Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-23.701

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2014

Numéro d'affaire

12-23.701

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00101

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 2004 par la société Aldis Bourgogne, en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 2004 par la société Aldis Bourgogne, en qualité de responsable service clients, statut cadre, puis, exerçant à compter du 1er février 2006, les fonctions de directeur des ventes en charge du service clients et dont le contrat de travail a été transféré à la société Transgourmet opérations, le 1er juillet 2008, s'est vu notifier un avertissement le 13 juillet 2009 puis une mise à pied disciplinaire de trois jours le 18 septembre 2009 ; que, le 22 septembre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de dommages-intérêts, d'annulation de l'avertissement et d'indemnisation de la mise à pied et de paiement de diverses sommes ; qu'après avoir été mise à pied à titre conservatoire, el…