Congés payés : décisions et repères – page 1677

renvoi a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de Mme X..., épouse Y..., tendant à la condamnation de la société Alimentation Magras à lui payer les sommes de 9 087,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 908,75 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 4 901,62 euros à titre d'indemnité d'ancienneté, 105 810,12 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement…

et Monsieur Florent X..., à lui payer les sommes de 76. 857, 60 euros à titre de rappel de salaire entre le 10 décembre 1998 et le 31 décembre 2002, 720, 54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 3.

et l'union des syndicats CGT de restauration et d'hôtellerie ferroviaires, demanderesses au pourvoi n° A 12-24.865 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement pour faute grave et à obtenir sa réintégration dans son poste de commerciale de bord, ainsi que le paiement des salaires et des congés payés afférents à la période allant de la date du licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE la convention collective Nouvelle restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 prévoit, en son article 19, qu'en cas de licenciement l'agent peut, sur sa demande, être entendu par la commission de discipline, dont la mission est de formuler son avis écrit au chef d'entreprise sur le dossier de l'agent fautif et sur le niveau de la…

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi n° Z 12-24.864 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X...

X..., engagé le 7 avril 2003 par la société Ambulances Clovis Reims, en qualité de responsable de bureau et conducteur de véhicule sanitaire ambulancier, a été licencié le 6 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; qu'un jugement du 15 février 2010 a notamment condamné l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; qu'un arrêt du 11 janvier 2012 a confirmé partiellement le jugement et a notamment, avant dire droit, rouvert les débats pour détermination par la société d'un nouveau décompte des sommes susceptibles d'être dues au salarié, sur la base des récapitulatifs qu'elle a établis pour une durée hebdomadaire de travail…

; que la demande sera rejetée" ; 1°) ALORS QU'en se déterminant sans examiner dans leur ensemble les éléments produits par la salariée, dont ressortaient une dégradation de son état de santé en lien avec son travail d'une part, la rupture abusive de son contrat de travail pendant son hospitalisation d'autre part, et qui alléguait enfin avoir été privée de temps de pause et de congés payés sans que l'employeuse justifie avoir exécuté ses obligations à ce titre, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE tenu de veiller à la santé et la sécurité des salariés, l'employeuse manque à cette obligation de résultat en leur imposant des conditions de travail de nature à y porter atteinte ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... aux torts de la société Transgourmet était irrecevable, dit que le licenciement de Madame X... était un licenciement pour faute grave, d'avoir débouté Madame X... de ses demandes concernant, les dommages intérêts, l'indemnité légale de préavis de licenciement, l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, l'indemnité au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire du 17 au 31 octobre 2009, annulé l'avertissement notifié à Céline X... le 13 juillet 2009 , débouté Madame X...

Aux termes de l'article 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, lorsque la durée du travail est organisée par cycle, l'employeur doit établir, d'une part au titre des moyens de contrôle, une feuille de route comprenant notamment les horaires de début et de fin d'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires ou d'activités annexes, cette feuille de route étant communiquée au salarié, d'autre part pour l'information des salariés concernés, un document en fin de mois ou en fin de cycle présentant le décompte des heures réellement effectuées pendant la période considérée.

[W] [Q], qui expose que des 'régularisations' sont intervenues le concernant, contexte dans lequel il ne formule plus de demandes, forme, cependant, 19 demandes devant la cour (dont 18 nouvelles) pour le détail desquelles il sera référé à ses écritures (pages une à 60), lesdites demandes concernant : - les cotisations retraite supplémentaire et complémentaire, - les congés payés et le compte épargne temps, - les modalités de rupture du contrat de travail, - l'exécution du contrat de pré-retraite, - l'activité syndicale pour laquelle il invoque des faits d'entrave et de discrimination, - l'intéressement, les intérêts de retard et la résistance abusive.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le courrier de M. X... en date du 12 avril 2010 ne s'analyse pas en un courrier de démission, que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société Titi Floris à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, l'employeur considère que M. X...

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. En cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, à moins que l'exécution du contrat de travail ne se soit en fait poursuivie après cette décision