.

graves et répétés l'ayant contrainte à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, qu'elle s'est rendue coupable de harcèlement moral envers elle, que la prise d'acte doit donc être requalifiée en licenciement sans cause et nul, condamner l'employeur à lui payer les sommes de 12 972,96€ à titre d'indemnité de préavis, outre 1 297,96€ à titre de congés payés afférents, 34 598,56€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 103 783€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 25 000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 4 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société PRISMA PRESSE qui demande, par confirmation du jugement, de dire que la prise d'acte de Mme [K] devra produire les effets d'une…